Règlement du concours Loya'Free

Version : 3.2 Date d'entrée en vigueur : à l'ouverture publique du Service (article 17.2 ; toute modification ultérieure substantielle est annoncée avec un préavis de trente (30) jours) Champ d'application territorial : Belgique Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège)

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Préambule — Nature et qualification juridique du concours

Le concours « Loya'Free » (ci-après le « Concours ») est un concours de mérite gratuit, organisé à titre promotionnel, fondé sur les aptitudes des participants et non sur le hasard.

Le Concours est qualifié juridiquement comme suit :

La gratuité de la participation est absolue : aucun achat, aucun abonnement, aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis pour obtenir des tickets de participation. Les Tickets sont exclusivement offerts au Participant en récompense de son activité au sein de l'Application (utilisation d'Offres au moyen des Points Loyable eux-mêmes offerts chaque mois, parrainage, badges, fidélité) ; ils ne peuvent en aucun cas être achetés, directement ou indirectement.

Le Concours désigne chaque mois un classement de cinq (5) rangs établi exclusivement sur l'aptitude (meilleur score au Mini-jeu) et sur les critères objectifs de départage (Articles 6 à 8). Le rang 1 donne droit au Prix (remboursement de la Charge de logement du gagnant, Article 10) ; les rangs 2 à 5 donnent droit à des Lots offerts par les commerçants partenaires (Article 10bis). L'attribution des rangs est entièrement déterministe : elle résulte de l'algorithme public décrit à l'Article 8.1, sans aucune intervention du hasard ni aucun pouvoir discrétionnaire de l'Organisateur (Article 9.1).

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Article 1 — Organisateur et sponsor officiel

Le Concours est organisé par :

Emin Ozbek, personne physique exerçant une activité indépendante sous le nom commercial « Loyable » (ci-après l'« Organisateur ») :

• Siège d'activité : Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique
• BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : BE 1019.446.640
• Adresse électronique : contact@loyable.be
• Adresse dédiée au Concours : loyafree@loyable.be

L'Organisateur est l'unique organisateur et sponsor officiel du Concours.

Apple Inc. et Google LLC ne sont ni sponsors ni organisateurs du Concours et n'y sont impliquées d'aucune manière. Le Concours n'est ni géré, ni parrainé, ni approuvé par Apple Inc. (App Store) ou par Google LLC (Google Play) ; ces sociétés n'assument aucune responsabilité à son égard.

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Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans le présent règlement, ont le sens défini ci-dessous.

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Article 3 — Durée, périodicité et territoire

3.1 Durée

Le Concours est organisé pour une durée indéterminée, sous la forme d'Éditions mensuelles successives. Chaque Édition correspond à un mois calendaire.

3.2 Périodicité

Une Édition par mois. La Période de collecte commence le 1er de chaque mois à 00:00 (heure belge) et s'achève le dernier jour du même mois à 23:59 (heure belge). Le Mini-jeu est accessible aux Participants éligibles pendant toute cette Période de collecte, au fur et à mesure de l'acquisition des Tickets (Article 6.1). La désignation du gagnant intervient entre le 1er et le 5 du mois suivant, au vu des scores enregistrés pendant la Période de collecte.

3.3 Territoire

Le Concours est ouvert aux personnes physiques résidant légalement en Belgique, sous réserve des conditions de l'Article 4. Lorsque le Participant déclare une Charge de logement (Article 4.1), le logement auquel elle se rapporte doit être situé sur le territoire belge.

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Article 4 — Conditions de participation

4.1 Qualité du Participant

Le Participant doit :

• être une personne physique majeure (dix-huit ans révolus) à la date du démarrage de l'Édition concernée ;
• disposer d'un Compte Loyable actif au sens des CGU de l'Application ;
• avoir effectué de bonne foi, dans l'Application, sa Déclaration de charge parmi les trois options suivantes : (i) « je paie un loyer », (ii) « je rembourse un crédit hypothécaire », (iii) « je n'ai aucune charge de logement ». Pour les options (i) et (ii), la déclaration comprend les informations relatives au logement demandées par l'Application (mode d'habitat et adresse du logement). Ni le montant de la Charge de logement, ni aucun IBAN ne sont demandés : la Charge éligible du gagnant est identifiée sur les relevés lors de la seule vérification bancaire du titulaire du rang 1 (Articles 10.3 et 11.4). Aucune connexion bancaire n'est requise à l'inscription ni pendant la participation : la véracité de la Déclaration de charge n'est vérifiée, par la connexion bancaire visée à l'Article 11.4, qu'auprès du seul titulaire du rang 1, préalablement au versement du Prix. Le Participant en est averti au moment de sa déclaration ;
• ne pas être soumis à une mesure de suspension ou d'exclusion prévue à l'Article 12. Le gel d'un rang prévu à l'Article 11.7 ne fait pas obstacle à la participation : il rend seulement le ou les rangs gelés indisponibles au Foyer concerné.

4.2 Exclusions

Sont exclues de la participation :

• les personnes dont le Compte Loyable est suspendu, en litige ou en cours de résiliation à la date de désignation ;
• toute personne physique liée à l'Organisateur par un contrat de travail, de stage ou de prestation de services (freelance, consultant, prestataire technique) en cours à la date de la désignation, ainsi que les personnes partageant le même foyer fiscal que l'exploitant de l'Organisateur. Cette exclusion vise à préserver l'intégrité de la désignation et l'égalité de traitement entre Participants ; elle est interprétée restrictivement et ne s'applique qu'aux liens contractuels effectivement actifs à la date de la désignation.

Le gel de rang de l'Article 11.7 n'est pas une exclusion : le Foyer gelé sur un ou plusieurs rangs continue de participer et concourt pour ses rangs ouverts. Un Participant dont le Foyer est gelé sur tous les rangs de l'Édition ne peut se voir attribuer aucun rang pour cette Édition ; l'Application l'en informe.

4.3 Foyer, colocations et règle du payeur effectif

L'éligibilité au Concours est déterminée par l'activité de consommation du Participant chez les commerçants partenaires (Article 5.3), et non par le paiement d'une Charge de logement. La règle du payeur effectif énoncée au présent article ne conditionne pas la participation : elle sert exclusivement au calcul du Prix du titulaire du rang 1 (Article 10) et à l'application des règles de Foyer.

Principe du payeur effectif (calcul du Prix) : le Prix rembourse la seule quote-part de Charge de logement que le gagnant verse personnellement, depuis son propre compte bancaire, directement au bailleur ou à l'organisme prêteur. En cas de colocation, deux situations sont distinguées :

• Situation 1 — chaque co-preneur paie sa quote-part au bailleur depuis son propre compte (par exemple, quatre co-preneurs versent chacun deux cents euros par mois au propriétaire depuis leur compte personnel respectif) : chacun d'entre eux participe individuellement au Concours et, s'il est désigné titulaire du rang 1, le Prix est calculé sur sa propre quote-part mensuelle (Article 10) ;
• Situation 2 — un seul co-preneur centralise le virement au bailleur et se fait rembourser en interne par les autres : chaque co-preneur peut participer au Concours dans les conditions de l'Article 5.3 ; toutefois, en cas de gain, seul le payeur direct peut prétendre à un Prix calculé sur le montant qu'il verse effectivement au bailleur. Un gagnant qui ne verse personnellement aucune Charge de logement ne peut prétendre à aucun Prix (Charge éligible nulle), la vérification de l'Article 11.4 en faisant foi.

Règles de Foyer : les membres d'un même Foyer (Article 2) participent chacun individuellement au Concours. Toutefois, une seule attribution de rang par Foyer est possible par Édition, tous rangs confondus (Article 8.1). Le cas échéant, un bonus de Tickets lié au Foyer, plafonné à quatre (4) membres pris en compte, peut être attribué dans les conditions décrites dans l'Application.

En cas de changement de payeur en cours d'Édition (par exemple, reprise du paiement par un autre co-preneur), la nouvelle situation est prise en compte à partir de l'Édition suivante ; les Tickets déjà attribués ne sont pas rétroactivement réaffectés.

4.4 Gratuité de la participation

La participation au Concours est strictement gratuite : aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis et les Tickets ne peuvent pas être achetés. Les Points Loyable utilisés pour bénéficier des Offres sont eux-mêmes offerts chaque mois par l'Organisateur et ne peuvent être achetés. Lorsque le Participant effectue un achat chez un commerçant partenaire à l'occasion de l'utilisation d'une Offre, ce paiement (i) rémunère exclusivement le bien ou le service acquis, au prix normal pratiqué par le commerçant, identique pour tout client, participant ou non, sans aucun supplément lié au Concours, (ii) procure au Participant une contrepartie équivalente et ne l'expose donc à aucune perte, et (iii) ne finance en aucune fraction le Prix (Article 10.7). Il ne constitue dès lors pas un enjeu, direct ou indirect, au sens de l'article 2, 1° de la loi du 7 mai 1999.

4.5 Régime « aucune charge »

Le Participant qui déclare n'avoir aucune Charge de logement participe au Concours dans les mêmes conditions que tout autre Participant, à une exception près : il concourt pour les rangs 2 à 5 uniquement. Le rang 1 — dont le Prix consiste en le remboursement d'une Charge de logement — est réservé aux Participants ayant déclaré une telle charge (loyer ou crédit hypothécaire). Il s'agit d'une condition d'éligibilité au rang 1, déterministe et connue à l'avance, appliquée uniformément par l'algorithme de l'Article 8.1 ; elle ne constitue ni une sanction, ni une décision individuelle de l'Organisateur. Le Participant peut mettre à jour sa Déclaration de charge pour les Éditions suivantes, au plus une (1) fois par période de trois (3) mois. Une brève période de rectification de quarante-huit (48) heures suit chaque mise à jour, durant laquelle une correction demeure libre et n'est pas comptée comme une nouvelle mise à jour. En cas de besoin légitime survenant avant l'échéance — notamment un changement réel de situation de logement ou une erreur de saisie —, le Participant peut solliciter le déblocage d'une mise à jour supplémentaire auprès du support (loyafree@loyable.be, Article 20) ; la demande est traitée de bonne foi (Article 12.4) et un refus est susceptible du recours interne prévu à l'Article 12.3. Cette cadence, déterministe et connue à l'avance, vise à préserver l'intégrité du Concours en prévenant les changements opportunistes de Déclaration au fil des Éditions, sans priver le Participant de la faculté de refléter un changement réel de sa situation ; elle ne constitue ni une sanction, ni une décision individuelle de l'Organisateur. L'application dans le temps de cette cadence est déterminée par l'horodatage des mises à jour successives enregistrées par l'Organisateur (Article 9.3).

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Article 5 — Attribution des Tickets

5.1 Principe

Les Tickets sont attribués gratuitement au Participant en fonction de son activité sur l'Application durant la Période de collecte. Aucune somme n'est facturée au Participant pour l'obtention d'un Ticket ; les Tickets ne peuvent pas être achetés, directement ou indirectement, y compris par achat intégré (in-app purchase).

5.2 Sources de Tickets

Le Participant cumule les Tickets issus des sources suivantes, dans les limites individuelles et cumulées indiquées :

5.3 Condition d'éligibilité

Pour être éligible à participer à une Édition, le Participant doit, sur la Période de collecte correspondante, remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• avoir utilisé au moins trois (3) Offres chez au moins trois (3) commerçants partenaires distincts. Plusieurs Offres utilisées chez un même commerçant ne comptent que pour une seule au titre de cette condition d'éligibilité (la règle est appréciée par commerçant distinct, et non par nombre brut d'Offres utilisées) ;
• disposer d'au moins un (1) Ticket au titre de l'Article 5.2.

Ni le paiement d'une Charge de logement, ni son existence, ne sont des conditions d'éligibilité ou de participation au Concours. La Déclaration de charge conditionne uniquement l'accès au rang 1 (Article 4.5).

5.4 Plafond total

Le nombre total de Tickets attribués à un Participant ne peut excéder, pour une Édition donnée, soixante (60) Tickets. En cas de dépassement, les Tickets excédentaires sont réduits dans l'ordre suivant : bienvenue filleul (source 3), puis parrainage (source 2), puis badges récurrents (source 4), puis carte de fidélité (source 5) ; les Tickets de consommation (source 1) ne sont jamais réduits.

5.5 Traçabilité

Chaque Ticket est enregistré dans un journal interne de l'Organisateur, avec sa source, son horodatage et son rattachement au Compte Loyable. Ce journal est conservé pendant dix (10) ans à compter de la date de la désignation, à des fins de contrôle et de défense des droits contractuels, conformément au délai de prescription prévu à l'article 2262bis, §1er du Code civil belge, dans le respect du principe de proportionnalité posé par le RGPD (article 5, §1, e).

5.6 Non-monnayabilité

Les Tickets n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ni conversion en euros ou en toute autre devise, et ne peuvent être remboursés.

5.7 Fonction strictement limitée des Tickets

Les Tickets servent uniquement à déterminer le nombre de parties auxquelles le Participant peut accéder au Mini-jeu. Ils n'ont aucune incidence sur la désignation du gagnant ni sur le classement final, lesquels reposent exclusivement sur (i) le score obtenu au Mini-jeu (aptitude) et, en cas d'égalité, sur (ii) la réponse apportée à la Question de départage (Articles 6, 7 et 8). En particulier, un Participant disposant d'un nombre de Tickets inférieur à un autre peut remporter l'Édition dès lors que son meilleur score est supérieur. Cette structure garantit que la désignation repose sur l'aptitude des Participants et non sur le hasard, conformément à la qualification juridique rappelée au préambule.

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Article 6 — Mécanique de participation au Concours

6.1 Accès au Mini-jeu

Le Mini-jeu est accessible au Participant éligible disposant d'au moins un Ticket pendant toute la Période de collecte de l'Édition concernée, au sein de l'Application. Le Participant peut consommer ses Tickets au fur et à mesure de leur acquisition, dans l'ordre de son choix, jusqu'à la clôture de la Période de collecte. Les parties commencées avant la clôture et non terminées à l'heure exacte de celle-ci sont comptabilisées dès lors que leur déroulement technique s'est achevé dans les conditions normales d'utilisation de l'Application.

6.2 Règle du jeu

Les règles détaillées du Mini-jeu retenu pour l'Édition concernée (objectif, commandes, calcul du score, conditions d'arrêt de la partie) sont communiquées au Participant dans l'Application avant le début de la Période de collecte. Le Mini-jeu est conçu pour reposer sur une aptitude (adresse, réflexion, rapidité, raisonnement) et non sur le hasard. Chaque partie produit un score objectif, reproductible dans des conditions identiques.

6.3 Nombre de parties

Chaque Ticket donne droit à une (1) partie. Le Participant peut jouer ses Tickets successivement, dans l'ordre de son choix. Seul le meilleur score obtenu sur l'ensemble des parties du Participant pour l'Édition considérée est retenu pour le classement.

6.4 Conditions techniques

Le Mini-jeu est conçu pour fonctionner sur les versions supportées d'iOS et Android indiquées dans les CGU. L'Organisateur ne peut être tenu responsable d'une défaillance technique imputable à l'appareil du Participant, à son réseau, ou à un tiers dont le fonctionnement est indépendant de l'Organisateur.

6.5 Intégrité du jeu

Toute tentative de manipulation du Mini-jeu (usage de scripts automatisés, d'émulateurs, de jailbreak, de modification du code, ou de tout autre procédé visant à contourner ou fausser le fonctionnement normal du jeu) entraîne l'invalidation immédiate de la participation et la suspension du Compte Loyable. Le Participant s'expose, le cas échéant, à des poursuites civiles et pénales dans les conditions prévues à l'Article 12.

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Article 7 — Question de départage

7.1 Objet

La Question de départage sert à ordonner le classement lorsque plusieurs Participants obtiennent un même score au Mini-jeu, à quelque position que ce soit du classement.

7.2 Nature

La Question de départage est une question à réponse numérique portant sur un fait vérifiable relatif au déroulement de l'Édition, notamment l'estimation du nombre de Participants à l'Édition en cours. D'autres faits vérifiables de même nature peuvent être retenus pour une Édition donnée (par exemple : nombre total de parties jouées par l'ensemble des Participants, nombre total d'utilisations d'Offres au cours de l'Édition) ; la question retenue est communiquée dans l'Application au moment où elle est posée. Pour l'application du présent article, le nombre de participants s'entend du nombre total de comptes ayant joué au moins une partie du Mini-jeu au titre de l'Édition, quelle que soit leur Déclaration de charge.

7.3 Moment et conditions de réponse

La Question de départage peut être renseignée par le Participant une seule fois par Édition, à tout moment de la Période de collecte dès lors qu'il a joué au moins une partie du Mini-jeu de l'Édition considérée ; l'Application la lui propose notamment à l'issue de sa dernière partie. La réponse est facultative : le Participant peut choisir de ne pas répondre ; dans ce cas, il est classé, en cas d'égalité de score, après les Participants ayant soumis une réponse (Article 7.4). La réponse saisie par le Participant est enregistrée et s'applique de plein droit à l'ensemble de ses parties jouées au titre de la même Édition. Le Participant ne peut plus modifier sa réponse après validation.

7.4 Classement en cas d'égalité

En cas d'égalité de score au Mini-jeu, les Participants concernés sont ordonnés entre eux dans l'ordre suivant :

1. les Participants ayant soumis une réponse à la Question de départage sont classés avant ceux n'en ayant pas soumis ;
2. parmi les Participants ayant répondu, celui dont la réponse est la plus proche de la valeur exacte est classé le premier ;
3. en cas d'écart strictement identique (ou entre Participants n'ayant pas répondu), celui ayant atteint son meilleur score le plus tôt est classé le premier, l'horodatage serveur étant exprimé à la milliseconde — précision qui rend toute égalité résiduelle techniquement impossible.

Aucun critère de départage ne fait intervenir une quelconque voie du sort.

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Article 8 — Attribution des rangs et publication

8.1 Attribution des rangs (algorithme)

À l'issue de la Période de collecte (au plus tard le 5 du mois suivant), l'Organisateur exécute l'algorithme d'attribution suivant, public, déterministe et intégralement reproductible :

1. Classement brut. Les Participants éligibles sont classés selon leur meilleur score validé (Article 6) et, en cas d'égalité, selon les critères de l'Article 7.4. Ce classement brut est intégralement conservé au dossier probatoire.
2. Unicité par Foyer. Lorsque plusieurs membres d'un même Foyer figurent au classement, seul le mieux classé d'entre eux demeure candidat ; les autres sont écartés de l'attribution de l'Édition, et chaque écartement est consigné au Journal de désignation.
3. Attribution des rangs. Pour chaque rang ouvert, pris dans l'ordre croissant (1, puis 2, puis 3, etc.), le rang est attribué au premier candidat restant qui satisfait cumulativement : (i) son Foyer n'a pas encore reçu de rang pour l'Édition ; (ii) son Foyer n'est pas gelé sur ce rang au sens de l'Article 11.7 ; (iii) pour le rang 1 uniquement : il a déclaré une Charge de logement (Article 4.5).
4. Classement théorique et revue. Le même algorithme est exécuté une seconde fois sans la contrainte de gel du point 3 (ii). Tout écart entre ce classement théorique et l'attribution finale est, par construction, causé par un gel ; chaque écart est consigné au Journal de désignation et soumis à la revue humaine prévue à l'Article 9.1bis avant toute notification des Participants concernés.
5. Rang 1 vacant. Si aucun candidat ne satisfait les conditions du rang 1, ce rang demeure vacant pour l'Édition ; le Prix n'est pas attribué et les fonds correspondants restent affectés au financement des Éditions futures (Article 10.7).

Une seule attribution de rang par Foyer est possible par Édition. Par exception, en cas de re-désignation consécutive à une fraude constitutive (Article 9.1bis), le Participant promu conserve le Lot qui lui avait été régulièrement attribué avant la re-désignation ; cette exception est consignée au Journal de désignation.

La version de l'algorithme exécuté est enregistrée au Journal de désignation de chaque Édition. Toute modification de l'algorithme constitue une modification substantielle au sens de l'Article 17.

8.2 Notification

Chaque titulaire d'un rang est notifié dans les 24 heures suivant la validation de la désignation (Article 9.1bis), par notification dans l'Application et par courriel. Lorsque la désignation ne comporte aucun écart au sens de l'Article 8.1 point 4, la validation est immédiate et la notification intervient dans les 24 heures de la désignation. Tous les délais ouverts au bénéfice d'un Participant — notamment le délai de réclamation de l'Article 11.1 et les fenêtres de retrait des Lots de l'Article 10bis — courent à compter de la notification effective, jamais de la désignation : le temps de la revue humaine n'ampute jamais un délai du Participant. La notification du rang 1 indique le montant maximal du Prix (à concurrence du plafond de l'Article 10.2, formulé « jusqu'à ») ; le montant définitif est arrêté conformément à l'Article 10.3, après la vérification prévue à l'Article 11.4.

8.3 Publication

Le classement des cinq (5) rangs de chaque Édition est publié dans l'Application. Tant que la revue humaine d'une désignation (Article 9.1bis) est en cours, le résultat concerné n'est pas publié ; la publication intervient après validation. Le prénom d'un gagnant, sa commune de résidence et la nature de son gain ne peuvent être publiés hors de l'Application, sur les supports de communication de l'Organisateur, que sous réserve de son consentement exprès, lequel est recueilli au moment de la réclamation. En l'absence de consentement, seule une mention anonymisée (ex. : « un habitant de la commune de X ») est publiée.

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Article 9 — Vérification d'intégrité du Concours

9.1 Principe et pouvoirs bornés de l'Organisateur

L'attribution des rangs est entièrement déterministe : elle résulte exclusivement de l'algorithme public de l'Article 8.1 appliqué aux scores validés et aux critères objectifs de départage, sans aucune intervention du hasard ni aucun pouvoir de choix de l'Organisateur. L'Organisateur met en œuvre des mesures techniques permettant de vérifier l'intégrité de chaque Édition et l'impossibilité de manipuler le résultat a posteriori.

L'Organisateur ne peut pas modifier une attribution calculée. Ses seuls pouvoirs, énumérés limitativement, sont :

1. valider la désignation (déclencher les notifications) ;
2. invalider pour fraude constitutive l'attribution d'un Participant déterminé (Article 12), le rang concerné étant alors réattribué par une nouvelle exécution du même algorithme, consignée ;
3. corriger un fait erroné du Registre des gains (motif écrit obligatoire), puis faire ré-exécuter l'algorithme sur les faits corrigés — cette correction est impossible dès lors qu'un Participant concerné par le résultat a déjà été notifié ou a réclamé son gain.

L'Organisateur ne peut en aucun cas : choisir un gagnant, modifier un rang attribué, lever ou raccourcir un gel au cas par cas, ou refuser discrétionnairement un résultat calculé.

9.1bis Revue humaine avant notification

Chaque désignation donne lieu à une entrée du Journal de désignation. Lorsque l'attribution finale diffère du classement théorique (Article 8.1 point 4), les Participants concernés par un écart ne sont notifiés qu'après revue et validation humaines de la désignation ; les Participants non concernés sont notifiés sans attendre. La revue ne porte que sur l'exactitude des faits consultés par l'algorithme ; elle ne permet jamais de modifier le résultat calculé (Article 9.1). Une Édition ultérieure n'est jamais suspendue par une revue en cours ; une correction postérieure à la clôture d'une Édition ne remet pas en cause les Éditions suivantes déjà désignées.

9.2 Mesures techniques

L'intégrité de chaque Édition repose sur les mesures suivantes :

1. Validation serveur des scores — Chaque partie du Mini-jeu est enregistrée avec les données techniques permettant sa re-simulation à l'identique par les serveurs de l'Organisateur (version du jeu, séquence horodatée des actions du joueur). Le score retenu pour le classement est le score recalculé côté serveur à partir de ces données, et non le score déclaré par l'appareil du Participant. Toute partie dont la re-simulation ne correspond pas au score déclaré est invalidée.
2. Mesures anti-manipulation — Des seuils de plausibilité techniques (durée des parties, cadence des actions, cohérence des scores) et des mesures de détection d'automatisation complètent l'Article 6.5.
3. Classement reproductible — Le classement final, l'attribution des rangs et chaque écart causé par un gel sont intégralement reproductibles à partir des données enregistrées (meilleurs scores validés, réponses à la Question de départage, horodatages, Journal de désignation), selon les critères objectifs des Articles 6 à 8.

9.3 Archivage

Chaque Édition donne lieu à la constitution d'un dossier probatoire complet contenant notamment :

• le règlement en vigueur à la date de l'Édition et la preuve de son acceptation expresse par chaque Participant ;
• les paramètres du Concours (règles du Mini-jeu, Question de départage, critères de départage, liste anonymisée des Participants éligibles, résultats, classement brut avec les positions réelles et attribution finale des rangs) ;
• le Journal de désignation (classement théorique, attribution finale, écarts et causes, état des gels consultés, version de l'algorithme, identité du valideur, horodatages, motifs des corrections éventuelles) et l'historique des re-désignations ;
• la liste des Tickets avec leur source et leur horodatage ;
• le meilleur score validé de chaque titulaire d'un rang, les données de re-simulation correspondantes et sa réponse à la Question de départage ;
• les preuves d'attribution des gains : notifications, relances, réclamation dans le délai, le seul résultat de la vérification prévue à l'Article 11.4 (charge vérifiée, montant retenu, nombre de mensualités établies), à l'exclusion de toute ligne bancaire ou donnée bancaire identifiante, ainsi que la preuve du virement SEPA ou, à défaut, la preuve de la réaffectation au prize pool en cas de non-réclamation, et les preuves de retrait ou de cascade des Lots (Article 10bis).

Ce dossier est conservé pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'Édition, au regard du délai de prescription des actions contractuelles (article 2262bis, §1er du Code civil belge), dans le respect du principe de proportionnalité RGPD (article 5, §1, e).

9.4 Minimisation des données de jeu

Les traces techniques détaillées des parties (séquences d'actions) sont purgées après la clôture de l'Édition, à l'exception des données strictement nécessaires au dossier probatoire visé à l'Article 9.3, conformément au principe de minimisation (article 5, §1, c du RGPD).

9.5 Valeur probante

Les journaux horodatés, les scores validés par re-simulation serveur, la traçabilité des Tickets et l'ensemble des mesures techniques prévues au présent Article 9 font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Participant d'une erreur manifeste ou d'une défaillance technique dûment établie.

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Article 10 — Prix

10.1 Nature du Prix

Le Prix consiste en un virement SEPA d'un montant égal à la quote-part mensuelle de Charge de logement personnellement versée par le gagnant (la « Charge éligible du gagnant », Article 2) — son loyer s'il est locataire, la mensualité de son crédit hypothécaire s'il en rembourse un — dans la limite du plafond défini à l'article 10.2. Conformément au principe du payeur effectif posé à l'Article 4.3, le Prix rembourse strictement ce que le gagnant paie lui-même, ni plus, ni moins : en colocation, la Charge éligible correspond donc à la seule quote-part effectivement débitée du compte personnel du gagnant au profit du bailleur ou de l'organisme prêteur (par exemple, deux cents euros pour un colocataire versant cette somme chaque mois, et non le loyer total du logement).

10.2 Plafond

Le montant du Prix ne peut en aucun cas excéder mille euros (1 000 EUR) par Édition. Si la Charge éligible du gagnant est supérieure à ce plafond, le Prix est limité à ce plafond, le solde ne donnant lieu à aucune contrepartie.

10.3 Identification de la Charge éligible

Aucun montant de Charge de logement n'est déclaré dans l'Application. La Charge éligible du gagnant est celle identifiée lors de la réclamation du Prix, sur la base des flux bancaires lus par la connexion Open Banking (AIS) prévue à l'Article 11.4 : l'Organisateur y identifie la charge de logement mensuelle récurrente du gagnant (loyer ou mensualité de crédit hypothécaire, selon le type de charge déclaré), pour la seule quote-part versée par le gagnant depuis son compte personnel. La vérification AIS constitue le mode de preuve de principe de la Charge éligible ; les simples déclarations et les documents aisément falsifiables (captures d'écran, PDF non certifiés) ne sont pas admis. Toutefois, lorsque la connexion AIS échoue pour une raison non imputable au gagnant, ou lorsqu'elle ne permet pas de détecter un paiement de la Charge de logement effectivement réalisé, le gagnant est admis à établir ce paiement par tout autre moyen probant raisonnable — notamment des extraits de compte certifiés conformes délivrés par son établissement bancaire — que l'Organisateur apprécie de bonne foi conformément à l'Article 12.4. En cas d'incohérence manifeste entre les flux observés sur les trois derniers mois civils complets précédant la désignation (Article 11.4), l'Organisateur retient le montant le plus bas constaté sur ces trois mois. Le calcul est effectué de manière cohérente avec la règle du payeur effectif (Article 4.3) : aucun versement effectué pour le compte d'un tiers ou reçu d'un autre co-preneur en remboursement interne n'est intégré au calcul. Pour le surplus, il est renvoyé aux CGU de l'Application.

10.4 Modalités de paiement

Le Prix est versé par virement SEPA sur un compte bancaire au nom du gagnant, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la validation complète de la réclamation (Article 11).

10.5 Fiscalité

Le Prix constitue un gain de concours susceptible, le cas échéant, d'être qualifié de revenu divers au sens de l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Il est versé intégralement par l'Organisateur, sans retenue à la source, toute imposition éventuelle étant à la charge exclusive du gagnant conformément à la législation fiscale belge applicable. Le gagnant est invité à se rapprocher d'un conseil fiscal pour toute question spécifique à sa situation personnelle.

La participation au Concours étant gratuite, elle ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l'article 2 du Code de la TVA et ne donne lieu à aucune opération imposable à la TVA, dans le chef du Participant comme de l'Organisateur. Le versement du Prix, somme d'argent, est hors du champ d'application de la TVA. Le mode de financement du Prix (Article 10.7) est sans incidence à cet égard.

10.6 Absence de substitution

Le Prix ne peut être échangé contre une somme d'argent différente de celle prévue au présent règlement, ni contre un bien ou service d'une valeur équivalente. Il n'est pas cessible à un tiers.

10.7 Financement

Le Prix est intégralement financé par les revenus de l'Organisateur (abonnements des commerçants partenaires) et, en phase de lancement, par l'investissement personnel de l'Organisateur. Aucune partie du Prix n'est financée par les Participants. Le prix des biens et services vendus par les commerçants partenaires ne comporte aucun supplément lié au Concours.

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Article 10bis — Lots des rangs 2 à 5

10bis.1 Nature

Les rangs 2 à 5 donnent droit chacun à un Lot en nature offert par un commerçant partenaire (bien, service ou avantage à retirer chez ce commerçant). Le catalogue des Lots de l'Édition (nature, valeur indicative, commerçant offreur, modalités de retrait) est publié dans l'Application avant le début de la Période de collecte. Les Lots ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni échangeables.

10bis.2 Retrait

Le titulaire d'un rang 2 à 5 dispose, à compter de sa notification (Article 8.2), d'une fenêtre de quatorze (14) jours calendaires pour accepter son Lot dans l'Application ; les modalités de retrait chez le commerçant (code de retrait, durée de validité) sont précisées dans l'Application.

10bis.3 Procédure d'alternates (cascade)

Un Lot non accepté dans sa fenêtre de quatorze (14) jours est proposé au Participant classé immédiatement après au classement de l'Édition qui satisfait les conditions de l'Article 8.1 point 3 (Foyer non déjà attributaire, non gelé sur le rang du Lot), lequel dispose à son tour de quatorze (14) jours à compter de sa propre notification, et ainsi de suite dans l'ordre du classement. À épuisement du classement, le Lot est reporté au catalogue de l'Édition suivante. Cette procédure est entièrement automatique et déterministe ; chaque repêchage est consigné au Registre des gains et emporte le gel du rang correspondant (Article 11.7), calculé à la date du repêchage.

10bis.4 Fiscalité

Les Lots constituent des gains de concours susceptibles, le cas échéant, d'être qualifiés de revenus divers au sens de l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ; toute imposition éventuelle est à la charge exclusive du bénéficiaire. La participation étant gratuite, l'attribution des Lots ne donne lieu à aucune opération imposable à la TVA dans le chef du Participant.

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Article 11 — Réclamation du Prix et gel de rang

11.1 Délai de réclamation

Le titulaire du rang 1 dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification visée à l'Article 8.2 pour réclamer son Prix dans l'Application.

11.2 Relances

En l'absence de réclamation, trois relances automatiques au minimum sont adressées au gagnant au cours du délai de trente jours, dont une dans les derniers jours précédant son expiration.

11.3 Procédure de réclamation

La réclamation s'effectue depuis l'Application et comporte :

• la confirmation de l'identité du gagnant et de la véracité de ses informations de Compte Loyable ;
• la confirmation du compte bancaire du gagnant destiné à recevoir le virement, étant précisé que le versement s'effectue exclusivement sur le compte vérifié lors de la connexion bancaire (Articles 11.4 et 11.5) ;
• l'exécution de la vérification finale de la Charge de logement (identification sur les relevés) via Open Banking (service d'information sur les comptes — AIS) prévue à l'Article 11.4 ;
• l'acceptation expresse du présent règlement ;
• le cas échéant, le consentement à la publication (Article 8.3).

11.4 Vérification finale du paiement de la Charge de logement préalable au versement

Préalablement au versement effectif du Prix, le gagnant s'engage à procéder à une vérification de sa Charge de logement, identifiée sur ses relevés bancaires, par l'intermédiaire d'un service d'information sur les comptes (Account Information Service, AIS) agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), dans l'Application. Cette vérification, réservée au seul gagnant, est exclusivement automatisée, via une connexion Open Banking régulée ; aucun téléversement manuel de documents n'est accepté à ce stade, les pièces papier ou PDF présentant un risque de falsification incompatible avec les exigences probatoires du présent règlement.

La lecture des opérations bancaires porte sur jusqu'à six (6) derniers mois lorsque l'établissement bancaire du gagnant les rend disponibles, la vérification portant sur les trois (3) derniers mois civils complets précédant la date de la désignation de l'Édition concernée ; elle doit permettre d'identifier, sur les opérations du compte connecté — un compte bancaire dont le gagnant est personnellement titulaire (ou co-titulaire) —, la charge de logement mensuelle récurrente du gagnant, cohérente avec le type de charge déclaré (loyer ou crédit hypothécaire), payée pour chacun de ces trois mois, conformément à la règle du payeur effectif posée à l'Article 4.3. Chaque dossier fait l'objet d'une revue humaine avant toute décision — versement comme déchéance — l'identification automatisée ne produisant par elle-même aucune décision. En cas de pluralité de charges plausibles ou d'absence de charge identifiable, l'Organisateur peut solliciter du gagnant toute précision utile. Pour une charge déclarée « crédit hypothécaire », seuls les remboursements d'un crédit hypothécaire sont pris en compte : le remboursement d'un crédit à la consommation, d'un prêt étudiant ou de tout autre crédit non hypothécaire n'établit pas la Charge de logement, quelle que soit sa régularité. Lorsque les flux observés contredisent le type de charge déclaré (par exemple des paiements de type loyer sous une déclaration de crédit hypothécaire), le dossier est soumis à revue humaine avant toute décision ; le gagnant en est informé et peut faire valoir son point de vue (Article 12.3). Le type de charge déclaré par le gagnant est figé à la désignation : une modification postérieure de sa Déclaration de charge est sans effet sur la vérification et sur le calcul du Prix de l'Édition concernée. La non-détection technique d'un paiement effectivement réalisé n'est pas assimilée à une absence de paiement : lorsque l'identification automatisée n'aboutit pas sur les trois (3) mois de référence, la revue humaine s'appuie sur l'ensemble des relevés lus (jusqu'à six (6) derniers mois, alinéa précédent) — sans extension des durées de conservation prévues à l'Article 14.4 — et, à défaut d'identification, la voie de preuve subsidiaire prévue à l'Article 10.3 s'ouvre au gagnant. Si le paiement de la Charge de logement n'est établi que pour un (1) ou deux (2) des trois mois de référence, le Prix est calculé sur le montant mensuel le plus bas effectivement constaté (Article 10.3). La déchéance totale du Prix est réservée aux cas où aucun paiement de la Charge de logement n'est établi sur la période de référence, ou en cas de fraude, dans les conditions prévues à l'Article 11.6 (Forclusion) : le montant non versé n'est alors pas dû, et les fonds correspondants restent affectés par l'Organisateur au financement des Éditions futures du Concours (Article 10.7), sans promotion du Participant classé en deuxième position à la présente Édition.

Le gagnant dispose, pour réaliser cette vérification, du même délai de trente (30) jours calendaires que celui de la réclamation visée à l'Article 11.1. La vérification se déclenche au sein du parcours de réclamation, après la fourniture de l'IBAN et avant l'acceptation expresse du règlement. Pour des raisons de sécurité, de maîtrise des coûts techniques et de protection des données, la connexion Open Banking (AIS) est réalisée en une seule fois ; le gagnant doit préparer son accès à l'espace en ligne de son établissement bancaire (identifiants, moyen de confirmation forte au sens de la DSP2) avant d'initier la connexion. En cas d'échec de la première connexion, quelle qu'en soit la cause, le gagnant dispose de plein droit d'une seconde tentative dans le même délai de trente (30) jours. Au-delà de cette seconde tentative, en cas d'échec technique imputable au prestataire AIS ou à l'Organisateur (indisponibilité du service, erreur serveur), l'Organisateur autorise une nouvelle tentative ; l'échec persistant imputable au gagnant (identifiants erronés, abandon de la session, refus de la confirmation forte) peut, après expiration du délai de trente jours, entraîner la déchéance du Prix dans les conditions de l'Article 11.6, sans préjudice de la voie de preuve subsidiaire prévue à l'Article 10.3.

Le résultat de l'identification automatisée est revu par l'Organisateur avant toute décision, qu'il s'agisse du versement ou d'une déchéance. Le gagnant dont la vérification est déclarée non conforme en est informé, avec les motifs ; il peut exprimer son point de vue, demander une intervention humaine et le réexamen de la décision dans les conditions de l'Article 12.3, lequel s'applique par extension à la déchéance prévue au présent article et à l'Article 11.6, conformément à l'article 22, §3 du RGPD.

Conformément au principe de minimisation des données (article 5, §1, point c) du RGPD), seuls sont conservés, à l'exclusion de toute autre donnée bancaire, les débits mensuels récurrents susceptibles d'établir le paiement de la Charge de logement ; aucun crédit, aucun achat, aucun solde ni aucun IBAN en clair n'est conservé. Ces données sont conservées chiffrées (AES-256-GCM), pour le seul temps strictement nécessaire à l'instruction du dossier du gagnant, puis effacées à la clôture de celui-ci (charge vérifiée et Prix versé, expiration du délai de réclamation, ou refus), un plafond maximal de conservation de trente (30) jours s'appliquant en tout état de cause et un effacement immédiat intervenant en cas de suppression du Compte Loyable. La connexion Open Banking est révoquée immédiatement après la lecture. L'empreinte cryptographique du compte connecté (hachage à clé, irréversible) est conservée comme clé du Foyer pour l'application des règles de Foyer, d'unicité et de gel (Articles 2, 8.1, 11.7 et 12.1), pendant la durée prévue à l'Article 14.4 ; l'IBAN lui-même n'est conservé que chiffré, aux seules fins du versement du Prix, et est effacé à la clôture du dossier (refus compris). Après cet effacement, seul subsiste au dossier probatoire (Article 9.3) le résultat de la vérification (charge vérifiée, montant retenu, nombre de mensualités établies), son horodatage et l'identifiant technique de la session AIS, à l'exclusion de toute ligne bancaire et de toute donnée bancaire identifiante ; une trace de purge minimale (identité du gagnant, date de l'effacement, nombre de lignes effacées) est conservée à titre de preuve de la suppression. La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat de participation au Concours (article 6, §1, point b) du RGPD) et l'intérêt légitime de l'Organisateur tenant à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits (article 6, §1, point f) du RGPD) ; la conservation du seul résultat de la vérification malgré une éventuelle demande d'effacement se fonde sur l'article 17, §3, point e) du RGPD (constatation, exercice ou défense de droits en justice).

11.5 Information RGPD relative aux données bancaires

L'IBAN constitue une donnée à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1° du RGPD. Aucun IBAN n'est demandé au Participant lors de sa Déclaration de charge. Deux traitements distincts existent dans le cadre du Concours : (i) l'empreinte cryptographique du compte de paiement constatée lors de la vérification bancaire du gagnant (Article 11.4), qui sert exclusivement à l'identification du Foyer et à l'application des règles d'unicité et de gel (Articles 2, 8.1 et 11.7) — hachage à clé irréversible, jamais un IBAN en clair, conservé pour la durée prévue à l'Article 14.4 ; (ii) l'IBAN de versement du gagnant, qui est celui du compte vérifié lors de la connexion bancaire (Article 11.4), conservé chiffré aux seules fins du virement puis effacé à la clôture du dossier. La collecte de ces données repose sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6, §1, point b) du RGPD), étant précisé que, dans le cadre du présent Concours, l'exécution du contrat visé est le contrat de participation au Concours conclu entre l'Organisateur et chaque Participant. Au moment de la saisie de l'IBAN de versement, l'Organisateur met à la disposition du gagnant un avis d'information accessible et compréhensible, contenant les mentions prévues à l'article 13 du RGPD — en ce compris l'existence de la vérification automatisée prévue à l'Article 11.4 et sa logique (lecture des opérations bancaires sur jusqu'à six (6) derniers mois lorsqu'ils sont disponibles, la vérification portant sur les trois (3) mois de référence ; conservation temporaire et chiffrée des seuls débits mensuels récurrents, puis effacement à la clôture du dossier) —, à savoir :

1. l'identité et les coordonnées de l'Organisateur en sa qualité de responsable du traitement ;
2. les finalités du traitement (versement du Prix) et sa base légale (article 6, §1, point b) du RGPD) ;
3. les destinataires des données (établissement bancaire de l'Organisateur, prestataires de paiement, le prestataire de service d'information sur les comptes (AIS) agréé au titre de la DSP2 agissant comme sous-traitant pour la seule vérification prévue à l'Article 11.4, le cas échéant l'administration fiscale en cas d'obligation déclarative) ;
4. la durée de conservation des données (durée d'exécution du virement, augmentée du délai de conservation du dossier probatoire prévu à l'Article 9.3) ;
5. l'absence ou, le cas échéant, l'existence d'un transfert des données hors de l'Union européenne ;
6. les droits du gagnant (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime, retrait du consentement à la publication) et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

Ces mentions sont également reprises dans la Politique de confidentialité accessible depuis l'Application.

11.6 Forclusion

À l'issue du délai de trente jours sans réclamation valable (y compris, le cas échéant, faute d'avoir abouti à une vérification conforme au sens des Articles 11.4 et 10.3), le Prix est définitivement perdu pour le gagnant. Le montant du Prix non réclamé n'est pas versé ; les fonds correspondants restent affectés par l'Organisateur au financement des Éditions futures du Concours (Article 10.7). S'agissant des Lots (rangs 2 à 5), la non-acceptation dans la fenêtre de quatorze (14) jours de l'Article 10bis.2 n'emporte pas de forclusion générale : elle déclenche la procédure d'alternates de l'Article 10bis.3, le Lot étant définitivement perdu pour le seul Participant initialement classé. Cette clause est communiquée de façon claire et transparente au Participant par son acceptation expresse du présent règlement, conformément aux exigences de loyauté et d'information des articles VI.97 à VI.99 et VI.103, 8°, du Code de droit économique.

11.7 Gel de rang

Afin d'assurer la rotation équitable des bénéficiaires du Concours et de prévenir la concentration des gains, chaque attribution d'un rang à un Foyer entraîne le gel de ce rang, pour ce Foyer, pendant les Éditions suivantes, selon les règles suivantes :

1. Durée de base. La première attribution d'un rang donné à un Foyer gèle ce rang pour les trois (3) Éditions suivantes.
2. Escalade. Chaque nouvelle attribution du même rang au même Foyer, alors que des attributions antérieures de ce rang figurent encore au Registre des gains, allonge le gel de trois (3) Éditions supplémentaires par attribution antérieure, sans pouvoir excéder douze (12) Éditions (soit : 3, 6, 9, puis 12 au plafond).
3. Indépendance des rangs. Les compteurs sont indépendants par rang et par Foyer : le gel du rang 1 n'affecte ni le rang 2, ni aucun autre ; un Foyer gelé sur un rang continue de jouer et peut se voir attribuer tout autre rang ouvert.
4. Point de départ. Le gel court à compter du mois calendaire de l'attribution effective — pour un Lot reçu par la procédure d'alternates (Article 10bis.3), le mois du repêchage.
5. Amnistie par purge. L'escalade se calcule sur les seules attributions encore présentes au Registre des gains : toute attribution purgée du Registre (Article 14) cesse définitivement de compter. Il n'existe aucune mémoire d'escalade en dehors du Registre.
6. Foyer. Le gel s'applique au Foyer (Article 2), quelle que soit la composition de ses comptes, et suit le Foyer en cas de changement de compte de paiement, dans les conditions de l'Article 12.1.

Durant le gel d'un rang, le Foyer concerné reste pleinement éligible au Concours pour ses rangs ouverts ; l'Application affiche à ses membres les rangs gelés et la date de réouverture. Ce régime, clair, proportionné, motivé par un objectif légitime de partage équitable des gains, et moins restrictif que l'inéligibilité totale qu'il remplace, est expressément accepté par le Participant et relève de la liberté contractuelle des Parties ; il ne constitue pas une pratique commerciale agressive au sens de l'article VI.103, al. 1er, 8° du Code de droit économique.

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Article 12 — Contrôles et fraudes

12.1 Contrôles

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée nécessaire pour s'assurer du respect du présent règlement, notamment quant à l'identité du Participant, à la véracité de sa Déclaration de charge, à l'authenticité de ses Tickets et à l'intégrité de ses scores.

Anti-contournement. Un Foyer ne peut recevoir qu'une attribution par Édition et le gel de rang de l'Article 11.7 s'attache au Foyer. Toute manœuvre visant à contourner ces règles — notamment la création de comptes multiples, la re-création d'un compte après suppression, ou le changement de compte de paiement — constitue une fraude au sens du présent article. À cette seule fin d'application des règles de Foyer et de gel, l'Organisateur relie entre elles, au moyen d'empreintes cryptographiques pseudonymisées (comptes de paiement constatés lors des vérifications bancaires, y compris historiques, et adresse électronique du compte), les participations d'un même Foyer, dans les conditions de l'Article 14. Un changement de compte de paiement pendant un gel fait l'objet d'un signalement interne et d'un examen humain.

12.2 Conséquences

En cas de fraude avérée, de tentative de fraude, de fausse déclaration ou de manquement au présent règlement, l'Organisateur peut, cumulativement ou alternativement :

• invalider la participation du contrevenant à l'Édition en cours et, à titre de sanction contractuelle proportionnée à la gravité du manquement, aux Éditions suivantes dans la limite de vingt-quatre (24) Éditions ;
• annuler les Tickets acquis de manière frauduleuse, sans contrepartie ni compensation d'aucune sorte ;
• annuler ou révoquer le versement du Prix, et, si le Prix a déjà été versé, en exiger la restitution intégrale par tout moyen légal ;
• suspendre ou supprimer le Compte Loyable, conformément aux CGU de l'Application ;
• exercer toute voie de recours civile ou pénale à l'encontre du contrevenant, sur le fondement notamment des articles 210bis (faux informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle pour faute), et obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, en ce compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

12.3 Recours interne du Participant

Avant toute action contentieuse, le Participant qui conteste une sanction prise en application de l'Article 12.2 peut introduire, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la sanction, un recours interne par courriel adressé à loyafree@loyable.be, en exposant ses moyens et en joignant toute pièce utile. L'Organisateur instruit le recours et notifie au Participant sa décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception. La décision rendue par l'Organisateur à l'issue de ce recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit du Participant de saisir, dans les conditions de l'Article 18, le Service de médiation pour le consommateur ou les juridictions compétentes pour en contester le bien-fondé.

12.4 Bonne foi et contrôle marginal

L'ensemble des décisions unilatérales de l'Organisateur dans l'exécution du présent règlement, notamment en matière de contrôle, de lutte contre la fraude, de règles de départage et d'appréciation des situations non expressément prévues, est pris de bonne foi, sur la base d'éléments objectifs, dans le respect des attentes légitimes des Participants et du principe d'exécution de bonne foi des conventions. Ces décisions peuvent être contestées selon la procédure des Articles 12.3 et 18 et demeurent soumises au contrôle marginal des juridictions compétentes conformément au droit commun.

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Article 13 — Suspension ou modification exceptionnelle du Concours

13.1 Force majeure

L'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre, reporter, écourter, prolonger ou annuler une Édition du Concours en cas de force majeure au sens du droit belge (défaillance majeure d'infrastructure technique indépendante de l'Organisateur, décision administrative, événement imprévisible et irrésistible), sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

13.2 Communication

Toute suspension, report ou annulation d'une Édition est communiquée aux Participants par notification dans l'Application et par courriel, dès que possible.

13.3 Reprise ou substitution

En cas d'annulation d'une Édition, le pool de Tickets de la Période de collecte concernée est, à la discrétion de l'Organisateur, soit reporté sur l'Édition suivante, soit annulé sans contrepartie si le report n'est pas techniquement possible.

13.4 Évolutions du format du Concours

L'Organisateur s'engage, dans l'hypothèse où le Concours viendrait à évoluer vers un modèle impliquant une quelconque mise ou participation payante des Participants (directe ou indirecte, au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard), à exclure préalablement toute intervention du hasard de la désignation du gagnant et du classement, afin de préserver la qualification juridique de concours de mérite. Toute évolution en ce sens sera communiquée aux Participants conformément à l'Article 17 et ne pourra produire d'effet qu'après modification et acceptation expresse du règlement modifié.

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Article 14 — Données personnelles

14.1 Responsable de traitement

Les données personnelles des Participants sont traitées par l'Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à sa Politique de confidentialité (accessible dans l'Application et sur loyable.be/confidentialite).

14.2 Finalités spécifiques au Concours

Dans le cadre du Concours, les données personnelles des Participants sont traitées aux fins de :

• vérification de l'éligibilité fondée sur l'activité de consommation (Articles 4 et 5.3) ;
• collecte des informations déclaratives de logement (type de charge, mode d'habitat, adresse) aux fins d'éligibilité au rang 1 et d'application des règles de Foyer (Articles 4.1, 4.5 et 8.1) — ni montant, ni IBAN ne sont collectés à la déclaration ;
• identification du Foyer au moyen de l'empreinte cryptographique du compte de paiement constatée lors de la vérification bancaire du gagnant (Article 11.4), aux fins d'application des règles de Foyer (unicité de l'attribution par Foyer, gel de rang, plafonnement du bonus — Articles 4.3, 8.1 et 11.7) ;
• attribution des Tickets et participation au Mini-jeu (Articles 5 et 6) ;
• attribution des rangs et notification (Article 8) ;
• réclamation et versement du Prix, incluant la collecte de l'IBAN du gagnant (Article 11), et attribution des Lots (Article 10bis) ;
• vérification finale de la Charge de logement du seul gagnant (identification de la charge mensuelle récurrente) par lecture Open Banking (AIS) portant sur jusqu'à six (6) derniers mois lorsqu'ils sont disponibles, la vérification portant sur les trois (3) derniers mois civils, avec conservation limitée, chiffrée et temporaire des seuls débits nécessaires à l'instruction puis effacement à la clôture du dossier (Article 11.4) ;
• tenue du Registre des gains aux fins d'application des règles de Foyer, de gel de rang et de lutte contre le contournement (Articles 8.1, 11.7 et 12.1) ;
• tenue du Journal de désignation (Article 9.3) ;
• publication encadrée du prénom et de la commune du gagnant, sous réserve de consentement (Article 8.3) ;
• tenue du dossier d'archivage et vérification d'intégrité (Article 9) ;
• prévention et traitement des fraudes (Article 12).

14.3 Base légale

Les traitements liés à l'organisation du Concours, à l'attribution des Tickets, à la désignation du gagnant, à la réclamation et au versement du Prix reposent sur l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) — dans le cadre du présent Concours, le contrat visé est le contrat de participation au Concours conclu entre l'Organisateur et chaque Participant, auquel le Participant adhère par son acceptation expresse du présent règlement. La prévention et le traitement des fraudes (Article 12) ainsi que la conservation du dossier probatoire à des fins de défense des droits (Articles 5.5, 9.3 et 14.4) reposent sur l'intérêt légitime de l'Organisateur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ; le Participant dispose à cet égard du droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le consentement à la publication prévu à l'Article 8.3 repose, quant à lui, sur l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD et peut être retiré à tout moment, sans rétroactivité.

14.4 Conservation

Les données spécifiques au Concours sont conservées pour la durée nécessaire à la tenue de l'Édition, augmentée de dix (10) ans à des fins d'archivage, de contrôle et de défense des droits contractuels, conformément au délai de prescription prévu à l'article 2262bis, §1er du Code civil belge. Cette durée est appliquée dans le respect du principe de proportionnalité (article 5, §1, e du RGPD) ; les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire au regard des finalités, sauf obligations légales plus longues.

Par exception à la durée d'archivage de dix (10) ans visée à l'alinéa précédent, trois régimes particuliers s'appliquent :

1. Registre des gains (empreintes pseudonymisées — base : intérêt légitime, article 6, §1, point f) du RGPD). Les empreintes cryptographiques du Registre (compte de paiement constaté lors des vérifications bancaires, adresse électronique) sont conservées pendant la durée du Compte Loyable (exécution du contrat). Après la suppression du compte, elles sont conservées tant qu'un gel du Foyer est actif, puis douze (12) mois, et sont ensuite purgées automatiquement par un traitement mensuel. Cette purge emporte l'amnistie de l'escalade (Article 11.7 point 5). L'analyse d'intérêt légitime correspondante est documentée et disponible sur demande (privacy@loyable.be).
2. Dossier probatoire du gagnant (résultat de la vérification, Journal de désignation, preuves d'attribution) : dix (10) ans (Articles 5.5 et 9.3), y compris en cas de demande d'effacement, sur le fondement de l'article 17, §3, point e) du RGPD.
3. Données bancaires lues lors de la vérification du gagnant (Article 11.4) : elles ne sont pas archivées — seuls les débits mensuels récurrents susceptibles d'établir la Charge de logement sont conservés, chiffrés (AES-256-GCM), pour le seul temps strictement nécessaire à l'instruction du dossier du gagnant, puis effacés à la clôture de celui-ci, un plafond maximal de trente (30) jours s'appliquant en tout état de cause et un effacement immédiat intervenant en cas de suppression du Compte Loyable. Aucun crédit, achat, solde ni IBAN en clair n'est conservé. Seul le résultat de la vérification (charge vérifiée, montant retenu, nombre de mensualités établies), à l'exclusion de toute ligne bancaire, est conservé au dossier probatoire (Articles 9.3 et 11.4) pour la durée de dix (10) ans. La base légale de ce traitement combine l'exécution du contrat (article 6, §1, point b) du RGPD), l'intérêt légitime de l'Organisateur (article 6, §1, point f) du RGPD) et, s'agissant de la conservation du seul résultat de la vérification malgré une demande d'effacement, l'article 17, §3, point e) du RGPD.

14.5 Registre des activités de traitement

L'Organisateur tient un registre des activités de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD, recensant notamment les finalités, les catégories de données et de destinataires, les durées de conservation et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place (article 32 du RGPD). Ce registre est mis à disposition de l'Autorité de protection des données (APD) sur demande.

14.6 Droits des personnes

Les Participants disposent des droits prévus par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018, exerçables à l'adresse privacy@loyable.be. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

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Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Éléments protégés

Le nom « Loyable », le nom « Loya'Free », le logo de l'Organisateur, l'interface graphique de l'Application, les visuels et les textes de communication relatifs au Concours sont la propriété exclusive de l'Organisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15.2 Utilisation des images du gagnant

L'utilisation éventuelle de l'image, du prénom ou de la voix du gagnant à des fins de communication postérieure à la désignation est subordonnée à l'accord exprès et écrit du gagnant, recueilli séparément du présent règlement. L'absence d'accord ne prive pas le gagnant du Prix.

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Article 16 — Responsabilité de l'Organisateur

16.1 Obligation de moyens

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du Concours, dans le respect du présent règlement.

16.2 Limitations

L'Organisateur ne peut être tenu responsable :

• des dysfonctionnements techniques de l'appareil ou du réseau du Participant ;
• des indisponibilités ou des défaillances de services tiers indépendants de l'Organisateur (fournisseur d'accès internet, plateforme applicative, prestataire bancaire) ;
• des erreurs de saisie ou de déclaration imputables au Participant (informations inexactes, IBAN erroné, adresse électronique invalide) ;
• des pertes indirectes, notamment de gain manqué ou de préjudice moral, subies par un Participant ou un tiers en lien avec le Concours.

16.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Organisateur, ni en cas de dommage corporel, ni pour les atteintes aux droits fondamentaux (dont la vie privée), conformément au droit belge impératif. Elles ne s'appliquent pas non plus, sauf force majeure, à l'inexécution par l'Organisateur d'une obligation constituant une prestation principale du présent règlement, notamment le versement du Prix dû à un gagnant ayant satisfait aux conditions de l'Article 11.

16.4 Plafond

La responsabilité cumulée de l'Organisateur envers un même Participant au titre du Concours est, sous réserve des exceptions de l'Article 16.3, limitée au montant du Prix de l'Édition concernée, avec un plafond global de mille euros (1 000 EUR).

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Article 17 — Modifications du règlement

17.1 Faculté de modification

L'Organisateur se réserve la faculté de modifier le présent règlement, notamment pour refléter des évolutions législatives ou réglementaires, des ajustements opérationnels du Concours ou des enseignements tirés d'Éditions antérieures.

17.2 Information préalable

Toute modification substantielle est annoncée par notification dans l'Application et par courriel adressé aux Participants au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne peut porter atteinte aux droits acquis du gagnant d'une Édition en cours de réclamation. Aucune modification ne s'applique à une Édition dont la Période de collecte est entamée : toute modification entre en vigueur, au plus tôt, au premier jour de l'Édition suivant l'expiration du délai de trente (30) jours, et les Tickets régulièrement acquis avant son entrée en vigueur demeurent régis, pour l'Édition concernée, par la version du règlement acceptée.

17.3 Mise à disposition et archivage

La version la plus récente du règlement est à tout moment accessible dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree. Toute version antérieure reste consultable sur demande à l'adresse loyafree@loyable.be. L'Organisateur conserve l'historique horodaté des versions successives du règlement dans le dossier probatoire prévu à l'Article 9.3.

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Article 18 — Réclamations et litiges

18.1 Réclamation amiable

Tout Participant souhaitant formuler une réclamation au titre du Concours est invité, avant toute action contentieuse, à écrire à l'Organisateur à l'adresse loyafree@loyable.be. L'Organisateur s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

18.2 Médiation

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Participant consommateur peut saisir, sans frais, le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

18.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les litiges relatifs au Concours relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège), sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012).

18.4 Droit applicable

Le présent règlement est régi par le droit belge.

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Article 19 — Acceptation expresse

19.1 Accessibilité préalable

Le présent règlement est écrit, accessible dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree avant toute participation, et rédigé en des termes clairs et compréhensibles. Il est mis à la disposition du Participant préalablement à sa première participation à une Édition, afin qu'il puisse en prendre effectivement connaissance.

19.2 Modalité d'acceptation

L'acceptation du présent règlement par le Participant est expresse. Elle se matérialise par une case à cocher dédiée dans l'Application, présentée au Participant avant sa première participation au Mini-jeu et, le cas échéant, à chaque mise à jour substantielle du règlement au sens de l'Article 17.2. La simple accessibilité du règlement sur l'Application ou sur le site web de l'Organisateur ne vaut pas acceptation : seule l'action positive du Participant cochant la case dédiée emporte acceptation.

19.3 Étendue de l'acceptation

Par son acceptation, le Participant :

• déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l'avoir compris ;
• l'accepte sans réserve, dans toutes ses stipulations ;
• déclare être éligible au sens de l'Article 4 et fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• reconnaît avoir été informé du traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'Article 14 et par la Politique de confidentialité.

19.4 Preuve

L'horodatage de l'acceptation, associé à l'identifiant du Compte Loyable et à la version du règlement acceptée, est conservé dans le dossier probatoire prévu à l'Article 9.3 et fait foi entre les Parties dans les conditions de l'Article 9.5.

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Article 20 — Coordonnées de l'Organisateur et demande d'exemplaire

Organisateur :

Emin Ozbek — Loyable (nom commercial) Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Adresse dédiée au Concours : loyafree@loyable.be Adresse générale : contact@loyable.be Adresse protection des données : privacy@loyable.be

Demande d'exemplaire : une copie du présent règlement peut être obtenue sans frais sur simple demande écrite adressée à l'Organisateur à l'adresse loyafree@loyable.be. Le règlement est également accessible en permanence, dans sa version en vigueur, dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree.

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Ce concours est organisé et sponsorisé exclusivement par Loyable (Emin Ozbek, BCE BE 1019.446.640). Apple Inc. et Google LLC n'en sont ni sponsors ni organisateurs et n'y sont impliquées d'aucune manière.

Le présent règlement est rédigé en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Il est conforme au Code de droit économique belge, au Code pénal belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

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