Conditions Générales d'Utilisation

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 15 septembre 2026, ou toute date ultérieure annoncée au moins quinze (15) jours auparavant sur loyable.be et par courriel aux Utilisateurs inscrits Champ d'application territorial : Belgique Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège)

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1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Loyable (ci-après l'« Application ») par les locataires en Belgique.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des CGU, ainsi que les documents qui en font partie intégrante :

• la Politique de confidentialité de Loyable (RGPD) ;
• le Texte de consentement de la connexion bancaire (DSP2 + RGPD) ;
• le cas échéant, lorsque vous participez au concours Loya'Free, le Règlement du concours Loya'Free.

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2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens défini ci-dessous.

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3. Accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être majeur (dix-huit ans révolus) au sens du droit belge ;

• être locataire d'un logement situé en Belgique, sous contrat de bail valide à son nom ou, en cas de colocation, sous un bail le désignant nommément comme co-preneur ;

• disposer d'un compte bancaire à son nom (seul ou en co-titularité) ouvert en Belgique ou dans l'Espace économique européen ;

• payer effectivement son loyer au bailleur depuis ce compte bancaire dont il est titulaire — seul le preneur (ou co-preneur en colocation) qui assume directement et personnellement le versement mensuel du loyer au bailleur, depuis un compte bancaire dont il est titulaire ou co-titulaire, est éligible à la vérification et à la comptabilisation des Points Loyable. Les paiements de loyer effectués par un tiers (parent, conjoint non co-titulaire du bail, employeur, société), ainsi que les contributions versées en interne entre colocataires à un co-preneur qui centralise le virement au bailleur, ne sont pas éligibles. En colocation, deux cas de figure sont distingués :

  • si un seul co-preneur paie le loyer au bailleur depuis son compte personnel et se fait rembourser par les autres colocataires en interne, seul ce co-preneur payeur direct est éligible, au titre du montant total qu'il verse ;
  • si chaque co-preneur paie directement sa quote-part au bailleur depuis son propre compte (par exemple, quatre co-preneurs versant chacun deux cents euros par mois au propriétaire), chacun d'eux est individuellement éligible, au titre de sa propre quote-part mensuelle. Les Points Loyable et les avantages du Concours Loya'Free sont alors calculés pour chaque co-preneur sur la base du montant qu'il paie personnellement, ni plus, ni moins ;

• agir en son nom personnel et non pour le compte d'un tiers ;

• fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Toute fausse déclaration, notamment relative à la qualité de payeur effectif du loyer, peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, ainsi que l'annulation de tout Point Loyable acquis sur la base d'informations inexactes.

3.2 Création du compte

La création d'un compte nécessite :

• une adresse électronique valide (une seule adresse par compte), ou alternativement, le cas échéant, une authentification fédérée via Sign in with Apple ou Sign in with Google, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ;
• un mot de passe robuste (minimum huit caractères, avec majuscule, minuscule et chiffre), sauf en cas de connexion par authentification fédérée ;
• les données de profil requises : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse du logement loué et IBAN du bailleur.

Un seul compte est autorisé par personne physique. L'éligibilité aux Points Loyable est déterminée par le paiement effectif du loyer depuis un compte bancaire personnel au bailleur, conformément à l'Article 3.1 : en colocation, sont éligibles le ou les co-preneurs qui paient directement leur quote-part (ou la totalité du loyer) au bailleur depuis leur compte personnel. Les co-preneurs qui ne font que rembourser, en interne, un autre co-preneur centralisant le virement au bailleur peuvent créer un compte Loyable, mais leur compte ne sera pas vérifié comme Locataire actif et ne comptabilisera ni Points ni tickets Loya'Free tant que les conditions de l'Article 3.1 ne sont pas remplies.

3.3 Vérification du loyer

Le cœur du service repose sur la vérification du statut de Locataire actif de l'Utilisateur. Cette vérification s'effectue exclusivement par connexion bancaire via un prestataire Open Banking (service d'information sur les comptes — AIS) agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), en lecture seule et en une seule fois (« one-shot »), pour détecter un virement régulier correspondant au loyer déclaré et émis depuis le compte bancaire dont l'Utilisateur est titulaire. Un virement provenant d'un compte tiers (même à destination du bailleur indiqué) ne sera pas comptabilisé comme paiement éligible. Le détail du traitement, les données lues et leur durée de conservation sont précisés dans le Texte de consentement bancaire de Loyable et dans la Politique de confidentialité §3.2.

Aucun téléversement manuel de documents (copie de bail, relevé papier, PDF, capture d'écran ou tout autre justificatif déclaratif) n'est admis en remplacement de cette vérification, compte tenu des exigences probatoires et du risque de falsification incompatible avec celles-ci.

L'Utilisateur est informé que cette vérification du loyer repose sur une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : l'algorithme de Loyable analyse l'historique bancaire des trois à six derniers mois et confirme automatiquement le statut de Locataire si au moins trois paiements réguliers sont identifiés. L'Utilisateur peut demander à tout moment l'intervention humaine, contester la décision et exprimer son point de vue, en écrivant à privacy@loyable.be.

3.4 Information du bailleur

L'IBAN du bailleur est nécessaire à la détection automatique du loyer. En le communiquant, l'Utilisateur déclare informer son bailleur de cette utilisation, ou confirmer que cet IBAN est déjà public (notamment s'il figure sur le contrat de bail). Le traitement de cette donnée est détaillé à la section 3.5 de la Politique de confidentialité.

3.5 Modalités techniques d'enregistrement du mode de paiement

Pour permettre l'application opérationnelle des règles d'éligibilité posées à l'article 3.1, l'Application enregistre, lors de la création du compte et à chaque mise à jour ultérieure, le mode de paiement déclaré par l'Utilisateur parmi les quatre catégories suivantes, qui correspondent strictement aux situations décrites à l'article 3.1 :

Cette déclaration est confirmée par l'Utilisateur au moyen d'une case dédiée marquant son acceptation que l'information fournie est exacte, conformément à l'article 3.1 in fine. Toute évolution ultérieure du mode déclaré est enregistrée avec son horodatage et conservée à des fins probatoires dans les conditions de la Politique de confidentialité, section 3.6.

Pour préserver l'équité entre Utilisateurs et éviter les changements opportunistes en cours de mois, une modification du mode de paiement déclaré prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la mise à jour ; les Points et tickets Loya'Free attribués au titre du mois en cours, sur la base du mode antérieurement déclaré, ne sont ni rétroactivement annulés ni rétroactivement crédités. Ce délai d'un mois s'inscrit dans le prolongement de la règle de transition prévue à l'article 4.3 du Règlement du concours Loya'Free.

Une fausse déclaration du mode de paiement, notamment dans le but d'obtenir indûment des Points Loyable ou des tickets de participation au concours Loya'Free, constitue une fausse déclaration au sens de l'article 3.1 in fine et entraîne les sanctions qui y sont prévues, sans préjudice de l'application de l'article 10.3.

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4. Points Loyable

4.1 Attribution

Des Points Loyable sont crédités à l'Utilisateur selon les règles suivantes, dont les barèmes exacts sont publiés et maintenus à jour dans l'Application :

• Loyer payé à temps détecté — crédit mensuel de Points Loyable ;
• Parrainage — crédit de Points Loyable pour chaque filleul ayant rejoint l'Application et dont le loyer a été vérifié ;
• Badge streak — bonus de Points Loyable pour les mois consécutifs de loyer détecté à temps, selon les paliers Bronze, Argent, Or, Platine et Diamant ;
• Programmes promotionnels et événements — offres ponctuelles communiquées dans l'Application.

Loyable s'engage à informer les Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance de toute modification substantielle des barèmes ou des règles d'attribution.

4.2 Utilisation

Les Points Loyable peuvent être dépensés uniquement :

• chez les Marchands partenaires affichés dans l'Application ;
• dans la limite du solde disponible ;
• selon les conditions propres à chaque offre du Marchand partenaire (taux de conversion, montant minimum, exclusions éventuelles).

4.3 Durée de validité et expiration

Les Points Loyable expirent trois (3) mois après leur date d'acquisition. Un Point acquis le 15 mars expire ainsi le 15 juin.

Cette durée est volontairement courte pour encourager un usage régulier et préserver la valeur commerciale du programme. L'Utilisateur est informé par les mécanismes suivants :

• bannière d'alerte dans l'Application à J-30 et J-7 avant expiration ;
• notification push à J-7 ;
• indication claire à la création du compte et dans le récapitulatif mensuel.

Les Points expirés sont définitivement perdus, sans contrepartie ni remboursement.

4.4 Restrictions expresses

Les Points Loyable :

• ne sont pas convertibles en euros ou toute autre devise ;
• ne sont pas cessibles à un tiers ;
• ne sont pas remboursables en cas de suppression de compte ;
• ne peuvent faire l'objet d'aucune commercialisation secondaire (revente sur des plateformes tierces, échange contre des biens hors Application).

4.5 Litige sur un solde de Points

En cas de désaccord sur un solde de Points ou sur une opération, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de l'événement pour en informer Loyable à contact@loyable.be. Passé ce délai, les soldes et l'historique sont réputés acceptés, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.

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5. Concours Loya'Free

5.1 Nature — Loyable organise un concours de mérite mensuel dénommé Loya'Free. Le concours récompense un Utilisateur par mois à l'issue d'un mini-jeu d'adresse ou de réflexion et d'une question subsidiaire de départage. La nature précise du mini-jeu retenu pour chaque Édition est communiquée au participant dans l'Application et dans le Règlement du concours Loya'Free.

5.2 Qualification juridique — Le concours Loya'Free est un concours de mérite gratuit, fondé sur les aptitudes des participants. Il ne constitue ni une loterie au sens de l'article 301 du Code pénal belge, ni un jeu de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999, dès lors qu'aucune mise n'est exigée des participants et que le gagnant est désigné par son score.

5.3 Règlement — La participation au concours Loya'Free est régie par un règlement spécifique, le Règlement du concours Loya'Free, accessible en permanence dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree, et accepté expressément par l'Utilisateur, par case à cocher dédiée, avant sa première participation au concours. Ce règlement fait partie intégrante des présentes CGU dès lors que l'Utilisateur participe au concours.

5.4 Conditions d'éligibilité — Seuls les Utilisateurs majeurs, locataires en Belgique, dont le loyer a été vérifié et qui ont utilisé, au cours du mois considéré, au moins trois (3) offres auprès de trois (3) Marchands partenaires distincts, peuvent participer. Plusieurs offres utilisées chez un même Marchand ne comptent que pour une seule au titre de la présente condition.

Cooldown progressif — Afin de garantir une rotation équitable des bénéficiaires et d'éviter la concentration des Prix entre les mains des participants les plus performants, tout Utilisateur désigné gagnant est exclu du concours pour une durée qui s'allonge à chaque gain successif, selon le barème suivant :

Le cooldown court à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la désignation comme gagnant. Il s'applique à toutes les Éditions du concours Loya'Free, quelle que soit l'évolution ultérieure du Règlement.

5.5 Prix — Le Prix consiste en un virement SEPA d'un montant équivalent au loyer mensuel du gagnant, dans la limite d'un plafond de mille euros (1 000 EUR). Il est financé par les revenus de Loyable et par l'investissement personnel de son exploitant. Aucune partie du Prix n'est financée par les Utilisateurs.

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6. Programme Founding Locataire

6.1 Bénéficiaires — Les cinq cents (500) premiers Utilisateurs dont le loyer est vérifié et qui utilisent activement l'Application bénéficient du statut de « Locataire Fondateur ». Au-delà de ce seuil, le Programme Founding Locataire est clôturé de plein droit et les nouveaux Utilisateurs sont soumis aux Conditions standard, sans les avantages de l'article 6.2. La clôture du Programme n'a aucune incidence rétroactive sur les droits acquis des Locataires Fondateurs déjà admis. Ce statut est identifié par un badge permanent visible dans leur Compte Loyable.

6.2 Avantages —

• Bonus d'inscription de cinq cents (500) Points Loyable, crédités lors de la vérification du loyer ;
• Multiplicateur × 1,5 sur les Points gagnés pendant les six (6) premiers mois suivant l'inscription ;
• Bonus Loya'Free : cinq (5) tickets de participation au concours Loya'Free, crédités en une seule fois lors de la vérification du loyer (moment où le statut de Locataire Fondateur est effectivement attribué, conformément à l'article 6.1) et utilisables selon les conditions du Règlement du concours Loya'Free. Cet avantage n'est attribué qu'une seule fois par Locataire Fondateur et n'est pas renouvelable ;
• Wishlist : accès à une liste de dix à vingt Marchands partenaires pré-sélectionnés, avec priorité d'accès aux offres à tirage limité ;
• Badge « Locataire Fondateur » à vie.

6.3 Conditions — Le statut de Locataire Fondateur est attribué une seule fois par personne physique et est réservé aux cinq cents (500) premiers Utilisateurs dont le loyer est vérifié, selon l'ordre chronologique de cette vérification (premier arrivé, premier servi). Le statut est incessible et ne peut être transféré à un tiers, à quelque titre que ce soit. Loyable peut retirer le badge et l'ensemble des avantages qui y sont attachés en cas de fraude avérée, conformément à l'article 10.3 du présent document.

6.4 Absence de discrimination — Le statut de Locataire Fondateur est un avantage commercial ponctuel de lancement. Il ne crée aucune restriction, ni discrimination, ni dégradation de service à l'égard des Utilisateurs non-fondateurs. Ces derniers conservent un accès intégral à l'Application, aux Points Loyable, aux offres des Marchands partenaires et au concours Loya'Free, dans des conditions identiques, à l'exception du bonus d'inscription, du multiplicateur et de la wishlist visés au 6.2.

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7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la mise à jour de son profil ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe ;
• utiliser l'Application conformément à sa destination — à l'exclusion de tout détournement, automation, extraction massive ou usage à des fins commerciales ;
• respecter les Marchands partenaires — ne pas chercher à contourner les règles de leurs offres, ne pas commettre de fraude ;
• signaler sans délai tout accès non autorisé à son compte à contact@loyable.be ;
• informer son bailleur de l'utilisation de son IBAN pour la détection du loyer, conformément à l'article 3.4.

L'Utilisateur s'interdit :

• de créer plusieurs comptes, d'utiliser de fausses identités ou des données de tiers ;
• de tenter d'attaquer, pénétrer, désorganiser ou extraire massivement des données de l'Application ;
• de publier ou transmettre, via l'Application, tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs ;
• d'utiliser l'Application à des fins professionnelles, de revente, ou concurrentes à celles de Loyable.

Toute violation des obligations ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate du compte, l'annulation des Points Loyable et des tickets de participation au concours Loya'Free acquis par fraude ou en violation des présentes CGU, et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

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8. Obligations et responsabilité de Loyable

8.1 Engagements

Loyable s'engage à :

• fournir un service conforme à la description publiée dans l'Application ;
• protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 ;
• notifier tout incident de sécurité majeur dans les 72 heures dans les conditions prévues à l'article 33 du RGPD ;
• maintenir une disponibilité raisonnable du service (objectif indicatif de 99 %, hors maintenance planifiée et force majeure) ;
• répondre aux demandes de support dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

8.2 Limitations de responsabilité

Loyable ne peut être tenu responsable :

• des décisions commerciales des Marchands partenaires (refus de transaction, conditions particulières d'une offre, qualité des biens et services vendus) ;
• des dysfonctionnements techniques temporaires indépendants de sa volonté (panne réseau, défaillance d'un prestataire tiers, pannes d'infrastructure) ;
• des erreurs de détection du loyer résultant d'une information inexacte fournie par l'Utilisateur (IBAN bailleur erroné, montant incorrect, modification du bail non signalée) ;
• des pertes indirectes (perte de gain espéré, préjudice moral, préjudice d'image).

En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de Loyable, cette responsabilité envers un même Utilisateur, cumulée toutes causes et tous faits générateurs confondus sur l'ensemble de la durée d'utilisation de l'Application, ne peut en aucun cas excéder la valeur en euros des Points Loyable acquis par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur, et est en tout état de cause plafonnée à mille euros (1 000 EUR) toutes causes confondues.

Cette limitation est justifiée par le caractère entièrement gratuit du service pour l'Utilisateur : l'accès à l'Application, la comptabilisation des Points Loyable, la participation au concours Loya'Free et l'ensemble des fonctionnalités ne donnent lieu à aucune contrepartie pécuniaire à la charge de l'Utilisateur. Les obligations financières éventuelles de Loyable sont donc limitées à due proportion.

Précision relative au concours Loya'Free. L'obligation de versement du Prix Loya'Free au gagnant d'une Édition (telle que définie à l'article 11 du Règlement du concours Loya'Free) constitue une obligation contractuelle propre résultant du règlement du concours, et non une indemnisation au sens du présent article. À ce titre, le plafond de mille euros (1 000 EUR) fixé au présent article 8.2 ne s'applique pas au paiement du Prix Loya'Free, qui reste dû dans son intégralité conformément au Règlement du concours.

8.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

• faute lourde ou intentionnelle de Loyable ;
• dommage corporel ;
• atteinte aux droits fondamentaux (vie privée, dignité).

Ces exclusions sont imposées par le droit belge.

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9. Propriété intellectuelle

9.1 Marque et éléments graphiques

Le nom « Loyable », le nom « Loya'Free », le logo, les visuels, les textes marketing et l'interface graphique de l'Application sont la propriété exclusive de Loyable. Toute reproduction, représentation ou modification, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Livre XI du Code de droit économique.

9.2 Contenu déposé par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose (photo de profil, copie de bail, messages de support, réponses à une question de départage). Il concède à Loyable une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du compte, aux seules fins du fonctionnement du service.

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10. Durée, suspension, résiliation

10.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans préavis ni motif :

• via Réglages > Supprimer mon compte dans l'Application ;
• par courriel à contact@loyable.be.

La suppression entraîne :

• la désactivation immédiate du compte ;
• la perte définitive des Points Loyable non utilisés, conformément à l'article 4.4 ;
• la suppression ou l'anonymisation des données personnelles dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation détaillées dans la Politique de confidentialité (article 7).

10.3 Suspension ou résiliation par Loyable

Loyable peut suspendre ou résilier un compte, avec préavis raisonnable par courriel (email) adressé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de son inscription (sauf urgence), dans les cas suivants :

• violation des présentes CGU ou des documents qu'elles incorporent ;
• fraude avérée ou sérieusement soupçonnée ;
• absence d'activité pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, après avertissement préalable ;
• cessation d'activité de Loyable, avec un préavis minimum de trente (30) jours.

Procédure graduée en cas de suspicion de fraude :

1. Avertissement écrit — Loyable adresse à l'Utilisateur, par courriel (email) à l'adresse fournie lors de l'inscription, un avertissement précisant la nature des faits reprochés (par exemple : incohérences techniques dans les détections de loyer, contournement des règles d'Offres, utilisation de plusieurs comptes par une même personne, manipulation du parrainage) et invite l'Utilisateur à présenter ses observations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période, le compte peut être temporairement limité.
2. Bannissement définitif — En cas de récidive après avertissement ou en cas de fraude manifeste documentée (preuves techniques concordantes, collusion avérée avec un Marchand, usage de données de tiers), Loyable se réserve le droit de suspendre et bannir définitivement le compte, avec effet immédiat, perte des Points Loyable et des tickets de participation au concours Loya'Free acquis (non remboursables), perte du statut de Locataire Fondateur le cas échéant, et exclusion permanente du concours Loya'Free.
3. Recours interne — L'Utilisateur bénéficie d'un droit de contestation motivée adressée à privacy@loyable.be dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du bannissement. Loyable examine la contestation et rend une décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. La décision de Loyable sur le recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGU.

En cas de résiliation pour fraude, les Points Loyable et les tickets de participation au concours Loya'Free acquis frauduleusement sont annulés sans contrepartie. Loyable se réserve expressément le droit d'engager toute action civile ou pénale à l'encontre des Utilisateurs fautifs, notamment sur le fondement des articles 210bis (faux en informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle), et de demander réparation de l'intégralité du préjudice subi, y compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

10.4 Conséquences

Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la loi applicable et à la juridiction compétente survivent à la résiliation.

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11. Modification des CGU

Loyable se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter :

• des évolutions légales ou réglementaires ;
• des évolutions techniques ou fonctionnelles de l'Application ;
• des ajustements commerciaux (barèmes de Points, liste des Marchands partenaires, programmes promotionnels).

Modalités :

• toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par notification dans l'Application ;
• l'Utilisateur peut refuser les nouvelles CGU en supprimant son compte avant leur entrée en vigueur ;
• à défaut de suppression, l'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

La version en vigueur est toujours consultable dans l'Application (Réglages > Mentions légales) et sur loyable.be/cgu. Les versions antérieures restent disponibles sur simple demande à contact@loyable.be.

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12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de Loyable, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose de l'ensemble des droits prévus par le RGPD et par la loi belge du 30 juillet 2018 :

• accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition ;
• retrait du consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur un consentement) ;
• réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.

Contact dédié : privacy@loyable.be.

Une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) a été réalisée pour le traitement de vérification automatisée du loyer via Bridge, conformément à l'article 35 du RGPD. Elle est disponible sur demande pour toute autorité de contrôle compétente.

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13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation amiable

Avant tout recours contentieux, l'Utilisateur s'engage à contacter Loyable à contact@loyable.be pour rechercher une solution amiable. Loyable s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

13.2 Médiation des litiges de consommation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, peut saisir gratuitement :

• le Service de médiation pour le consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be ;
• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège, Belgique) sont compétents, sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012) qui permettent à l'Utilisateur-consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

13.4 Droit applicable

Le droit belge est applicable, à l'exclusion de tout autre droit.

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14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité, le Texte de consentement bancaire et, le cas échéant, le Règlement du concours Loya'Free, constituent l'intégralité de l'accord entre Loyable et l'Utilisateur.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Loyable de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Force majeure

Loyable ne peut être tenu responsable des manquements aux présentes CGU résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, panne massive d'un prestataire tiers, décision administrative empêchant l'exploitation, conflit armé, etc.).

14.5 Cession

Loyable peut céder les présentes CGU à toute personne physique ou morale reprenant son activité, à condition d'en informer préalablement l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant la cession, et sans diminution des droits de l'Utilisateur.

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15. Coordonnées

Exploitant : Emin Ozbek, personne physique indépendante, exerçant sous le nom commercial Loyable Siège d'activité : Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Courriel général : contact@loyable.be Courriel protection des données : privacy@loyable.be Site internet : loyable.be

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Elles sont conformes au Code de droit économique belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.