Conditions Générales du Service — Commerçants Partenaires

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Version : 1.7 Date d'entrée en vigueur : 15 septembre 2026, ou toute date ultérieure annoncée au moins quinze (15) jours auparavant sur loyable.be et par courriel aux Commerçants Partenaires inscrits Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège) Nature du contrat : contrat commercial entre professionnels (B2B)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales du Service Commerçants (ci-après les « Conditions ») régissent la relation commerciale entre :

d'une part, Emin Ozbek, personne physique indépendante, exerçant une activité sous le nom commercial « Loyable », siège d'activité Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique, BCE BE 1019.446.640 (ci-après « Loyable »),
et d'autre part, tout commerçant ou prestataire de services, personne physique ou morale inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge et titulaire d'un numéro d'entreprise belge, qui souscrit au Service Loyable (ci-après le « Commerçant Partenaire »).

L'inscription au Service Loyable et la souscription à un Plan d'abonnement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens suivant.

Terme	Définition
Application	Application mobile Loyable destinée tant aux Utilisateurs locataires qu'aux Commerçants Partenaires, avec des interfaces distinctes activées au moment de l'inscription en fonction du type de compte choisi
Admin Loyable	Interface web d'administration réservée aux Commerçants Partenaires (portail commerçant)
Service	L'ensemble des services fournis par Loyable au Commerçant Partenaire : présence dans l'Application, gestion des offres, acceptation des Points Loyable, tableau de bord, support
Utilisateur	Locataire inscrit sur l'Application, au sens des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Loyable (CGU Utilisateurs), accessibles sur le site loyable.be et au siège d'activité de Loyable
Points Loyable	Unités de fidélité émises par Loyable et créditées sur les Comptes Loyable des Utilisateurs
Utilisation	Opération par laquelle un Utilisateur consomme tout ou partie de son solde de Points Loyable auprès d'un Commerçant Partenaire, en contrepartie d'une réduction, d'un bien ou d'un service défini par l'Offre. Dans le présent contrat, le terme « Utilisation » désigne cette opération technique spécifique et est systématiquement employé avec la majuscule initiale pour le distinguer de l'emploi courant du mot
Offre	Proposition commerciale du Commerçant Partenaire publiée dans l'Application, indiquant notamment le nombre de Points requis, la contrepartie accordée, les conditions d'utilisation et, le cas échéant, la date d'expiration
Plan	Formule d'abonnement souscrite par le Commerçant Partenaire (Essentiel ou Pro — cf. article 5)
Programme Founding	Programme commercial accordé aux premiers Commerçants Partenaires signataires, cf. article 6
Partenaire Fondateur	Commerçant Partenaire bénéficiaire du Programme Founding
Top 3	Mécanisme de mise en avant dans l'Application des trois premiers Partenaires Fondateurs d'un même type commercial dans un rayon géographique de 500 mètres, cf. article 7
Enseigne (chain_name)	Dénomination commerciale sous laquelle un ou plusieurs points de vente sont exploités, indépendamment de la forme juridique de l'exploitant. Deux points de vente sont réputés appartenir à la même enseigne lorsqu'ils opèrent sous une dénomination identique ou substantiellement similaire, ou lorsqu'ils sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens du Code des sociétés et des associations belge

3. Objet du contrat

Loyable fournit au Commerçant Partenaire un service destiné à attirer, fidéliser et récompenser des clients locataires via un programme de points.

Le Service comprend notamment :

la publication et la mise en visibilité du Commerçant Partenaire dans l'Application ;
la création, publication et gestion d'Offres ;
l'acceptation et la comptabilisation des Utilisations ;
l'accès à un tableau de bord de suivi (nombre d'Utilisations, volume d'Offres, etc.) ;
un support commercial et technique, dans les conditions de l'article 10.

Le Service n'emporte aucune cession de clientèle ni aucune exclusivité de prestation. Le Commerçant Partenaire conserve l'entière liberté de sa politique commerciale.

4. Inscription, qualité du Commerçant et activation

4.1 Inscription

L'inscription s'effectue via le portail commerçant Loyable. Le Commerçant Partenaire s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment :

dénomination, forme juridique et numéro d'entreprise BCE belge ;
numéro de TVA ;
adresse et localisation GPS du point de vente ;
catégorie commerciale primaire (choisie parmi les catégories disponibles dans l'Application) ;
coordonnées bancaires pour le paiement des abonnements (via Stripe) ;
coordonnées de contact du responsable et du gestionnaire du compte.

4.2 Qualité requise

Le Commerçant Partenaire déclare et garantit :

exercer une activité commerciale ou de prestation de services conforme aux lois belges applicables ;
disposer, à la date de l'inscription et durant toute la durée du contrat, de l'ensemble des autorisations, licences, agréments, homologations et enregistrements requis par la législation belge pour l'exercice de son activité (à titre indicatif et non exhaustif : licence HORECA, permis d'environnement, autorisation AFSCA, agrément SABAM / Unisono, licence d'alcool fort, autorisation de débit de boissons, patente communale, agrément professionnel sectoriel) ;
être à jour dans le paiement de ses obligations sociales (ONSS, caisse d'assurances sociales pour indépendants) et de ses obligations fiscales (TVA, impôts directs) ;
ne pas exploiter une activité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l'éthique de Loyable (notamment : activités illicites, jeux de hasard ou d'argent soumis à licence non détenue, vente d'alcool ou de tabac sans licence, activités pornographiques ou à caractère sexuel, etc.).

Le Commerçant Partenaire s'engage à informer Loyable sans délai en cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement d'une licence ou d'une autorisation nécessaire à son activité. Une telle déchéance constitue un manquement grave autorisant Loyable à suspendre ou résilier le contrat conformément à l'article 14.

Loyable se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription, sans obligation de motivation, notamment en cas de : (i) non-détention des licences ou autorisations requises ; (ii) activité contraire à l'éthique de la plateforme, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iii) réputation commerciale manifestement défavorable (notamment avis publics récurrents et massivement négatifs sur les plateformes de référence, antécédents de litiges avec la clientèle, condamnations définitives) ; (iv) incompatibilité avec le positionnement qualitatif du Service Loyable ; (v) suspicion raisonnable de risque juridique, financier ou réputationnel pour Loyable. Le refus ne donne lieu à aucune indemnité ni compensation au profit du candidat. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions impératives de la législation belge anti-discrimination (notamment la loi du 10 mai 2007), qui demeurent en toute hypothèse applicables.

4.3 Activation

L'inscription devient effective après validation par Loyable et après collecte du moyen de paiement via Stripe. L'activation du Service intervient à compter du premier des deux événements suivants : (a) la première publication d'une Offre par le Commerçant Partenaire, (b) le début de facturation effective conformément au Plan souscrit.

5. Plans d'abonnement, tarification et facturation

5.1 Plans

Deux Plans d'abonnement sont proposés :

Plan	Prix HTVA	Destiné à	Tiers d'offre autorisés
Essentiel	29 EUR / mois	Commerçants débutants	Discovery, Good Deal
Pro	49 EUR / mois	Commerçants ambitieux	Discovery, Good Deal, Exclusive

Les fonctionnalités détaillées de chaque Plan sont publiées et maintenues à jour sur le portail commerçant et peuvent évoluer, sans diminution substantielle des droits acquis par les Commerçants Partenaires déjà abonnés.

5.2 Aucune commission sur les Utilisations

Loyable ne perçoit aucune commission sur les Utilisations. Le Service est rémunéré exclusivement par l'abonnement mensuel du Plan souscrit. Aucun prélèvement, aucun pourcentage, aucune redevance variable n'est appliqué sur le volume d'affaires du Commerçant Partenaire.

5.3 TVA et facture

Loyable est assujetti à la TVA belge en régime normal (taux standard de 21 % à la date d'entrée en vigueur des présentes). Les prix sont indiqués hors taxes (HTVA) et la TVA est appliquée en sus sur chaque facture, sauf mécanisme d'auto-liquidation applicable entre assujettis en régime intracommunautaire.

Une facture électronique conforme est émise chaque mois et mise à disposition du Commerçant Partenaire via le portail et/ou par courriel.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe, sur le moyen de paiement enregistré par le Commerçant Partenaire. Les tentatives de paiement non abouties sont traitées selon la procédure de relance de Stripe (dunning). Un défaut de paiement persistant pendant plus de trente (30) jours peut entraîner la suspension du Service (cf. article 14.4).

5.5 Changement de Plan

Le Commerçant Partenaire peut à tout moment migrer vers un Plan supérieur ; le prorata est calculé à la date du changement. Une migration vers un Plan inférieur prend effet à l'échéance du cycle de facturation en cours.

5.6 Évolution tarifaire

Loyable se réserve le droit de faire évoluer les prix des Plans à toute époque, moyennant un préavis d'au moins soixante (60) jours communiqué au Commerçant Partenaire par courriel et via le portail.

Régime applicable au Partenaire Fondateur. L'évolution tarifaire ne s'applique pas au Partenaire Fondateur pendant la période de vingt-quatre (24) mois du Tarif Founding visée à l'article 6.2. Au-delà de cette période, le Partenaire Fondateur passe au tarif public standard avec application automatique de la réduction permanente de vingt pour cent (-20 %) à vie prévue à l'article 6.2. Les évolutions tarifaires futures — hausses ou baisses — s'appliquent alors à la base de calcul du tarif public standard, la réduction de -20 % restant définitivement acquise au Partenaire Fondateur et calculée sur le tarif public standard en vigueur à chaque échéance.

6. Programme Founding

6.1 Bénéficiaires

Le Programme Founding est accordé aux Commerçants Partenaires signataires dans l'ordre chronologique de signature des présentes, à compter du 15 septembre 2026 (date d'entrée en vigueur des présentes Conditions, ou toute date ultérieure annoncée dans les conditions du préambule), dans la limite d'un effectif compris entre cinquante (50) et cent (100) Partenaires Fondateurs. Seules les signatures intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur sont comptabilisées dans ce seuil.

Le seuil définitif dans cette fourchette est fixé par Loyable à son appréciation, en fonction du développement du pilote et de la demande constatée. La date effective de clôture du Programme est publiée sur le portail commerçant au moins trente (30) jours à l'avance, ainsi que toute prorogation éventuelle restant dans la fourchette 50–100.

Au-delà du seuil définitif, le Programme Founding est clôturé de plein droit et les nouvelles inscriptions sont soumises aux Conditions standard, sans les avantages de l'article 6.2. La clôture du Programme n'a aucune incidence rétroactive sur les droits acquis des Partenaires Fondateurs déjà admis.

6.2 Avantages du Programme

Le Partenaire Fondateur bénéficie, au moment de sa signature et pour toute la durée de son abonnement, des avantages suivants :

Avantage	Portée
Trois (3) mois gratuits	Accès complet au Plan Pro, sans facturation, pendant les trois premiers mois suivant l'activation du Service. Cette période gratuite est incluse dans la période ferme d'engagement initial de six (6) mois.
Trois (3) mois payants fermes	Du quatrième au sixième mois inclus : facturation mensuelle du Tarif Founding (29 EUR HTVA). Le moyen de paiement est collecté au signup et le premier prélèvement intervient au début du quatrième mois.
Période ferme totale : six (6) mois	Les 3 mois gratuits et les 3 mois payants forment ensemble une période ferme indivisible. Toute résiliation par le Partenaire Fondateur avant la fin du sixième mois (pour tout motif autre qu'un manquement grave imputable à Loyable dûment constaté) est qualifiée de résiliation anticipée au sens de l'article 6.5.
Tarif Founding	29 EUR HTVA / mois pendant 24 mois (Plan Pro au prix Essentiel), à compter du premier mois payant
Réduction permanente	Après la période de 24 mois, migration automatique vers le tarif en vigueur avec -20 % permanent à vie appliqué sur le tarif public du Plan choisi
Badge « Partenaire Fondateur »	Visible en permanence dans l'Application, tant que l'abonnement reste actif
Mise en avant Top 3	Selon les conditions de l'article 7
Liberté post-engagement	À l'issue de la période ferme de six (6) mois, le contrat devient résiliable à tout moment avec un préavis de trente (30) jours calendaires

6.3 Conditions d'admission

Le Programme Founding est accordé sur la base de l'ordre chronologique de signature des présentes Conditions, sans filtre discrétionnaire, parmi les Commerçants Partenaires admis au sens de l'article 4 (inscription valide, qualité requise, activation effective). Tous les Commerçants Partenaires ainsi admis et inscrits au Programme deviennent Partenaires Fondateurs.

6.4 Permanence du statut

Le statut de Partenaire Fondateur et les avantages décrits à l'article 6.2 demeurent acquis tant que l'abonnement reste actif, sous réserve des seuls cas de résiliation prévus à l'article 14. Loyable ne peut retirer unilatéralement ni le badge, ni le tarif Founding, ni la réduction -20 % permanente, ni la mise en avant Top 3 du Partenaire Fondateur tant que celui-ci respecte ses obligations.

6.5 Résiliation pendant le Programme Founding — perte définitive des avantages

En cas de résiliation à l'initiative du Partenaire Fondateur, pour quelque motif que ce soit autre qu'un manquement grave de Loyable dûment constaté, le Partenaire Fondateur perd, à compter de la prise d'effet de la résiliation et de manière définitive, l'intégralité des avantages visés à l'article 6.2 :

les mois gratuits éventuellement restants ;
le Tarif Founding (29 EUR HTVA / mois pendant 24 mois) ;
la réduction permanente de vingt pour cent (-20 %) ;
le badge « Partenaire Fondateur » ;
la mise en avant Top 3 visée à l'article 7.

Le statut de Partenaire Fondateur a un caractère strictement intuitu personae : il est attaché à la personne physique ou morale initialement admise au Programme Founding et à son numéro BCE. Il ne peut être récupéré, reconstitué ou transféré, notamment :

en cas de réabonnement ultérieur du même Commerçant Partenaire, quelle que soit la durée d'interruption ;
en cas de cession du fonds de commerce, changement de contrôle ou restructuration au sens de l'article 17.4 ;
en cas de changement de forme juridique entraînant un nouveau numéro BCE.

Tout réabonnement postérieur s'effectue aux Conditions standard alors en vigueur et au Tarif Standard correspondant au Plan choisi. Le Programme Founding étant clôturé de plein droit à l'atteinte de l'effectif définitif fixé par Loyable dans la fourchette visée à l'article 6.1, aucune réintégration n'est possible une fois ce seuil atteint, quelle que soit la situation du requérant.

Articulation avec la période ferme initiale. Pendant la période ferme de six (6) mois prévue à l'article 6.2, la résiliation à l'initiative du Partenaire Fondateur n'est ouverte que pour manquement grave de Loyable dûment constaté, conformément à l'article 14.2. Toute cessation de fait du Service avant l'expiration des six (6) mois, hors manquement grave, reste due pour les trois mois payants fermes restants, sans préjudice de la perte définitive des avantages prévue au présent article.

Cette perte ne donne lieu à aucune indemnité compensatoire au profit de Loyable au-delà des abonnements déjà facturés ou restant fermement dus pour les mois contractuels écoulés.

7. Mise en avant « Top 3 » du Partenaire Fondateur

⚠️ Clause à valider par le conseil juridique (Simont Braun / Thomas Derval — question CGV Q1). Formulation construite pour garantir la mise en avant sans créer de clause d'exclusivité commerciale au sens du règlement européen VBER 2022/720.

7.1 Principe

Le Partenaire Fondateur bénéficie, tant que son abonnement est actif et que sa zone géographique de cinq cents (500) mètres — mesurés à vol d'oiseau depuis l'adresse GPS déclarée du point de vente — compte au plus trois (3) Partenaires Fondateurs du même type primaire de commerce déclaré, d'une mise en avant dite « Top 3 » dans l'Application destinée aux Utilisateurs. Cette mise en avant consiste en un ordonnancement d'affichage prioritaire et en un badge visible associé à son profil.

Limitation territoriale. Le mécanisme Top 3 s'applique exclusivement aux Partenaires Fondateurs dont le point de vente déclaré est situé dans la zone géographique du pilote Loyable — soit, à la date d'entrée en vigueur des présentes, les six quartiers du centre de Liège : Vinâve d'Île, Le Carré, Outremeuse, Guillemins, Saint-Léonard et Sainte-Marguerite. Tout déploiement ultérieur du Service Loyable dans une nouvelle ville, commune ou zone géographique donnera lieu, le cas échéant, à un programme Founding local distinct, régi par des Conditions spécifiques et sans rétroactivité sur les droits des Partenaires Fondateurs admis au titre du pilote de Liège.

Limitation temporelle. La mise en avant Top 3 est acquise au Partenaire Fondateur pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de l'activation du Service (article 4.3). Cette durée constitue un droit acquis non susceptible de modification unilatérale par Loyable pendant son écoulement, conformément à l'article 15.

À l'issue de cette période de 24 mois, Loyable pourra proposer, pour les seuls Partenaires Fondateurs volontaires et par avenant individuel signé, une évolution du mécanisme Top 3 (maintien à l'identique, ajustement ou réforme). En l'absence d'avenant signé par un Partenaire Fondateur donné, le régime du Top 3 applicable à ce Partenaire Fondateur au terme des 24 mois est celui d'un maintien tacite à l'identique, sous réserve de l'effectivité constatée du mécanisme au sein de la plateforme (présence effective d'au moins trois Partenaires Fondateurs dans la zone, etc.).

Le Partenaire Fondateur conserve en toute hypothèse son statut, son badge et l'ensemble des autres avantages de l'article 6.2, indépendamment du sort ultérieur du Top 3.

7.2 Absence de clause d'exclusivité

La mise en avant Top 3 ne constitue ni une clause d'exclusivité géographique, ni une clause de non-concurrence, ni une restriction à l'accès à la plateforme Loyable pour d'autres commerçants. Tous les commerçants, fondateurs ou non, peuvent rejoindre librement la plateforme dans les conditions du présent contrat. La part de marché de Loyable sur le marché pertinent demeure, à la date des présentes, très inférieure au seuil de 30 % fixé par le règlement européen VBER 2022/720.

7.3 Rang de signature

Le rang dit « founding rank » du Partenaire Fondateur, servant à déterminer l'ordre d'entrée dans le Top 3, est attribué au moment de la signature selon l'ordre chronologique global d'entrée dans le Programme Founding. Ce rang est figé, sauf dans les cas de l'article 7.6.

7.4 Promotion par cascade

En cas de libération d'une place « Top 3 » dans la zone d'un Partenaire Fondateur — notamment à la suite d'une résiliation, d'un déménagement hors zone ou d'un changement volontaire de catégorie primaire par un autre Partenaire Fondateur, et sans préjudice des autres événements modifiant le rang listés à l'article 7.6 — la promotion du Partenaire Fondateur immédiatement suivant dans l'ordre de son rang est automatique, sans démarche ni condition de sa part, et ne peut être subordonnée à aucun critère supplémentaire décidé postérieurement à sa signature.

7.5 Non-rétrogradation unilatérale

La position « Top 3 » ne peut être retirée unilatéralement par Loyable au Partenaire Fondateur tant que celui-ci conserve son abonnement actif et que la zone de 500 mètres autour de son point de vente compte au plus trois (3) Partenaires Fondateurs du même type primaire. En particulier, aucune clause de performance, aucun seuil d'Utilisations mensuelles, aucun score qualitatif ne saurait fonder une rétrogradation.

La cession volontaire du rang par le Partenaire Fondateur ne peut résulter que d'une demande écrite, non sollicitée, émanant exclusivement du Partenaire Fondateur lui-même. Loyable s'interdit toute forme de pression, incitation ou suggestion à céder le rang.

7.6 Événements modifiant le rang

Le rang est conservé, modifié ou libéré dans les seuls cas suivants :

Événement	Effet sur le rang
Signature initiale	Attribution du prochain rang disponible dans l'ordre global
Échec de paiement Stripe	Rang conservé pendant un délai de grâce de 30 jours
Résiliation effective (fin de préavis)	Rang libéré définitivement — promotion en cascade au profit du Partenaire Fondateur suivant. Aucune récupération possible en cas de réabonnement ultérieur (cf. article 6.5).
Changement volontaire de catégorie primaire (dans la fenêtre de 12 mois prévue à l'article 7.7)	Libération du rang sur l'ancienne catégorie, nouveau rang en fin de liste globale
Déménagement du point de vente	Rang conservé ; recalcul géographique de la zone d'affichage (sans éviction)
Suppression par Loyable pour fraude avérée ou cessation commerciale	Rang libéré

7.7 Changement de catégorie primaire

Le type primaire déclaré par le Commerçant Partenaire est utilisé pour le calcul du Top 3. Il peut être modifié une seule fois durant les douze premiers mois suivant la signature, pour refléter un repositionnement commercial réel. Toute nouvelle modification suppose l'écoulement d'un délai de gel de douze mois. Loyable se réserve la possibilité de refuser une modification manifestement abusive, par décision motivée.

7.8 Règle de non-occupation multiple par une même enseigne

Afin d'éviter qu'une même enseigne commerciale occupe la totalité du Top 3 d'une zone, il est admis au plus un point de vente par enseigne (chain_name) dans un rayon de 500 mètres. Le rang est alors attribué au premier point de vente signataire de l'enseigne dans cette zone.

7.9 Imprescriptibilité du droit à promotion

Le droit à la promotion en cascade prévu à l'article 7.4 est définitivement acquis et insusceptible de modification unilatérale tant que le Commerçant Partenaire conserve un abonnement Founding actif. Aucune règle introduite postérieurement à la signature des présentes ne peut subordonner la promotion à des conditions nouvelles, sans l'accord exprès du Commerçant Partenaire concerné, formalisé par un avenant signé.

8. Parrainage marchand

8.1 Activation différée

Le système de parrainage entre Commerçants Partenaires n'est pas activé dans la présente version des Conditions. Il sera mis en œuvre à compter de la clôture effective du Programme Founding prévue à l'article 6.1 (effectif définitif fixé par Loyable dans la fourchette de cinquante à cent Partenaires Fondateurs), dans le cadre d'une seconde vague de recrutement ouverte aux Partenaires Fondateurs existants.

8.2 Modalités futures

Les modalités du parrainage (conditions d'éligibilité, nature et montant du bonus accordé au parrain, conditions anti-abus, plafonds) seront définies soit par un avenant aux présentes, soit par une mise à jour des Conditions communiquée conformément à l'article 15. Jusqu'à cette activation formelle, aucune prime, remise, commission ni contrepartie ne peut être réclamée par un Commerçant Partenaire au titre d'un parrainage entre professionnels.

8.3 Absence d'engagement préalable

La présente section ne crée aucun droit acquis au profit du Commerçant Partenaire quant à la mise en œuvre future du parrainage ; Loyable conserve la faculté de ne pas activer le dispositif, ou de l'activer à des conditions qu'elle détermine librement dans le respect du droit applicable et de l'information due aux Commerçants Partenaires en vertu de l'article 15.

9. Obligations du Commerçant Partenaire

Le Commerçant Partenaire s'engage à :

honorer intégralement les Offres publiées — aucune Utilisation ne peut être refusée à un Utilisateur dont le solde est suffisant et qui remplit les conditions publiquement affichées ;
ne pas discriminer un Utilisateur au motif qu'il utilise des Points Loyable par rapport à un client réglant en numéraire ou en carte ;
maintenir à jour ses informations d'inscription, son horaire, son adresse et l'éligibilité de son activité ;
traiter avec diligence les demandes et réclamations des Utilisateurs ;
respecter la législation applicable à son activité, notamment en matière de droit de la consommation, de protection des données, de fiscalité, de sécurité sanitaire et de licences professionnelles ;
s'abstenir de toute manipulation visant à gonfler artificiellement le volume d'Utilisations ou à détourner le programme (ex. : fausses Utilisations, collusion avec un Utilisateur, contournement des règles d'Offres) ;
informer Loyable sans délai de toute cessation d'activité, changement de forme juridique, cession de fonds de commerce, liquidation ou procédure collective.

10. Obligations de Loyable

Loyable s'engage à :

fournir un Service conforme à la description publiée sur le portail commerçant et adapté aux évolutions raisonnables du marché ;
assurer une disponibilité raisonnable du Service, avec un objectif indicatif de 99 % hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance ;
traiter les demandes de support commercial et technique dans les délais publiés sur le portail commerçant (délai indicatif de réponse de 72 heures ouvrées hors urgences) ;
protéger les données du Commerçant Partenaire et des Utilisateurs conformément au RGPD ;
émettre des factures conformes et mettre à disposition un historique complet de facturation ;
mettre à disposition un tableau de bord permettant au Commerçant Partenaire de suivre ses Utilisations et son activité ;
notifier les évolutions substantielles du Service ou des tarifs dans les délais prévus aux articles 5.6 et 16.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Marques et interfaces

Le nom « Loyable », le nom « Loya'Free », les logos, chartes graphiques, textes, contenus éditoriaux et interfaces de l'Application et du portail commerçant sont la propriété exclusive de Loyable. Leur usage est strictement limité au cadre du Service.

11.2 Contenus du Commerçant Partenaire

Le Commerçant Partenaire conserve la propriété des contenus qu'il fournit (logo, photographies, descriptifs, visuels d'Offres). Il concède à Loyable une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, selon le régime suivant :

Pendant toute la durée du contrat : usage aux fins de diffusion sur l'Application, le portail commerçant et les supports de communication de Loyable directement liés au Service ;
Pendant les douze (12) mois suivant la cessation du contrat : usage limité aux seules fins d'archivage et de preuve (notamment pour répondre à une demande d'un Utilisateur, d'un tiers ou d'une autorité, ou pour justifier d'une Utilisation passée). Aucune diffusion publique des contenus n'est autorisée au-delà de la cessation du contrat.

Au terme de la période d'archivage, Loyable procède à la suppression ou à l'anonymisation des contenus concernés, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Le Commerçant Partenaire garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis. Il garantit Loyable contre toute revendication de tiers portant sur ces contenus.

12. Données personnelles et confidentialité

12.1 Responsabilité de traitement

Chaque partie est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses propres finalités. Le Service ne crée pas de relation de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre le Commerçant Partenaire et Loyable, sauf précision contraire dans un avenant écrit.

12.2 Données transmises

Loyable transmet au Commerçant Partenaire, via le portail, les seules données nécessaires à la comptabilisation des Utilisations (identifiant unique d'Utilisation, montant, horodatage, identifiant pseudonymisé de l'Utilisateur, non directement identifiant pour le Commerçant Partenaire). Les données directement identifiantes de l'Utilisateur ne sont transmises qu'avec le consentement exprès de l'Utilisateur (par exemple en cas de réclamation).

12.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques relatives à l'autre partie, communiquées dans le cadre du Service (volumes d'Utilisations, tarification négociée, données statistiques, etc.), pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme, sauf :

informations relevant du domaine public ;
informations obligatoirement communiquées en vertu de la loi ou d'une décision administrative ou judiciaire ;
informations que le Commerçant Partenaire a communiquées avec autorisation écrite préalable.

12.4 Sous-traitants de Loyable

La liste à jour des sous-traitants de Loyable traitant des données personnelles est publiée à l'URL stable loyable.be/legal/sous-traitants et consultable à tout moment par le Commerçant Partenaire. Cette liste peut être mise à jour périodiquement, toute modification substantielle étant notifiée au Commerçant Partenaire par courriel et/ou via le portail commerçant.

13. Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Les engagements de Loyable constituent des obligations de moyens. Loyable s'engage à apporter un soin raisonnable à la fourniture du Service.

13.2 Limitations

Loyable ne peut être tenu responsable :

des pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner ou autres préjudices indirects ;
des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (panne d'hébergement, défaillance d'un sous-traitant, rupture de connectivité) ;
des erreurs de déclaration du Commerçant Partenaire ayant conduit à une mauvaise configuration de son compte ou de ses Offres ;
des litiges qui naissent entre le Commerçant Partenaire et un Utilisateur en lien avec la qualité des biens ou services fournis par le Commerçant Partenaire.

13.3 Plafond de responsabilité

En cas de litige engageant la responsabilité contractuelle de Loyable, sa responsabilité cumulée envers un même Commerçant Partenaire est plafonnée au montant total des abonnements effectivement perçus par Loyable auprès de ce Commerçant Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Aucun plancher minimum forfaitaire ne s'applique.

13.4 Exceptions

Les limitations de l'article 13.2 et le plafond de l'article 13.3 ne s'appliquent pas en cas de :

faute lourde ou intentionnelle de Loyable ;
atteintes aux droits fondamentaux imposant une réparation intégrale en droit belge.

14. Durée, résiliation, suspension

14.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Service (article 4.3), sous réserve de la période ferme initiale du Programme Founding visée à l'article 6.2 (six (6) mois comprenant les 3 mois gratuits puis les 3 mois payants).

14.2 Résiliation par le Commerçant Partenaire

Pendant la période ferme initiale du Programme Founding — soit les six (6) premiers mois à compter de l'activation du Service conformément à l'article 6.2 — la résiliation n'est possible que pour manquement grave de Loyable, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Toute résiliation anticipée hors manquement grave entraîne la perte définitive de l'intégralité des avantages du Programme Founding dans les conditions de l'article 6.5, et reste due pour les abonnements fermes restants de la période ferme.
En dehors de la période ferme, ou pour tout Commerçant Partenaire non fondateur : résiliation possible à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par courriel à l'adresse de contact de Loyable.

14.3 Résiliation par Loyable

Loyable peut résilier le contrat avec préavis raisonnable (par défaut soixante (60) jours) en cas de :

non-paiement persistant au-delà du délai de grâce de trente (30) jours (cf. article 5.4) ;
manquement grave aux obligations du Commerçant Partenaire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;
cessation d'activité de Loyable (préavis minimum de soixante (60) jours).

14.4 Suspension et détection de fraude

Le présent article constitue, en tant que lex specialis, le régime applicable aux cas de fraude ou de comportement abusif du Commerçant Partenaire. Il prévaut, pour ces situations, sur les régimes généraux des articles 14.2 et 14.3.

Loyable met en œuvre des dispositifs techniques de détection de comportements frauduleux ou abusifs (notamment : fausses Utilisations, collusion avec un Utilisateur, création de comptes marchands fictifs, manipulation du programme de parrainage, contournement des règles d'Offres). Ces dispositifs peuvent générer des alertes automatiques consignées dans les journaux de Loyable.

Procédure en cas de suspicion :

Premier niveau — avertissement : en cas de comportement suspect constaté, Loyable adresse au Commerçant Partenaire un avertissement écrit par courriel, précisant la nature des faits reprochés et invitant l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période, l'accès au Service est maintenu sous réserve de l'alinéa suivant.
Deuxième niveau — suspension immédiate : en cas de récidive après avertissement, ou en cas de fraude manifeste dûment documentée (notamment : preuves techniques concordantes, plainte d'un tiers établie, constat d'Utilisations fictives), Loyable se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, avec information simultanée du Commerçant Partenaire. L'absence de réponse dans le délai d'observation vaut maintien de la suspension.
Troisième niveau — résiliation pour faute : à l'issue de la procédure, si la fraude est confirmée, Loyable peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour manquement grave, avec effet à la date de la décision. Cette résiliation emporte perte de tous les avantages du Programme Founding (badge, tarif Founding, réduction -20 %, mise en avant Top 3) et interdiction de réinscription sous quelque forme que ce soit. Loyable se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale utile.

Loyable peut également suspendre l'accès au Service, sans avertissement préalable, dans les cas suivants :

non-paiement persistant non régularisé après relance ;
comportement compromettant la sécurité de la plateforme ou celle des Utilisateurs ;
ordonnance ou décision administrative imposant la suspension.

La suspension ne vaut pas résiliation et prend fin dès la régularisation de la cause, sauf décision ultérieure de résiliation.

14.5 Effets de la fin du contrat

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause :

l'accès du Commerçant Partenaire au portail et aux fonctionnalités actives est coupé, après export éventuel de ses données (proposé pendant trente jours) ;
les Offres en cours sont retirées de l'Application ;
les Utilisations validement effectuées avant la cessation restent dues ;
les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles, à la loi applicable et à la juridiction compétente survivent à la cessation.

15. Modification des Conditions

Loyable se réserve le droit de modifier les présentes Conditions pour refléter :

des évolutions législatives ou réglementaires ;
des évolutions techniques du Service ;
des ajustements commerciaux.

Modalités :

toute modification substantielle est notifiée au Commerçant Partenaire par courriel et via le portail, au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ;
le Commerçant Partenaire peut refuser les nouvelles Conditions en résiliant dans les conditions de l'article 14.2, sans frais ni pénalités, avant leur entrée en vigueur ;
à défaut de résiliation, la poursuite de l'usage du Service vaut acceptation ;
aucune modification ultérieure ne peut porter atteinte aux droits acquis du Partenaire Fondateur au titre des articles 6 et 7, sauf accord exprès écrit du Partenaire Fondateur concerné.

16. Règlement des litiges

16.1 Négociation préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cette fin, la partie qui entend faire valoir un grief le notifie à l'autre par courriel ou par lettre recommandée. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours pour tenter une résolution de bonne foi.

16.2 Médiation professionnelle

À défaut d'accord dans le délai ci-dessus, les parties peuvent soumettre leur différend à une médiation professionnelle organisée conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge.

16.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Liège sont seuls compétents, à l'exclusion de toute autre juridiction.

16.4 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par un bon de commande signé ou un avenant contresigné, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

17.2 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'efforceraient de remplacer la clause annulée par une clause valide produisant un effet économique et juridique équivalent.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Cession

Le Commerçant Partenaire ne peut céder les présentes Conditions à un tiers sans l'accord écrit préalable de Loyable.

Loyable peut céder les présentes Conditions à toute personne physique ou morale reprenant tout ou partie de son activité, à condition d'en informer préalablement le Commerçant Partenaire par courriel au moins soixante (60) jours à l'avance, et sans diminution des droits du Commerçant Partenaire.

Dans les soixante (60) jours suivant cette notification, le Commerçant Partenaire dispose d'une faculté de résiliation sans frais ni pénalité au titre de la période ferme initiale visée à l'article 6.2, par simple notification par courriel, avec effet au plus tard à la date de prise d'effet de la cession. Pour le surplus, les conséquences de la résiliation suivent le régime de l'article 6.5.

Transformation juridique de Loyable. Le Commerçant Partenaire accepte d'emblée, sans nécessité d'un accord complémentaire et sans faculté d'opposition, la transformation juridique de Loyable de personne physique (entreprise individuelle exploitée par Emin Ozbek) en personne morale (SRL, SA, SCRL ou toute autre forme sociale de droit belge), ainsi que la cession corrélative des présentes Conditions à la société ainsi constituée, dès lors que sont assurées : (i) la continuité d'activité et d'objet social du Service Loyable ; (ii) le maintien du siège d'activité en Belgique ; (iii) le maintien de l'intégralité des droits du Commerçant Partenaire, en particulier des avantages du Programme Founding prévus aux articles 6 et 7. Cette transformation ne constitue pas une cession au sens du deuxième alinéa du présent article et n'ouvre pas la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa. Une information écrite sera communiquée aux Commerçants Partenaires par courriel dans un délai raisonnable suivant l'effectivité de la transformation, précisant la nouvelle dénomination sociale, le numéro BCE de la société constituée et, le cas échéant, les coordonnées bancaires mises à jour.

17.5 Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge.

17.6 Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties sont valablement adressées par courriel aux adresses déclarées dans le portail commerçant. Les délais courent à compter de la réception ou, à défaut, de la date d'envoi valable.

17.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français et constituent la version officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

18. Coordonnées

Loyable Exploitant : Emin Ozbek, personne physique indépendante Nom commercial : Loyable Siège d'activité : Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Courriel commercial : contact@loyable.be Courriel partenaires : partenaires@loyable.be Courriel protection des données : privacy@loyable.be Portail commerçant : [URL à compléter]

Annexes à prévoir avant signature

Annexe	Contenu
Annexe 1	Tarification détaillée Plans Essentiel / Pro au jour de signature
Annexe 2	Fonctionnalités du Plan souscrit
Annexe 3	Description du Programme Founding (le cas échéant)
Annexe 4	Liste des catégories commerciales disponibles
Annexe 5	Modèles d'Offres et règles applicables (Discovery, Good Deal, Exclusive)

Historique des versions

Version	Date	Changements
1.0	2026-04-20	Version initiale — Conditions Générales du Service Commerçants (Belgique)
1.1	2026-04-21	BCE belge obligatoire, licences explicites, clôture Founding à 75, résiliation anticipée, compteur parrainages, procédure anti-fraude graduée, terminologie « Utilisation », date d'entrée en vigueur fixée au 15 septembre 2026 avec clause de report minimum 15 jours
1.2	2026-04-21	B9 Mode Baba — Clarification de la période ferme d'engagement Founding à six (6) mois indivisibles (3 mois gratuits + 3 mois payants fermes), restructuration du tableau Art. 6.2 en trois lignes distinctes, alignement Art. 6.5 et Art. 14.2 sur la terminologie « période ferme initiale de six (6) mois » pour supprimer toute ambiguïté entre « engagement de 3 mois payants » et « engagement initial de six (6) mois ». Alignement avec la promesse orale de l'argumentaire sales (docs/ARGUMENTAIRE_SALES_FOUNDING.md Q6). Objectif : neutraliser le risque de lecture contra proferentem (Art. 1157 C. civ. belge) et de publicité trompeuse.
1.3	2026-04-21	B11 Mode Baba — Art. 17.7 Langue : suppression de la promesse conditionnelle de traduction néerlandophone. Remplacement par une clause ferme de primauté de la version française applicable. La version française est seule officielle ; toute traduction future n'aura qu'une valeur informative. Neutralise un risque d'attente contentieuse qu'un Commerçant Partenaire néerlandophone pourrait faire valoir.
1.4	2026-04-22	Passe de cohérence Mode Baba post-peer review des autres documents légaux — 7 corrections : (i) Art. 2 enrichissement de la cross-référence aux CGU Utilisateurs pour opposabilité (site loyable.be + siège) ; (ii) Art. 3, 9, 12.2, 12.3 corrections d'élision « de Utilisations / de Utilisation » → « d'Utilisations / d'Utilisation » (conformité grammaticale avec la convention de majuscule Art. 2) ; (iii) Art. 7.5 remplacement de l'anglicisme « rédemptions » par le terme conventionnel « Utilisations » (alignement terminologique avec Art. 2) ; (iv) Art. 7.9 remplacement du terme juridique inapproprié « imprescriptible » (qui vise la prescription extinctive) par « définitivement acquis et insusceptible de modification unilatérale » (qui exprime l'intention réelle) ; (v) Art. 12.2 précision RGPD : « identifiant anonymisé » → « identifiant pseudonymisé, non directement identifiant pour le Commerçant Partenaire » (rigueur de la terminologie RGPD Art. 4.5 pseudonymisation vs anonymisation, tout en neutralisant le risque de requalification en sous-traitance au sens Art. 28 RGPD).
1.5	2026-04-23	Passe Mode Baba allégée post-peer review externe v1.4 — Arbitrages commerciaux et corrections juridiques ciblées : (i) Art. 6.1 point de départ du seuil des 75 Fondateurs aligné sur la date d'entrée en vigueur (15 septembre 2026) — seules les signatures postérieures à cette date comptent ; (ii) Art. 6.3 admission conditionnée au respect de l'article 4 (qualité, inscription, activation) ; (iii) Art. 6.5 réécriture complète — décision commerciale : toute résiliation à l'initiative du Partenaire Fondateur (hors manquement grave de Loyable) entraîne la perte définitive de l'intégralité des avantages Founding (3 mois gratuits restants, Tarif Founding, -20 % permanent, badge, Top 3). Caractère intuitu personae affirmé : pas de récupération en cas de réabonnement, de cession ou de changement de BCE. Alignement corrélatif Art. 14.2 ; (iv) Art. 7.1 zone de 500 m précisée « à vol d'oiseau depuis l'adresse GPS déclarée » (critère objectif, non contestable) ; (v) Art. 7.4 renvoi explicite à Art. 7.6 pour éviter conflit d'interprétation cascade/événements ; (vi) Art. 7.6 suppression des lignes « réabonnement <30j / >30j » devenues incompatibles avec le nouvel Art. 6.5 ; libération du rang désormais définitive ; (vii) Art. 8 réécriture complète — décision commerciale : parrainage non activé en Phase 1, activation en Phase 2 après atteinte du seuil des 75 Fondateurs, modalités par avenant ou mise à jour des Conditions. Supprime toute ambiguïté opérationnelle pendant le pilote et neutralise plusieurs findings de la peer review ; (viii) Art. 11.2 scission du régime de licence : pendant contrat (diffusion), 12 mois post-contrat (archivage/preuve uniquement, aucune diffusion) ; (ix) Art. 12.4 remplacement du renvoi interne GDPR_SUBPROCESSORS.md par URL publique stable loyable.be/legal/sous-traitants ; (x) Art. 14.4 qualification explicite en lex specialis vis-à-vis des articles 14.2 et 14.3 pour les cas de fraude/abus ; (xi) Art. 17.4 ajout d'une faculté de résiliation sans pénalité pendant les 60 jours suivant la notification d'une cession par Loyable (protection Commerçant Partenaire en cas de changement de contrepartie).
1.6	2026-04-23	Passe post-relecture ZERO — Arbitrages commerciaux complémentaires et protections Loyable renforcées : (i) Art. 2 définition « Application » étendue aux Commerçants Partenaires (interfaces distinctes locataire/commerçant à l'inscription) ; (ii) Art. 4.2 droit de refus discrétionnaire renforcé (réputation, positionnement qualitatif, risque réputationnel) sans préjudice de la législation anti-discrimination ; (iii) Art. 5.6 clarification du régime tarifaire applicable au Partenaire Fondateur après les 24 mois du Tarif Founding (passage au tarif public standard avec réduction -20 % à vie, évolutions tarifaires s'appliquant à la base standard) ; (iv) Art. 6.1 remplacement du seuil fixe de 75 Fondateurs par une fourchette 50–100 à l'appréciation de Loyable en fonction du développement du pilote, avec publication du seuil définitif sur le portail commerçant au moins 30 jours à l'avance ; (v) Art. 7.1 double limitation du mécanisme Top 3 : territoriale (zone du pilote Liège — 6 quartiers : Vinâve d'Île, Le Carré, Outremeuse, Guillemins, Saint-Léonard, Sainte-Marguerite) et temporelle (24 mois à compter de l'activation, avec réévaluation par avenant au-delà). Réduit le risque de concurrence déloyale dans les villes de déploiement ultérieur ; (vi) Art. 13.3 suppression du plancher forfaitaire de 2 000 EUR ; plafond ramené au seul montant des abonnements effectivement perçus sur 12 mois (exposition agrégée fortement réduite en cas d'action collective) ; (vii) Art. 17.4 ajout d'une clause de transformation juridique : cession corrélative automatique des présentes en cas de passage de Loyable de personne physique à personne morale (SRL, SA, SCRL) sans faculté d'opposition des Commerçants Partenaires, sous conditions de continuité d'activité, de siège belge et de maintien des droits ; (viii) Art. 6.1, 6.5, 8.1 réalignement terminologique autour de la fourchette 50–100 ; graphie belge « septante-cinq » abandonnée au profit de la formulation par fourchette.
1.7	2026-04-23	Passe auto-résolution des 10 points Thomas — Analyse juridique interne (framework severity × likelihood) des 10 questions précédemment posées au cabinet Simont Braun. 9 questions auto-résolues (risques 1/25 à 6/25 GREEN/YELLOW acceptables, jurisprudence belge stabilisée, formulations conformes). 2 actions appliquées : (i) Art. 13.4 suppression de l'exception « violation manifeste des obligations essentielles » (terme issu de la jurisprudence française Chronopost, mal réceptionné en droit belge, risque de vider le plafond Art. 13.3 de son effet). Exceptions au plafond désormais limitées à « faute lourde ou intentionnelle » + « atteintes aux droits fondamentaux » ; (ii) Art. 7.1 clarification de l'articulation avec l'Art. 15 : les 24 mois Top 3 constituent un droit acquis ferme non modifiable unilatéralement ; toute réforme post-24 mois ne s'applique aux Partenaires Fondateurs que via avenant individuel signé, avec maintien tacite à l'identique à défaut. Neutralise l'ambiguïté entre faculté de réforme unilatérale et maintien des droits acquis. Notice finale « Document de travail » simplifiée : 10 questions → 1 paragraphe demandant une relecture globale de conformité. Objectif : réduire le scope Thomas à une validation généraliste, ne pas faire facturer des analyses que nous pouvons rendre nous-mêmes.

Ces Conditions sont rédigées en français et constituent la version officielle. Elles sont conformes au Code de droit économique belge (Livres IV, VI et XVI), au règlement européen VBER 2022/720 sur les accords verticaux, au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des données.

Document transmis pour relecture juridique globale par le cabinet Simont Braun (Me Thomas Derval). Les arbitrages commerciaux structurants ont été assumés en amont et sont résumés dans le mail d'accompagnement. La relecture sollicitée porte sur la conformité d'ensemble au regard du droit belge — en particulier : (i) l'absence de clauses abusives B2B au sens de la loi du 4 avril 2019 (Art. VI.91/1 et suivants CDE) ; (ii) la conformité RGPD des Art. 12.1 à 12.4 ; (iii) la robustesse des clauses de responsabilité (Art. 13) et de résiliation (Art. 14) ; (iv) la compatibilité du mécanisme Top 3 (Art. 7) avec le règlement européen VBER 2022/720. Toute observation de rédaction ou suggestion de reformulation sera la bienvenue.