Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Date d'entrée en vigueur : 15 septembre 2026, ou toute date ultérieure annoncée au moins quinze (15) jours auparavant sur loyable.be et par courriel aux Utilisateurs inscrits

Cas du Règlement Loya'Free : le Règlement du concours Loya'Free, qui fait partie intégrante des présentes, est publié et opposable dès le 7 juillet 2026 ; il ne s'applique qu'aux Éditions du concours ouvertes à compter du lancement du Service.

Champ d'application territorial : Belgique — Droit applicable : droit belge — Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège)

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1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Loyable (ci-après l'« Application ») par les habitants en Belgique.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des CGU, ainsi que les documents qui en font partie intégrante :

• la Politique de confidentialité de Loyable (RGPD) ;
• le cas échéant, lorsque vous participez au concours Loya'Free, le Règlement du concours Loya'Free ;
• le cas échéant, si vous êtes désigné gagnant du concours Loya'Free et réclamez le Prix, le Texte de consentement de la connexion bancaire (DSP2 + RGPD), utilisé uniquement à ce stade pour vérifier votre charge de logement déclarée.

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2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens défini ci-dessous.

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3. Accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être majeur (dix-huit ans révolus) au sens du droit belge ;
• effectuer de bonne foi sa déclaration de charge de logement (loyer, crédit hypothécaire, ou aucune charge). Cette déclaration ne conditionne pas l'attribution des Points Loyable, qui sont crédités forfaitairement (mille Points par mois) à tout Utilisateur inscrit. Aucune connexion bancaire n'est requise pour créer un compte ou utiliser le service ;
• agir en son nom personnel et non pour le compte d'un tiers ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Toute fausse déclaration (déclaration de charge de logement, identité, manipulation de la consommation ou du parrainage en vue d'obtenir indûment des Points Loyable ou des Tickets de participation) peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, ainsi que l'annulation des Points Loyable et des Tickets de participation au concours Loya'Free obtenus frauduleusement.

3.2 Création du compte

La création d'un compte nécessite :

• une adresse électronique valide (une seule adresse par compte), ou alternativement, le cas échéant, une authentification fédérée via Sign in with Apple ou Sign in with Google, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ;
• un mot de passe robuste (minimum huit caractères, avec majuscule, minuscule et chiffre), sauf en cas de connexion par authentification fédérée ;
• les données de profil requises : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse du logement et, lorsqu'il déclare une charge de logement, le montant mensuel déclaré ainsi que l'IBAN de paiement de cette charge (c'est-à-dire l'IBAN du compte depuis lequel l'Utilisateur la paie personnellement). Cet IBAN, stocké sous forme protégée, sert de clé de rattachement du Foyer au sens du Règlement du concours Loya'Free ; il n'est jamais utilisé pour initier un paiement, ni consulté par connexion bancaire, hors la vérification du seul gagnant (article 5.5). L'IBAN du bailleur ou de l'organisme prêteur n'est pas demandé à l'inscription.

Un seul compte est autorisé par personne physique. Les Points Loyable (mille par mois) sont crédités à tout Utilisateur inscrit. Les Tickets de participation au concours Loya'Free s'obtiennent par la consommation chez les Marchands partenaires, le parrainage, les badges et la carte de fidélité de visites, dans les conditions du Règlement du concours ; ils ne dépendent en aucune manière du paiement du loyer.

3.3 Déclaration de charge de logement (bonne foi)

La situation de logement de l'Utilisateur repose sur une déclaration de bonne foi à trois options (loyer / crédit hypothécaire / aucune charge). Aucune connexion bancaire n'est requise pour créer un compte ou utiliser le service, et aucune détection automatisée n'est effectuée.

Une vérification par connexion Open Banking (service d'information sur les comptes — AIS) agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), ponctuelle et en lecture seule, n'intervient qu'à l'égard du seul titulaire du rang 1 du concours Loya'Free, lors de la réclamation du Prix, aux seules fins de vérifier la charge déclarée et de calculer le montant remboursé (cf. Règlement du concours Loya'Free et Politique de confidentialité). Elle ne s'applique à aucun autre Utilisateur et à aucun autre moment. À ce stade, aucun téléversement manuel de documents (copie de bail, relevé papier, PDF, capture d'écran) n'est admis en remplacement de cette vérification, compte tenu du risque de falsification incompatible avec les exigences probatoires ; les modalités, la voie de preuve subsidiaire, le droit à l'intervention humaine et la non-conservation des transactions sont précisés dans le Règlement du concours Loya'Free.

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4. Points Loyable

4.1 Attribution

Les Points Loyable sont crédités à l'Utilisateur selon les règles suivantes, dont les barèmes exacts sont publiés et maintenus à jour dans l'Application :

• Dotation mensuelle forfaitaire — mille (1 000) Points Loyable crédités automatiquement à chaque Utilisateur inscrit, en début de chaque mois civil, sans aucun lien avec le loyer ;
• Programmes promotionnels et événements — Points supplémentaires ponctuels communiqués dans l'Application.

Les Points Loyable ne s'obtiennent ni par le parrainage, ni par les badges, ni par le paiement du loyer. Le parrainage, les badges et la carte de fidélité de visites ouvrent droit à des Tickets de participation au concours Loya'Free (et non à des Points), dans les conditions du Règlement du concours Loya'Free.

Loyable s'engage à informer les Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance de toute modification substantielle des barèmes ou des règles d'attribution.

4.2 Utilisation

Les Points Loyable peuvent être dépensés uniquement :

• chez les Marchands partenaires affichés dans l'Application ;
• dans la limite du solde disponible ;
• selon les conditions propres à chaque offre du Marchand partenaire (taux de conversion, montant minimum, exclusions éventuelles).

4.3 Remise à zéro mensuelle

Les Points Loyable sont remis à zéro à la fin de chaque mois civil : la dotation de mille (1 000) Points est renouvelée en début de mois, et les Points non dépensés au terme du mois sont définitivement perdus, sans report ni contrepartie.

Ce fonctionnement encourage un usage régulier. L'Utilisateur est informé par les mécanismes suivants :

• bannière d'alerte dans l'Application dans les jours précédant la fin du mois ;
• notification push avant la remise à zéro de fin de mois ;
• indication claire à la création du compte et dans le récapitulatif mensuel.

Les Points non dépensés à la fin du mois sont définitivement perdus, sans contrepartie ni remboursement.

4.4 Restrictions expresses

Les Points Loyable :

• ne sont pas convertibles en euros ou toute autre devise ;
• ne sont pas cessibles à un tiers ;
• ne sont pas remboursables en cas de suppression de compte ;
• ne peuvent faire l'objet d'aucune commercialisation secondaire (revente sur des plateformes tierces, échange contre des biens hors Application).

4.5 Litige sur un solde de Points

En cas de désaccord sur un solde de Points ou sur une opération, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de l'événement pour en informer Loyable à contact@loyable.be. Passé ce délai, les soldes et l'historique sont réputés acceptés, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.

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5. Concours Loya'Free

5.1 Nature — Loyable organise un concours de mérite mensuel dénommé Loya'Free. Le concours récompense cinq (5) Utilisateurs par mois (rangs 1 à 5) à l'issue d'un mini-jeu d'adresse ou de réflexion et d'une question subsidiaire de départage. La nature précise du mini-jeu retenu pour chaque Édition est communiquée au participant dans l'Application et dans le Règlement du concours Loya'Free.

5.2 Qualification juridique — Le concours Loya'Free est un concours de mérite gratuit, fondé sur les aptitudes des participants. Il ne constitue ni une loterie au sens de l'article 301 du Code pénal belge, ni un jeu de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999, dès lors qu'aucune mise n'est exigée des participants et que le classement est établi par le score.

5.3 Règlement — La participation au concours Loya'Free est régie par un règlement spécifique, le Règlement du concours Loya'Free, accessible en permanence dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree, et accepté expressément par l'Utilisateur, par case à cocher dédiée, avant sa première participation au concours. Ce règlement fait partie intégrante des présentes CGU dès lors que l'Utilisateur participe au concours.

5.4 Conditions d'éligibilité — Seuls les Utilisateurs majeurs qui ont utilisé, au cours du mois considéré, au moins trois (3) offres auprès de trois (3) Marchands partenaires distincts et qui disposent d'au moins un (1) Ticket de participation, peuvent participer. Plusieurs offres utilisées chez un même Marchand ne comptent que pour une seule au titre de la présente condition. Ni le paiement ni l'existence d'une charge de logement ne sont des conditions de participation ; la charge déclarée détermine uniquement l'accès au rang 1 (remboursement, article 5.5). L'Utilisateur sans charge de logement concourt pour les rangs 2 à 5 (lots des Marchands partenaires).

Gel de rang — Afin de garantir une rotation équitable des bénéficiaires, chaque rang gagné par un Foyer est temporairement gelé pour ce Foyer lors des Éditions suivantes : trois (3) Éditions au premier gain d'un rang, durée allongée de trois (3) Éditions par gain antérieur du même rang encore inscrit au registre, plafonnée à douze (12). Les compteurs sont indépendants par rang : un Foyer gelé sur un rang continue de jouer pour les autres. Les modalités complètes, y compris l'amnistie par purge du registre, figurent à l'article 11.7 du Règlement du concours Loya'Free.

5.5 Prix et Lots — Le rang 1 consiste en le remboursement de la quote-part mensuelle de charge de logement (loyer ou mensualité de crédit hypothécaire) personnellement versée par le gagnant, dans la limite d'un plafond de mille euros (1 000 EUR). Le montant remboursé est établi, lors de la réclamation du Prix, par une vérification ponctuelle et en lecture seule de la charge déclarée du seul gagnant via la connexion Open Banking (AIS), portant sur les trois (3) derniers mois (paiement et montant). Le Prix est ensuite payé par virement SEPA effectué manuellement par Loyable vers l'IBAN communiqué par le gagnant ; aucun paiement automatisé n'est mis en œuvre. Les rangs 2 à 5 donnent droit à des lots en nature offerts par les Marchands partenaires, publiés à l'avance et attribués selon la procédure d'alternates du Règlement (art. 10bis). Les gains sont financés par les revenus de Loyable, les lots offerts par les Marchands partenaires et l'investissement personnel de l'exploitant. Aucune partie des gains n'est financée par les Utilisateurs. Les modalités détaillées (délai de réclamation, forclusion, voie de preuve subsidiaire, cascade des lots) figurent au Règlement du concours Loya'Free.

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6. Programme Founding Locataire — réservé

Le Programme Founding Locataire n'est pas actif sous le modèle en vigueur. Aucun statut de « Locataire Fondateur », bonus d'inscription, multiplicateur de Points ou avantage assimilé n'est octroyé. Tous les Utilisateurs disposent d'un accès intégral et identique à l'Application, à la dotation mensuelle de Points Loyable, aux offres des Marchands partenaires et au concours Loya'Free. Le présent article est réservé pour une éventuelle réactivation ultérieure, qui ferait l'objet d'une modification des présentes CGU dans les conditions de l'article 11.

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7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la mise à jour de son profil ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe ;
• utiliser l'Application conformément à sa destination — à l'exclusion de tout détournement, automation, extraction massive ou usage à des fins commerciales ;
• respecter les Marchands partenaires — ne pas chercher à contourner les règles de leurs offres, ne pas commettre de fraude ;
• signaler sans délai tout accès non autorisé à son compte à contact@loyable.be.

L'Utilisateur s'interdit :

• de créer plusieurs comptes, d'utiliser de fausses identités ou des données de tiers ;
• de tenter d'attaquer, pénétrer, désorganiser ou extraire massivement des données de l'Application ;
• de publier ou transmettre, via l'Application, tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs ;
• d'utiliser l'Application à des fins professionnelles, de revente, ou concurrentes à celles de Loyable.

Toute violation des obligations ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate du compte, l'annulation des Points Loyable et des tickets de participation au concours Loya'Free acquis par fraude ou en violation des présentes CGU, et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

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8. Obligations et responsabilité de Loyable

8.1 Engagements

Loyable s'engage à :

• fournir un service conforme à la description publiée dans l'Application ;
• protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 ;
• notifier tout incident de sécurité majeur dans les 72 heures dans les conditions prévues à l'article 33 du RGPD ;
• maintenir une disponibilité raisonnable du service (objectif indicatif de 99 %, hors maintenance planifiée et force majeure) ;
• répondre aux demandes de support dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

8.2 Limitations de responsabilité

Loyable ne peut être tenu responsable :

• des décisions commerciales des Marchands partenaires (refus de transaction, conditions particulières d'une offre, qualité des biens et services vendus) ;
• des dysfonctionnements techniques temporaires indépendants de sa volonté (panne réseau, défaillance d'un prestataire tiers, pannes d'infrastructure) ;
• des erreurs de vérification de la charge de logement déclarée du gagnant résultant d'une information inexacte fournie par l'Utilisateur (montant de charge déclaré incorrect, IBAN erroné communiqué lors de la réclamation du Prix) ;
• des pertes indirectes (perte de gain espéré, préjudice moral, préjudice d'image).

En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de Loyable, cette responsabilité envers un même Utilisateur, cumulée toutes causes et tous faits générateurs confondus sur l'ensemble de la durée d'utilisation de l'Application, ne peut en aucun cas excéder la valeur en euros des Points Loyable acquis par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur, et est en tout état de cause plafonnée à mille euros (1 000 EUR) toutes causes confondues.

Cette limitation est justifiée par le caractère entièrement gratuit du service pour l'Utilisateur : l'accès à l'Application, la comptabilisation des Points Loyable, la participation au concours Loya'Free et l'ensemble des fonctionnalités ne donnent lieu à aucune contrepartie pécuniaire à la charge de l'Utilisateur. Les obligations financières éventuelles de Loyable sont donc limitées à due proportion.

Précision relative au concours Loya'Free. L'obligation de versement du Prix Loya'Free au gagnant d'une Édition (telle que définie à l'article 11 du Règlement du concours Loya'Free) constitue une obligation contractuelle propre résultant du règlement du concours, et non une indemnisation au sens du présent article. À ce titre, le plafond de mille euros (1 000 EUR) fixé au présent article 8.2 ne s'applique pas au paiement du Prix Loya'Free, qui reste dû dans son intégralité conformément au Règlement du concours.

8.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

• faute lourde ou intentionnelle de Loyable ;
• dommage corporel ;
• atteinte aux droits fondamentaux (vie privée, dignité).

Ces exclusions sont imposées par le droit belge.

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9. Propriété intellectuelle

9.1 Marque et éléments graphiques

Le nom « Loyable », le nom « Loya'Free », le logo, les visuels, les textes marketing et l'interface graphique de l'Application sont la propriété exclusive de Loyable. Toute reproduction, représentation ou modification, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Livre XI du Code de droit économique.

9.2 Contenu déposé par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose (photo de profil, messages de support, réponses à une question de départage). Il concède à Loyable une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du compte, aux seules fins du fonctionnement du service.

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10. Durée, suspension, résiliation

10.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans préavis ni motif :

• via Réglages > Supprimer mon compte dans l'Application ;
• par courriel à contact@loyable.be.

La suppression entraîne :

• la désactivation immédiate du compte ;
• la perte définitive des Points Loyable non utilisés, conformément à l'article 4.4 ;
• la suppression ou l'anonymisation des données personnelles dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation détaillées dans la Politique de confidentialité (article 7).

10.3 Suspension ou résiliation par Loyable

Loyable peut suspendre ou résilier un compte, avec préavis raisonnable par courriel (email) adressé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de son inscription (sauf urgence), dans les cas suivants :

• violation des présentes CGU ou des documents qu'elles incorporent ;
• fraude avérée ou sérieusement soupçonnée ;
• absence d'activité pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, après avertissement préalable ;
• cessation d'activité de Loyable, avec un préavis minimum de trente (30) jours.

Procédure graduée en cas de suspicion de fraude :

1. Avertissement écrit — Loyable adresse à l'Utilisateur, par courriel (email) à l'adresse fournie lors de l'inscription, un avertissement précisant la nature des faits reprochés (par exemple : contournement des règles d'Offres, manipulation de la consommation pour générer des Tickets, utilisation de plusieurs comptes par une même personne, manipulation du parrainage) et invite l'Utilisateur à présenter ses observations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période, le compte peut être temporairement limité.
2. Bannissement définitif — En cas de récidive après avertissement ou en cas de fraude manifeste documentée (preuves techniques concordantes, collusion avérée avec un Marchand, usage de données de tiers), Loyable se réserve le droit de suspendre et bannir définitivement le compte, avec effet immédiat, perte des Points Loyable et des tickets de participation au concours Loya'Free acquis (non remboursables) et exclusion permanente du concours Loya'Free.
3. Recours interne — L'Utilisateur bénéficie d'un droit de contestation motivée adressée à privacy@loyable.be dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du bannissement. Loyable examine la contestation et rend une décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. La décision de Loyable sur le recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGU.

En cas de résiliation pour fraude, les Points Loyable et les tickets de participation au concours Loya'Free acquis frauduleusement sont annulés sans contrepartie. Loyable se réserve expressément le droit d'engager toute action civile ou pénale à l'encontre des Utilisateurs fautifs, notamment sur le fondement des articles 210bis (faux en informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle), et de demander réparation de l'intégralité du préjudice subi, y compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

10.4 Conséquences

Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la loi applicable et à la juridiction compétente survivent à la résiliation.

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11. Modification des CGU

Loyable se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter :

• des évolutions légales ou réglementaires ;
• des évolutions techniques ou fonctionnelles de l'Application ;
• des ajustements commerciaux (barèmes de Points, liste des Marchands partenaires, programmes promotionnels).

Modalités :

• toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par notification dans l'Application ;
• l'Utilisateur peut refuser les nouvelles CGU en supprimant son compte avant leur entrée en vigueur ;
• à défaut de suppression, l'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

La version en vigueur est toujours consultable dans l'Application (Réglages > Mentions légales) et sur loyable.be/cgu. Les versions antérieures restent disponibles sur simple demande à contact@loyable.be.

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12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de Loyable, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose de l'ensemble des droits prévus par le RGPD et par la loi belge du 30 juillet 2018 :

• accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition ;
• retrait du consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur un consentement) ;
• réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.

Contact dédié : privacy@loyable.be.

Une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) a été réalisée, conformément à l'article 35 du RGPD, pour le traitement de vérification ponctuelle de la charge de logement déclarée du seul gagnant du concours via Bridge (Open Banking), lors de la réclamation du Prix. Elle est disponible sur demande pour toute autorité de contrôle compétente.

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13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation amiable

Avant tout recours contentieux, l'Utilisateur s'engage à contacter Loyable à contact@loyable.be pour rechercher une solution amiable. Loyable s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

13.2 Médiation des litiges de consommation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, peut saisir gratuitement :

• le Service de médiation pour le consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be ;
• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège, Belgique) sont compétents, sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012) qui permettent à l'Utilisateur-consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

13.4 Droit applicable

Le droit belge est applicable, à l'exclusion de tout autre droit.

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14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par le Règlement du concours Loya'Free (ainsi que, pour le seul gagnant réclamant le Prix, le Texte de consentement bancaire), constituent l'intégralité de l'accord entre Loyable et l'Utilisateur.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Loyable de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Force majeure

Loyable ne peut être tenu responsable des manquements aux présentes CGU résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, panne massive d'un prestataire tiers, décision administrative empêchant l'exploitation, conflit armé, etc.).

14.5 Cession

Loyable peut céder les présentes CGU à toute personne physique ou morale reprenant son activité, à condition d'en informer préalablement l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant la cession, et sans diminution des droits de l'Utilisateur.

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15. Coordonnées

Exploitant : Emin Ozbek, personne physique indépendante, exerçant sous le nom commercial Loyable Siège d'activité : Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Courriel général : contact@loyable.be Courriel protection des données : privacy@loyable.be Site internet : loyable.be

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Elles sont conformes au Code de droit économique belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.