Conditions Générales du Service pour les Commerçants Partenaires

Version : 2.0 Date d'entrée en vigueur : 5 novembre 2026, jour de leur publication sur loyable.be, pour toute inscription faite à compter de cette date. Pour un Commerçant Partenaire inscrit avant cette date, elles s'appliquent soixante (60) jours après la notification prévue à l'article 15, ou dès son acceptation écrite si elle intervient plus tôt. Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège) Nature du contrat : contrat commercial entre professionnels (B2B)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales du Service Commerçants (ci-après les « Conditions ») régissent la relation commerciale entre :

d'une part, l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « Loyable », siège d'activité Rue des Français 218D boîte 22, 4430 Ans, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro BE 1019.446.640, joignable à contact@loyable.be et au +32 498 28 15 77 (ci-après « Loyable »),
et d'autre part, tout commerçant ou prestataire de services, personne physique ou morale inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge et titulaire d'un numéro d'entreprise belge, qui souscrit au Service Loyable (ci-après le « Commerçant Partenaire »).

L'inscription au Service Loyable implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation est donnée lors de la création du compte commerçant.

2. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens suivant.

Terme	Définition
Application	Application mobile Loyable destinée tant aux Utilisateurs (locataires et propriétaires) qu'aux Commerçants Partenaires, avec des interfaces distinctes activées au moment de l'inscription en fonction du type de compte choisi
Service	L'ensemble des services fournis par Loyable au Commerçant Partenaire : présence dans l'Application, gestion des offres, acceptation des Points Loyable, tableau de bord, support
Utilisateur	Toute personne inscrite sur l'Application en qualité de locataire ou de propriétaire, au sens des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Loyable (CGU Utilisateurs), accessibles sur le site loyable.be et au siège d'activité de Loyable
Points Loyable	Unités internes de compte émises par Loyable, dépourvues de valeur monétaire, offertes chaque mois de façon forfaitaire aux Utilisateurs (remise à zéro en fin de mois) et dépensables chez les Commerçants Partenaires. Ils ne peuvent être achetés et ne constituent pas des points de fidélité
Utilisation	Opération par laquelle un Utilisateur consomme tout ou partie de son solde de Points Loyable auprès d'un Commerçant Partenaire, en contrepartie d'une réduction, d'un bien ou d'un service défini par l'Offre. Dans le présent contrat, le terme « Utilisation » désigne cette opération technique spécifique et est systématiquement employé avec la majuscule initiale pour le distinguer de l'emploi courant du mot
Offre	Proposition commerciale du Commerçant Partenaire publiée dans l'Application, indiquant notamment le nombre de Points requis, la contrepartie accordée, les conditions d'utilisation et, le cas échéant, la date d'expiration
Formule	Formule d'abonnement mensuel du Service : Essentiel, Pro ou Ultra (cf. article 5 et Annexe 1)
Période offerte	Période pendant laquelle le Service est fourni au Commerçant Partenaire sans facturation (cf. article 6)
Espace commerçant	Espace web du Commerçant Partenaire, accessible à l'adresse pro.loyable.be, distinct de l'Application

3. Objet du contrat

Loyable fournit au Commerçant Partenaire un service destiné à attirer et à récompenser des Utilisateurs (locataires et propriétaires) via un programme de points.

Le Service comprend notamment :

la publication et la mise en visibilité du Commerçant Partenaire dans l'Application ;
la création, publication et gestion d'Offres ;
l'acceptation et la comptabilisation des Utilisations ;
l'accès à un tableau de bord de suivi (nombre d'Utilisations, volume d'Offres, etc.) ;
un support commercial et technique, dans les conditions de l'article 10.

Le Service n'emporte aucune cession de clientèle ni aucune exclusivité de prestation. Le Commerçant Partenaire conserve l'entière liberté de sa politique commerciale.

4. Inscription, qualité du Commerçant et activation

4.1 Inscription

L'inscription s'effectue dans l'Espace commerçant ou dans l'Application. Le Commerçant Partenaire s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment :

dénomination, forme juridique et numéro d'entreprise BCE belge ;
numéro de TVA ;
adresse et localisation GPS du point de vente ;
catégorie commerciale primaire (choisie parmi les catégories proposées lors de l'inscription) ;
coordonnées de contact du responsable et du gestionnaire du compte.

Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription (article 5.7).

4.2 Qualité requise

Le Commerçant Partenaire déclare et garantit :

exercer une activité commerciale ou de prestation de services conforme aux lois belges applicables ;
disposer, à la date de l'inscription et durant toute la durée du contrat, de l'ensemble des autorisations, licences, agréments, homologations et enregistrements requis par la législation belge pour l'exercice de son activité (à titre indicatif et non exhaustif : licence HORECA, permis d'environnement, autorisation AFSCA, agrément SABAM / Unisono, licence d'alcool fort, autorisation de débit de boissons, patente communale, agrément professionnel sectoriel) ;
être à jour dans le paiement de ses obligations sociales (ONSS, caisse d'assurances sociales pour indépendants) et de ses obligations fiscales (TVA, impôts directs) ;
ne pas exploiter une activité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l'éthique de Loyable (notamment : activités illicites, jeux de hasard ou d'argent soumis à licence non détenue, vente d'alcool ou de tabac sans licence, activités pornographiques ou à caractère sexuel, etc.).

Le Commerçant Partenaire s'engage à informer Loyable sans délai en cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement d'une licence ou d'une autorisation nécessaire à son activité. Une telle déchéance constitue un manquement grave autorisant Loyable à suspendre ou résilier le contrat conformément à l'article 14.

Loyable se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription, sans obligation de motivation, notamment en cas de : (i) non-détention des licences ou autorisations requises ; (ii) activité contraire à l'éthique de la plateforme, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iii) réputation commerciale manifestement défavorable (notamment avis publics récurrents et massivement négatifs sur les plateformes de référence, antécédents de litiges avec la clientèle, condamnations définitives) ; (iv) incompatibilité avec le positionnement qualitatif du Service Loyable ; (v) suspicion raisonnable de risque juridique, financier ou réputationnel pour Loyable. Le refus ne donne lieu à aucune indemnité ni compensation au profit du candidat. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions impératives de la législation belge anti-discrimination (notamment la loi du 10 mai 2007), qui demeurent en toute hypothèse applicables.

4.3 Activation

L'inscription devient effective après validation par Loyable. L'activation du Service intervient à la date de cette validation, qui ouvre la Période offerte (article 6).

5. Formules, prix et facturation

5.1 Formules

Le Service est proposé en trois Formules d'abonnement mensuel : Essentiel, Pro et Ultra. Le prix mensuel de chaque Formule, exprimé hors TVA, figure à l'Annexe 1.

Les Formules Essentiel et Pro s'entendent par point de vente, c'est-à-dire par fiche du Commerçant Partenaire dans l'Application : un Commerçant Partenaire qui exploite plusieurs points de vente souscrit une Formule pour chacun d'eux. La Formule Ultra couvre, sous un seul abonnement, plusieurs points de vente d'un même Commerçant Partenaire ; le nombre de points de vente qu'elle couvre est précisé avec le contenu des Formules, dans les conditions de l'alinéa suivant.

Le contenu de chaque Formule est précisé dans la notification d'ouverture de la facturation prévue à l'article 5.7, soit au moins soixante (60) jours avant que la facturation puisse commencer. Il est ensuite publié et tenu à jour dans l'Espace commerçant. Il peut évoluer, sans diminution substantielle des droits du Commerçant Partenaire pour une période déjà facturée.

À la date d'entrée en vigueur des présentes, la facturation n'est pas ouverte : aucun prix n'est facturé, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est due au titre du Service. Les prix de l'Annexe 1 ne deviennent exigibles qu'à compter de l'ouverture de la facturation, dans les conditions de l'article 5.7, et jamais pour une période antérieure à celle-ci.

L'abonnement se choisit et se gère dans l'Espace commerçant, en dehors de l'Application, qui n'offre aucun achat.

5.2 Aucune commission sur les Utilisations

Loyable ne perçoit aucune commission sur les Utilisations. Une fois la facturation ouverte, le Service est rémunéré exclusivement par l'abonnement mensuel de la Formule choisie. Aucun prélèvement, aucun pourcentage, aucune redevance variable n'est appliqué sur le volume d'affaires du Commerçant Partenaire.

5.3 TVA et facture

Loyable est assujetti à la TVA belge en régime normal (taux standard de 21 % à la date d'entrée en vigueur des présentes). Les prix sont indiqués hors taxes (HTVA) et la TVA est appliquée en sus sur chaque facture, sauf mécanisme d'auto-liquidation applicable entre assujettis en régime intracommunautaire.

Une fois la facturation ouverte, une facture électronique conforme est émise chaque mois et mise à disposition du Commerçant Partenaire dans l'Espace commerçant et/ou par courriel. Aucune facture n'est émise pendant la Période offerte, ni avant l'ouverture de la facturation.

5.4 Modalités de paiement

Une fois la facturation ouverte, le paiement s'effectue par prélèvement automatique, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de Loyable, sur le moyen de paiement que le Commerçant Partenaire a enregistré conformément à l'article 5.7. Les tentatives de paiement non abouties font l'objet de relances. Un défaut de paiement persistant pendant plus de trente (30) jours peut entraîner la suspension du Service (cf. article 14.4).

5.5 Changement de Formule

Une fois la facturation ouverte, le Commerçant Partenaire peut à tout moment passer à une Formule supérieure ; le prorata est calculé à la date du changement. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la fin du mois de facturation en cours.

5.6 Évolution tarifaire

Les prix de l'Annexe 1 s'appliqueront à l'ouverture de la facturation. Toute modification ultérieure des prix des Formules se fait moyennant un préavis d'au moins soixante (60) jours communiqué au Commerçant Partenaire par courriel et dans l'Espace commerçant. Une hausse ne s'applique jamais à un mois déjà facturé. Le Commerçant Partenaire qui refuse une hausse peut résilier sans frais ni pénalité avant son entrée en vigueur (article 14.2).

5.7 Ouverture de la facturation

Loyable fixe la date d'ouverture de la facturation. Elle la notifie à chaque Commerçant Partenaire par courriel et dans l'Espace commerçant au moins soixante (60) jours à l'avance. La notification indique la date d'ouverture, les Formules proposées, leur contenu, leur prix hors TVA et la manière de choisir une Formule.

La facturation d'un Commerçant Partenaire ne commence qu'une fois réunies les trois conditions suivantes :

sa Période offerte (article 6) a pris fin ;
le préavis de soixante (60) jours est écoulé ;
il a lui-même choisi une Formule et enregistré un moyen de paiement.

Le moyen de paiement est demandé à ce moment-là, et jamais avant : ni à l'inscription, ni pendant la Période offerte.

Le Commerçant Partenaire qui n'a pas choisi une Formule et enregistré un moyen de paiement à la date d'ouverture de la facturation ou, si elle est postérieure, à la fin de sa Période offerte, n'est pas facturé. Sa fiche est alors mise en pause, sans frais : elle n'est plus visible dans l'Application et aucune Utilisation ne peut plus y être enregistrée. Ses données sont conservées. Il peut choisir une Formule et enregistrer un moyen de paiement à tout moment depuis l'Espace commerçant ; la pause prend fin dès qu'il l'a fait. La pause ne vaut pas résiliation.

5.8 Sans engagement

Le contrat ne comporte aucune durée minimale ni période ferme. Le Commerçant Partenaire peut y mettre fin à tout moment, pendant la Période offerte comme après l'ouverture de la facturation, sans frais ni pénalité, dans les conditions de l'article 14.2. Aucun mois postérieur à la prise d'effet de la résiliation n'est facturé.

6. Période offerte

6.1 Principe

Chaque Commerçant Partenaire bénéficie d'une Période offerte, pendant laquelle le Service lui est fourni sans aucune facturation.

6.2 Début et durée

Sauf indication contraire de Loyable au Commerçant Partenaire concerné, la Période offerte dure trois (3) mois et commence à la date à laquelle Loyable valide son inscription (article 4.3).

Loyable peut fixer, pour un Commerçant Partenaire donné, une autre date de début ou une autre durée. Elle la lui communique par écrit (courriel ou Espace commerçant) au plus tard lors de la validation de son inscription. Après la validation, la Période offerte peut être prolongée par Loyable à tout moment, mais ne peut être réduite qu'avec l'accord écrit du Commerçant Partenaire.

6.3 Contenu

Pendant la Période offerte, le Commerçant Partenaire a accès à toutes les fonctionnalités du Service disponibles à cette date, quelle que soit la Formule qu'il envisage de choisir.

6.4 Fin de la Période offerte

À la fin de la Période offerte, tant que la facturation n'est pas ouverte conformément à l'article 5.7, rien ne change : le Service continue d'être fourni dans les mêmes conditions, sans facture et sans suspension. Aucune somme n'est due pour cette période, ni sur le moment, ni ultérieurement, ni rétroactivement.

6.5 Absence de programme réservé aux premiers inscrits

La présente version des Conditions ne comporte aucun avantage réservé aux premiers Commerçants Partenaires inscrits. Les avantages décrits par la version précédente sous le nom de « Programme Founding » (tarif réduit, réduction permanente, badge « Partenaire Fondateur », mise en avant « Top 3 ») ne sont pas proposés.

7. Affichage dans l'Application

7.1 Principe

Les Commerçants Partenaires sont présentés aux Utilisateurs dans l'Application selon des critères objectifs, appliqués de la même manière à tous.

7.2 Absence de clause d'exclusivité

Le Service ne comporte ni clause d'exclusivité géographique, ni clause de non-concurrence, ni restriction à l'accès d'autres commerçants à la plateforme. Tous les commerçants peuvent rejoindre librement la plateforme dans les conditions du présent contrat.

8. Parrainage marchand

8.1 Activation différée

Le système de parrainage entre Commerçants Partenaires n'est pas activé dans la présente version des Conditions. Loyable pourra l'activer ultérieurement, dans les conditions de l'article 8.2.

8.2 Modalités futures

Les modalités du parrainage (conditions d'éligibilité, nature et montant du bonus accordé au parrain, conditions anti-abus, plafonds) seront définies soit par un avenant aux présentes, soit par une mise à jour des Conditions communiquée conformément à l'article 15. Jusqu'à cette activation formelle, aucune prime, remise, commission ni contrepartie ne peut être réclamée par un Commerçant Partenaire au titre d'un parrainage entre professionnels.

8.3 Absence d'engagement préalable

La présente section ne crée aucun droit acquis au profit du Commerçant Partenaire quant à la mise en œuvre future du parrainage ; Loyable conserve la faculté de ne pas activer le dispositif, ou de l'activer à des conditions qu'elle détermine librement dans le respect du droit applicable et de l'information due aux Commerçants Partenaires en vertu de l'article 15.

9. Obligations du Commerçant Partenaire

Le Commerçant Partenaire s'engage à :

honorer intégralement les Offres publiées : aucune Utilisation ne peut être refusée à un Utilisateur dont le solde est suffisant et qui remplit les conditions publiquement affichées ;
ne pas discriminer un Utilisateur au motif qu'il utilise des Points Loyable par rapport à un client réglant en numéraire ou en carte ;
maintenir à jour ses informations d'inscription, son horaire, son adresse et l'éligibilité de son activité ;
traiter avec diligence les demandes et réclamations des Utilisateurs ;
respecter la législation applicable à son activité, notamment en matière de droit de la consommation, de protection des données, de fiscalité, de sécurité sanitaire et de licences professionnelles ;
s'abstenir de toute manipulation visant à gonfler artificiellement le volume d'Utilisations ou à détourner le programme (ex. : fausses Utilisations, collusion avec un Utilisateur, contournement des règles d'Offres) ;
informer Loyable sans délai de toute cessation d'activité, changement de forme juridique, cession de fonds de commerce, liquidation ou procédure collective.

10. Obligations de Loyable

Loyable s'engage à :

fournir un Service conforme à la description publiée dans l'Espace commerçant et adapté aux évolutions raisonnables du marché ;
assurer une disponibilité raisonnable du Service, avec un objectif indicatif de 99 % hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance ;
traiter les demandes de support commercial et technique dans les délais publiés dans l'Espace commerçant (délai indicatif de réponse de 72 heures ouvrées hors urgences) ;
protéger les données du Commerçant Partenaire et des Utilisateurs conformément au RGPD ;
une fois la facturation ouverte, émettre des factures conformes et mettre à disposition un historique complet de facturation ;
mettre à disposition un tableau de bord permettant au Commerçant Partenaire de suivre ses Utilisations et son activité ;
notifier l'ouverture de la facturation, les évolutions substantielles du Service ou des tarifs dans les délais prévus aux articles 5.6, 5.7 et 15.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Marques et interfaces

Le nom « Loyable », les logos, chartes graphiques, textes, contenus éditoriaux et interfaces de l'Application et de l'Espace commerçant sont la propriété exclusive de Loyable. Leur usage est strictement limité au cadre du Service.

11.2 Contenus du Commerçant Partenaire

Le Commerçant Partenaire conserve la propriété des contenus qu'il fournit (logo, photographies, descriptifs, visuels d'Offres). Il concède à Loyable une licence non exclusive, sans contrepartie financière, mondiale, selon le régime suivant :

Pendant toute la durée du contrat : usage aux fins de diffusion sur l'Application, l'Espace commerçant et les supports de communication de Loyable directement liés au Service ;
Pendant les douze (12) mois suivant la cessation du contrat : usage limité aux seules fins d'archivage et de preuve (notamment pour répondre à une demande d'un Utilisateur, d'un tiers ou d'une autorité, ou pour justifier d'une Utilisation passée). Aucune diffusion publique des contenus n'est autorisée au-delà de la cessation du contrat.

Au terme de la période d'archivage, Loyable procède à la suppression ou à l'anonymisation des contenus concernés, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Le Commerçant Partenaire garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis. Il garantit Loyable contre toute revendication de tiers portant sur ces contenus.

12. Données personnelles et confidentialité

12.1 Responsabilité de traitement

Chaque partie est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses propres finalités. Le Service ne crée pas de relation de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre le Commerçant Partenaire et Loyable, sauf précision contraire dans un avenant écrit.

12.2 Données transmises

Loyable transmet au Commerçant Partenaire, dans l'Espace commerçant, les seules données nécessaires à la comptabilisation des Utilisations (identifiant unique d'Utilisation, montant, horodatage, identifiant pseudonymisé de l'Utilisateur, non directement identifiant pour le Commerçant Partenaire). Les données directement identifiantes de l'Utilisateur ne sont transmises qu'avec le consentement exprès de l'Utilisateur (par exemple en cas de réclamation).

12.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques relatives à l'autre partie, communiquées dans le cadre du Service (volumes d'Utilisations, tarification négociée, données statistiques, etc.), pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme, sauf :

informations relevant du domaine public ;
informations obligatoirement communiquées en vertu de la loi ou d'une décision administrative ou judiciaire ;
informations que le Commerçant Partenaire a communiquées avec autorisation écrite préalable.

12.4 Sous-traitants de Loyable

La liste à jour des sous-traitants de Loyable traitant des données personnelles est publiée à l'URL stable loyable.be/legal/sous-traitants et consultable à tout moment par le Commerçant Partenaire. Cette liste peut être mise à jour périodiquement, toute modification substantielle étant notifiée au Commerçant Partenaire par courriel et/ou dans l'Espace commerçant.

13. Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Les engagements de Loyable constituent des obligations de moyens. Loyable s'engage à apporter un soin raisonnable à la fourniture du Service.

13.2 Limitations

Loyable ne peut être tenu responsable :

des pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner ou autres préjudices indirects ;
des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (panne d'hébergement, défaillance d'un sous-traitant, rupture de connectivité) ;
des erreurs de déclaration du Commerçant Partenaire ayant conduit à une mauvaise configuration de son compte ou de ses Offres ;
des litiges qui naissent entre le Commerçant Partenaire et un Utilisateur en lien avec la qualité des biens ou services fournis par le Commerçant Partenaire.

13.3 Plafond de responsabilité

En cas de litige engageant la responsabilité contractuelle de Loyable, sa responsabilité cumulée envers un même Commerçant Partenaire est plafonnée au montant total des abonnements effectivement perçus par Loyable auprès de ce Commerçant Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Aucun plancher minimum forfaitaire ne s'applique.

13.4 Exceptions

Les limitations de l'article 13.2 et le plafond de l'article 13.3 ne s'appliquent pas en cas de :

faute lourde ou intentionnelle de Loyable ;
atteintes aux droits fondamentaux imposant une réparation intégrale en droit belge.

14. Durée, résiliation, suspension

14.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale, à compter de l'activation du Service (article 4.3).

14.2 Résiliation par le Commerçant Partenaire

Le Commerçant Partenaire peut résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, par courriel à l'adresse de contact de Loyable. Pendant la Période offerte et tant que la facturation n'est pas ouverte, la résiliation prend effet à la date indiquée par le Commerçant Partenaire, au plus tôt à la réception de sa notification. Après l'ouverture de la facturation, elle prend effet à la fin du mois de facturation en cours ; aucun mois suivant n'est facturé.

14.3 Résiliation par Loyable

Loyable peut résilier le contrat avec préavis raisonnable (par défaut soixante (60) jours) en cas de :

non-paiement persistant au-delà du délai de grâce de trente (30) jours (cf. article 5.4) ;
manquement grave aux obligations du Commerçant Partenaire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;
cessation d'activité de Loyable (préavis minimum de soixante (60) jours).

14.4 Suspension et détection de fraude

Le présent article constitue, en tant que lex specialis, le régime applicable aux cas de fraude ou de comportement abusif du Commerçant Partenaire. Il prévaut, pour ces situations, sur les régimes généraux des articles 14.2 et 14.3.

Loyable met en œuvre des dispositifs techniques de détection de comportements frauduleux ou abusifs (notamment : fausses Utilisations, collusion avec un Utilisateur, création de comptes marchands fictifs, manipulation du programme de parrainage, contournement des règles d'Offres). Ces dispositifs peuvent générer des alertes automatiques consignées dans les journaux de Loyable.

Procédure en cas de suspicion :

Premier niveau (avertissement) : en cas de comportement suspect constaté, Loyable adresse au Commerçant Partenaire un avertissement écrit par courriel, précisant la nature des faits reprochés et invitant l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période, l'accès au Service est maintenu sous réserve de l'alinéa suivant.
Deuxième niveau (suspension immédiate) : en cas de récidive après avertissement, ou en cas de fraude manifeste dûment documentée (notamment : preuves techniques concordantes, plainte d'un tiers établie, constat d'Utilisations fictives), Loyable se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, avec information simultanée du Commerçant Partenaire. L'absence de réponse dans le délai d'observation vaut maintien de la suspension.
Troisième niveau (résiliation pour faute) : à l'issue de la procédure, si la fraude est confirmée, Loyable peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour manquement grave, avec effet à la date de la décision. Cette résiliation met fin à la Période offerte éventuellement en cours et emporte interdiction de réinscription sous quelque forme que ce soit. Loyable se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale utile.

Loyable peut également suspendre l'accès au Service, sans avertissement préalable, dans les cas suivants :

non-paiement persistant non régularisé après relance ;
comportement compromettant la sécurité de la plateforme ou celle des Utilisateurs ;
ordonnance ou décision administrative imposant la suspension.

La suspension ne vaut pas résiliation et prend fin dès la régularisation de la cause, sauf décision ultérieure de résiliation.

14.5 Effets de la fin du contrat

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause :

l'accès du Commerçant Partenaire à l'Espace commerçant et aux fonctionnalités actives est coupé, après export éventuel de ses données (proposé pendant trente jours) ;
les Offres en cours sont retirées de l'Application ;
les Utilisations validement effectuées avant la cessation restent dues ;
les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles, à la loi applicable et à la juridiction compétente survivent à la cessation.

15. Modification des Conditions

Loyable se réserve le droit de modifier les présentes Conditions pour refléter :

des évolutions législatives ou réglementaires ;
des évolutions techniques du Service ;
des ajustements commerciaux.

Modalités :

toute modification substantielle est notifiée au Commerçant Partenaire par courriel et dans l'Espace commerçant, au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ;
le Commerçant Partenaire peut refuser les nouvelles Conditions en résiliant dans les conditions de l'article 14.2, sans frais ni pénalités, avant leur entrée en vigueur ;
à défaut de résiliation, la poursuite de l'usage du Service vaut acceptation ;
aucune modification ultérieure ne peut réduire une Période offerte déjà communiquée au Commerçant Partenaire, ni ouvrir la facturation autrement que dans les conditions de l'article 5.7, sauf accord exprès écrit du Commerçant Partenaire concerné.

16. Règlement des litiges

16.1 Négociation préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cette fin, la partie qui entend faire valoir un grief le notifie à l'autre par courriel ou par lettre recommandée. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours pour tenter une résolution de bonne foi.

16.2 Médiation professionnelle

À défaut d'accord dans le délai ci-dessus, les parties peuvent soumettre leur différend à une médiation professionnelle organisée conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge.

16.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Liège sont seuls compétents, à l'exclusion de toute autre juridiction.

16.4 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par un bon de commande signé ou un avenant contresigné, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

17.2 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'efforceraient de remplacer la clause annulée par une clause valide produisant un effet économique et juridique équivalent.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Cession

Le Commerçant Partenaire ne peut céder les présentes Conditions à un tiers sans l'accord écrit préalable de Loyable.

Loyable peut céder les présentes Conditions à toute personne physique ou morale reprenant tout ou partie de son activité, à condition d'en informer préalablement le Commerçant Partenaire par courriel au moins soixante (60) jours à l'avance, et sans diminution des droits du Commerçant Partenaire.

Dans les soixante (60) jours suivant cette notification, le Commerçant Partenaire peut résilier le contrat sans frais ni pénalité, par simple notification par courriel, avec effet au plus tard à la date de prise d'effet de la cession.

Transformation juridique de Loyable. Le Commerçant Partenaire accepte d'emblée, sans nécessité d'un accord complémentaire et sans faculté d'opposition, la transformation juridique de Loyable d'entreprise individuelle en personne morale (SRL, SA, SCRL ou toute autre forme sociale de droit belge), ainsi que la cession corrélative des présentes Conditions à la société ainsi constituée, dès lors que sont assurées : (i) la continuité d'activité et d'objet social du Service Loyable ; (ii) le maintien du siège d'activité en Belgique ; (iii) le maintien de l'intégralité des droits du Commerçant Partenaire, en particulier de la Période offerte en cours (article 6) et des conditions d'ouverture de la facturation (article 5.7). Cette transformation ne constitue pas une cession au sens du deuxième alinéa du présent article et n'ouvre pas la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa. Une information écrite sera communiquée aux Commerçants Partenaires par courriel dans un délai raisonnable suivant l'effectivité de la transformation, précisant la nouvelle dénomination sociale, le numéro BCE de la société constituée et, le cas échéant, les coordonnées bancaires mises à jour.

17.5 Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge.

17.6 Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties sont valablement adressées par courriel aux adresses déclarées dans l'Espace commerçant. Les délais courent à compter de la réception ou, à défaut, de la date d'envoi valable.

17.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français et constituent la version officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

18. Coordonnées

Loyable Exploitant : entreprise individuelle Nom commercial : Loyable Siège d'activité : Rue des Français 218D boîte 22, 4430 Ans, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Courriel commercial : contact@loyable.be Téléphone : +32 498 28 15 77 Courriel partenaires : partenaires@loyable.be Courriel protection des données : privacy@loyable.be Espace commerçant : https://pro.loyable.be

Annexe 1. Formules et prix

Prix mensuels hors TVA. Les Formules Essentiel et Pro s'entendent par point de vente ; la Formule Ultra couvre plusieurs points de vente d'un même Commerçant Partenaire sous un seul abonnement (article 5.1). La TVA belge au taux standard (21 % à la date des présentes) s'ajoute à chaque facture ; la colonne TVAC est donnée à titre indicatif.

Formule	Unité	Prix mensuel HTVA	TVA 21 %	Prix mensuel TVAC (indicatif)
Essentiel	par point de vente	59,00 €	12,39 €	71,39 €
Pro	par point de vente	79,00 €	16,59 €	95,59 €
Ultra	plusieurs points de vente	149,00 €	31,29 €	180,29 €

Le contenu de chaque Formule, y compris le nombre de points de vente couverts par la Formule Ultra, sera précisé à l'ouverture de la facturation, avec un préavis d'au moins soixante (60) jours (article 5.7), puis publié dans l'Espace commerçant (article 5.1). Pendant la Période offerte, toutes les fonctionnalités du Service sont ouvertes (article 6.3).

Ces prix ne sont exigibles qu'à compter de l'ouverture de la facturation, dans les conditions de l'article 5.7. Jusque-là, aucune somme n'est due.

Ces Conditions sont rédigées en français et constituent la version officielle. Elles sont conformes au Code de droit économique belge (Livres IV, VI et XVI), au règlement européen VBER 2022/720 sur les accords verticaux, au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des données.