Règlement du concours Loya'Free

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 15 septembre 2026 ; toute date ultérieure sera annoncée au moins quinze (15) jours auparavant sur loyable.be et par courriel aux Participants inscrits Champ d'application territorial : Belgique Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège)

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Préambule — Nature et qualification juridique du concours

Le concours « Loya'Free » (ci-après le « Concours ») est un concours de mérite gratuit, organisé à titre promotionnel, fondé sur les aptitudes des participants et non sur le hasard.

Le Concours est qualifié juridiquement comme suit :

La gratuité de la participation est absolue : aucun achat, aucun abonnement, aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis pour obtenir des tickets de participation. Le paiement du loyer, qui peut ouvrir droit à un ticket, constitue une obligation préexistante du locataire envers son bailleur, extérieure à la relation entre le participant et l'Organisateur.

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Article 1 — Organisateur

Le Concours est organisé par :

Emin Ozbek, personne physique exerçant une activité indépendante sous le nom commercial « Loyable » (ci-après l'« Organisateur ») :

• Siège d'activité : Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique
• BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : BE 1019.446.640
• Adresse électronique : contact@loyable.be
• Adresse dédiée au Concours : loyafree@loyable.be

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Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans le présent règlement, ont le sens défini ci-dessous.

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Article 3 — Durée, périodicité et territoire

3.1 Durée

Le Concours est organisé pour une durée indéterminée, sous la forme d'Éditions mensuelles successives. Chaque Édition correspond à un mois calendaire.

3.2 Périodicité

Une Édition par mois. La période de collecte commence le 1er de chaque mois à 00:00 (heure belge) et s'achève le dernier jour du même mois à 23:59 (heure belge). Le Mini-jeu est accessible aux Participants éligibles pendant toute cette période de collecte, au fur et à mesure de l'acquisition des Tickets (Article 6.1). La désignation du gagnant intervient entre le 1er et le 5 du mois suivant, au vu des scores enregistrés pendant la période de collecte.

3.3 Territoire

Le Concours est ouvert aux personnes physiques résidant légalement en Belgique et louant un logement situé sur le territoire belge, sous réserve des conditions de l'Article 4.

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Article 4 — Conditions de participation

4.1 Qualité du Participant

Le Participant doit :

• être une personne physique majeure (dix-huit ans révolus) à la date du démarrage de l'Édition concernée ;
• disposer d'un Compte Loyable actif au sens des CGU de l'Application ;
• être locataire d'un logement situé en Belgique, sous contrat de bail valide à son nom (ou, en cas de colocation, sous un bail le désignant nommément comme co-preneur) ;
• payer son loyer depuis un compte bancaire dont il est personnellement titulaire (seul ou en co-titularité), à l'exclusion de tout paiement effectué par un tiers (parent, conjoint non co-titulaire, employeur, société) ;
• avoir fourni à l'Organisateur les informations exactes nécessaires à la vérification du paiement de son loyer par la connexion bancaire Open Banking (service d'information sur les comptes — AIS) via un prestataire agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), seul mode de détection admis, à l'exclusion de tout téléversement manuel de documents ;
• ne pas être soumis à une mesure de suspension ou d'exclusion prévue aux Articles 12 ou 13.

4.2 Exclusions

Sont exclues de la participation :

• les personnes faisant l'objet d'un cooldown progressif au titre de l'Article 11.7 à raison d'un ou plusieurs gains antérieurs au Concours ;
• les personnes dont le Compte Loyable est suspendu, en litige ou en cours de résiliation à la date de désignation du gagnant ;
• toute personne physique liée à l'Organisateur par un contrat de travail, de stage ou de prestation de services (freelance, consultant, prestataire technique) en cours à la date du tirage, ainsi que les personnes partageant le même foyer fiscal que l'exploitant de l'Organisateur. Cette exclusion vise à préserver l'intégrité du tirage et l'égalité de traitement entre Participants ; elle est interprétée restrictivement et ne s'applique qu'aux liens contractuels effectivement actifs à la date du tirage.

4.3 Règle du payeur effectif et cas des colocations

L'éligibilité au Concours est déterminée par le paiement effectif du loyer, suivant le principe de loyauté qui sous-tend l'Application : chaque Participant ne peut être éligible qu'au titre du montant qu'il verse personnellement, depuis son propre compte bancaire, directement au bailleur. En cas de colocation, deux situations sont distinguées :

• Situation 1 — chaque co-preneur paie sa quote-part au bailleur depuis son propre compte (par exemple, quatre co-preneurs versent chacun deux cents euros par mois au propriétaire depuis leur compte personnel respectif) : chacun d'entre eux est individuellement éligible au Concours, au titre de sa propre quote-part mensuelle. Le montant de la quote-part ainsi détectée sert de base au calcul du Prix dans les conditions de l'Article 10 ;
• Situation 2 — un seul co-preneur centralise le virement au bailleur et se fait rembourser en interne par les autres : seul ce co-preneur payeur direct est éligible au Concours, au titre du montant total qu'il verse au bailleur depuis son compte. Les autres colocataires, qu'ils soient ou non nommés au bail, ne sont pas éligibles, même s'ils remboursent le payeur par virement interne, en espèces ou par tout autre moyen.

En toute hypothèse, le Concours n'autorise pas le cumul, par un même foyer, de participations reposant sur le même flux de paiement : nul ne peut être éligible pour un loyer qu'il ne verse pas personnellement au bailleur. Cette règle est automatique et se déduit de la détection bancaire (AIS) prévue par les CGU ; elle ne nécessite aucune désignation de « référent » par les colocataires. En cas de changement de payeur en cours d'Édition (par exemple, reprise du paiement par un autre co-preneur), la nouvelle éligibilité prend effet à partir de l'Édition suivante ; les tickets déjà attribués ne sont pas rétroactivement réaffectés.

4.4 Gratuité de la participation

La participation au Concours est strictement gratuite. Aucun achat, aucune adhésion payante, aucune dépense n'est exigée du Participant. Les sommes éventuellement versées par le Participant dans le cadre d'un abonnement non lié au Concours ne constituent pas une mise au sens du droit des jeux.

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Article 5 — Attribution des Tickets

5.1 Principe

Les Tickets sont attribués gratuitement au Participant en fonction de son activité sur l'Application durant la période de collecte. Aucune somme n'est facturée au Participant pour l'obtention d'un Ticket.

5.2 Sources de Tickets

Le Participant cumule les Tickets issus des sources suivantes, dans les limites individuelles et cumulées indiquées :

5.3 Condition d'éligibilité cumulative

Pour être éligible à participer à une Édition, le Participant doit, sur la période de collecte correspondante, remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• avoir eu son loyer détecté comme payé à temps par la connexion bancaire Open Banking (AIS) prévue aux CGU de l'Application, seul mode de détection admis par l'Organisateur ;
• avoir utilisé au moins trois (3) offres chez au moins trois (3) commerçants partenaires distincts. Plusieurs offres utilisées chez un même commerçant ne comptent que pour une seule au titre de cette condition d'éligibilité (la règle est appréciée par commerçant distinct, et non par nombre brut d'offres utilisées).

5.4 Plafond total

Le nombre total de Tickets attribués à un Participant au titre des sources 1 à 5 du tableau 5.2 ne peut excéder, pour une Édition donnée, vingt-cinq (25) Tickets, conformément aux plafonds individuels par source (1 + 15 + 2 + 5 + 2 = 25). Le bonus Membre Fondateur (source 6), attribué une seule fois à vie lors de la vérification du loyer, s'ajoute à ce plafond mais ne le déplafonne pas pour les Éditions ultérieures.

5.5 Traçabilité

Chaque Ticket est enregistré dans un journal interne de l'Organisateur, avec sa source, son horodatage et son rattachement au Compte Loyable. Ce journal est conservé pendant dix (10) ans à compter de la date du tirage, à des fins de contrôle et de défense des droits contractuels, conformément au délai de prescription prévu à l'article 2262bis, §1er du Code civil belge, dans le respect du principe de proportionnalité posé par le RGPD (article 5, §1, e).

5.6 Non-monnayabilité

Les Tickets n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ni conversion en euros ou en toute autre devise, et ne peuvent être remboursés.

5.7 Fonction strictement limitée des Tickets

Les Tickets servent uniquement à déterminer le nombre de parties auxquelles le Participant peut accéder au Mini-jeu. Ils n'ont aucune incidence sur la désignation du gagnant ni sur le classement final, lesquels reposent exclusivement sur (i) le score obtenu au Mini-jeu (aptitude) et, en cas d'égalité, sur (ii) la réponse apportée à la Question de départage (Articles 6, 7 et 8). En particulier, un Participant disposant d'un nombre de Tickets inférieur à un autre peut remporter l'Édition dès lors que son meilleur score est supérieur. Cette structure garantit que la désignation repose sur l'aptitude des Participants et non sur le hasard, conformément à la qualification juridique rappelée au préambule.

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Article 6 — Mécanique de participation au Concours

6.1 Accès au Mini-jeu

Le Mini-jeu est accessible au Participant éligible disposant d'au moins un Ticket pendant toute la période de collecte de l'Édition concernée, au sein de l'Application. Le Participant peut consommer ses Tickets au fur et à mesure de leur acquisition, dans l'ordre de son choix, jusqu'à la clôture de la période de collecte. Les parties commencées avant la clôture et non terminées à l'heure exacte de celle-ci sont comptabilisées dès lors que leur déroulement technique s'est achevé dans les conditions normales d'utilisation de l'Application.

6.2 Règle du jeu

Les règles détaillées du Mini-jeu retenu pour l'Édition concernée (objectif, commandes, calcul du score, conditions d'arrêt de la partie) sont communiquées au Participant dans l'Application avant le début de la période de participation. Le Mini-jeu est conçu pour reposer sur une aptitude (adresse, réflexion, rapidité, raisonnement) et non sur le hasard. Chaque partie produit un score objectif, reproductible dans des conditions identiques.

6.3 Nombre de parties

Chaque Ticket donne droit à une (1) partie. Le Participant peut jouer ses Tickets successivement, dans l'ordre de son choix. Seul le meilleur score obtenu sur l'ensemble des parties du Participant pour l'Édition considérée est retenu pour le classement.

6.4 Conditions techniques

Le Mini-jeu est conçu pour fonctionner sur les versions supportées d'iOS et Android indiquées dans les CGU. L'Organisateur ne peut être tenu responsable d'une défaillance technique imputable à l'appareil du Participant, à son réseau, ou à un tiers dont le fonctionnement est indépendant de l'Organisateur.

6.5 Intégrité du jeu

Toute tentative de manipulation du Mini-jeu (usage de scripts automatisés, d'émulateurs, de jailbreak, de modification du code, ou de tout autre procédé visant à contourner ou fausser le fonctionnement normal du jeu) entraîne l'invalidation immédiate de la participation et la suspension du Compte Loyable. Le Participant s'expose, le cas échéant, à des poursuites civiles et pénales dans les conditions prévues à l'Article 12.

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Article 7 — Question de départage

7.1 Objet

La Question de départage sert à désigner un gagnant unique lorsque plusieurs Participants obtiennent le meilleur score ex aequo au Mini-jeu.

7.2 Nature

La Question de départage est une question à réponse numérique portant soit sur un fait vérifiable relatif au déroulement de l'Édition (ex. : nombre total de parties jouées par l'ensemble des Participants, score total cumulé de l'ensemble des Participants), soit sur une estimation raisonnée relative à l'activité de l'Application (ex. : nombre total de rédemptions effectuées chez les Marchands partenaires au cours de l'Édition).

7.3 Moment et conditions de réponse

La Question de départage est posée au Participant une seule fois par Édition, à l'occasion de sa première partie du Mini-jeu de l'Édition considérée. La réponse saisie par le Participant est enregistrée et s'applique de plein droit à l'ensemble de ses parties ultérieures jouées au titre de la même Édition, sans qu'il soit nécessaire de la redemander. Le Participant ne peut plus modifier sa réponse après validation de sa première partie. Si le Participant ne joue qu'une seule partie au titre de l'Édition, la réponse ainsi saisie est celle retenue en cas d'égalité de score.

7.4 Désignation du gagnant en cas d'égalité

En cas d'égalité de score au Mini-jeu, est déclaré gagnant le Participant dont la réponse à la Question de départage est la plus proche de la valeur exacte. En cas d'écart strictement identique (Participants ayant donné la même réponse ou à équidistance de la valeur exacte), est déclaré gagnant celui ayant validé sa première partie le plus tôt (horodatage serveur).

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Article 8 — Détermination et publication du gagnant

8.1 Désignation

À l'issue de la période de participation au Mini-jeu (au plus tard le 5 du mois suivant la période de collecte), l'Organisateur désigne le gagnant selon les règles des Articles 6 et 7.

8.2 Notification du gagnant

Le gagnant est notifié dans les 24 heures suivant la désignation, par notification dans l'Application et par courriel à l'adresse électronique associée à son Compte Loyable.

8.3 Publication

Le prénom du gagnant, sa commune de résidence et le montant du Prix peuvent être publiés dans l'Application et sur les supports de communication de l'Organisateur, sous réserve du consentement exprès du gagnant, lequel est recueilli au moment de la réclamation du Prix (Article 10). En l'absence de consentement, seule une mention anonymisée (ex. : « un locataire de la commune de X ») est publiée.

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Article 9 — Vérification cryptographique de l'intégrité du Concours

9.1 Principe

L'Organisateur met en œuvre un procédé cryptographique permettant à tout tiers intéressé de vérifier de façon indépendante l'intégrité de chaque Édition, sans que l'Organisateur puisse manipuler le résultat a posteriori.

9.2 Procédé

Le procédé repose sur la fonction de hachage cryptographique SHA-256 et se déroule en trois temps :

1. Engagement (avant l'Édition) — L'Organisateur génère aléatoirement une graine cryptographique (server seed), en calcule l'empreinte SHA-256 (commitment), et publie cette empreinte dans l'Application avant le début des parties. La graine elle-même reste secrète.
2. Tirage — Au moment de la désignation, la graine est combinée à l'identifiant de l'Édition et à un horodatage, et une empreinte finale (draw hash) est calculée. Cette empreinte est utilisée, le cas échéant, pour départager les Participants selon les règles objectives des Articles 6 et 7.
3. Révélation et vérification (après l'Édition) — L'Organisateur publie, dans l'Application et sur son site, la graine en clair, l'identifiant de l'Édition, l'horodatage et l'empreinte finale. Tout tiers peut alors :
   • vérifier que SHA-256(graine) correspond au commitment publié avant l'Édition, prouvant que la graine n'a pas été modifiée ;
   • recalculer l'empreinte finale à partir des données publiques, prouvant que la désignation respecte les règles.

9.3 Archivage

Chaque Édition donne lieu à la constitution d'un dossier probatoire complet contenant notamment :

• le règlement en vigueur à la date de l'Édition et la preuve de son acceptation expresse par chaque Participant ;
• les paramètres du Concours (questions, critères de correction, règles de départage, liste anonymisée des Participants éligibles, résultats et classement final) ;
• la liste des Tickets avec leur source et leur horodatage ;
• la traçabilité cryptographique de la sélection : le commitment, la graine révélée, l'empreinte finale et l'horodatage ;
• le score du gagnant, sa réponse à la Question de départage ;
• les preuves d'attribution du lot : notification au gagnant, relances, réclamation dans le délai, preuve du virement SEPA ou, à défaut, preuve de la réaffectation au prize pool en cas de non-réclamation.

Ce dossier est conservé pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'Édition, au regard du délai de prescription des actions contractuelles (article 2262bis, §1er du Code civil belge), dans le respect du principe de proportionnalité RGPD (article 5, §1, e).

9.4 Valeur probante

Les journaux horodatés, le commitment, la graine révélée, les empreintes cryptographiques, la traçabilité des Tickets et l'ensemble des mesures techniques prévues au présent Article 9 font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Participant d'une erreur manifeste ou d'une défaillance technique dûment établie.

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Article 10 — Prix

10.1 Nature du Prix

Le Prix consiste en un virement SEPA d'un montant égal à la quote-part mensuelle de loyer personnellement versée par le gagnant au bailleur (ci-après « loyer éligible »), dans la limite du plafond défini à l'article 10.2. Conformément au principe de loyauté posé par l'Article 4.3, le Prix rembourse strictement ce que le gagnant paie lui-même, ni plus, ni moins : en colocation, le « loyer éligible » correspond donc à la seule quote-part effectivement débitée du compte personnel du gagnant au profit du bailleur (par exemple, deux cents euros pour un colocataire versant cette somme chaque mois, et non le loyer total du logement).

10.2 Plafond

Le montant du Prix ne peut en aucun cas excéder mille euros (1 000 EUR) par Édition. Si le loyer éligible du gagnant est supérieur à ce plafond, le Prix est limité à ce plafond, le solde ne donnant lieu à aucune contrepartie.

10.3 Identification du loyer éligible

Le montant du loyer éligible retenu est celui constaté par l'Organisateur sur la base des flux bancaires vérifiés par la connexion Open Banking (AIS) au moment de la désignation du gagnant puis confirmés par la vérification finale prévue à l'Article 11.4, pour la seule quote-part versée par le gagnant depuis son compte personnel au bailleur. Aucun justificatif papier, PDF ou déclaratif n'est admis pour fonder le calcul du loyer éligible, les pièces de cette nature présentant un risque de falsification incompatible avec les exigences probatoires du présent règlement. En cas d'incohérence manifeste entre les flux observés sur les trois derniers mois civils précédant le tirage (Article 11.4), l'Organisateur retient le montant le plus bas constaté sur ces trois mois. Le calcul du loyer éligible est effectué de manière cohérente avec le mode de paiement déclaré par le Participant dans l'Application (cf. CGU article 3.5) : pour un Participant déclaré colocataire payant directement sa quote-part, le loyer éligible correspond à la seule quote-part personnellement versée ; pour un Participant déclaré colocataire centralisant le paiement, le loyer éligible correspond au montant total versé au bailleur depuis son compte personnel ; aucun versement effectué pour le compte d'un tiers ou reçu d'un autre co-preneur en remboursement interne n'est intégré au calcul.

10.4 Modalités de paiement

Le Prix est versé par virement SEPA sur un compte bancaire au nom du gagnant, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la validation complète de la réclamation (Article 11).

10.5 Fiscalité

Le Prix constitue un gain de concours susceptible, le cas échéant, d'être qualifié de revenu divers au sens de l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Il est versé intégralement par l'Organisateur, sans retenue à la source, toute imposition éventuelle étant à la charge exclusive du gagnant conformément à la législation fiscale belge applicable. Le gagnant est invité à se rapprocher d'un conseil fiscal pour toute question spécifique à sa situation personnelle.

L'Organisateur est assujetti à la TVA belge en régime normal. La participation au Concours n'étant pas une prestation de services à titre onéreux, elle ne donne lieu à aucune opération imposable à la TVA.

10.6 Absence de substitution

Le Prix ne peut être échangé contre une somme d'argent différente de celle prévue au présent règlement, ni contre un bien ou service d'une valeur équivalente. Il n'est pas cessible à un tiers.

10.7 Financement

Le Prix est intégralement financé par les revenus de l'Organisateur (abonnements des commerçants partenaires) et, en phase de lancement, par l'investissement personnel de l'Organisateur. Aucune partie du Prix n'est financée par les Participants.

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Article 11 — Réclamation du Prix et cooldown progressif

11.1 Délai de réclamation

Le gagnant dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification visée à l'Article 8.2 pour réclamer son Prix dans l'Application.

11.2 Relances

En l'absence de réclamation, trois relances automatiques sont adressées au gagnant, à J+7, J+14 et J+25 après la notification initiale.

11.3 Procédure de réclamation

La réclamation s'effectue depuis l'Application et comporte :

• la confirmation de l'identité du gagnant et de la véracité de ses informations de Compte Loyable ;
• la fourniture ou la confirmation de l'IBAN du compte bancaire du gagnant destiné à recevoir le virement ;
• l'exécution de la vérification finale du statut locataire via Open Banking (service d'information sur les comptes — AIS) prévue à l'Article 11.4 ;
• l'acceptation expresse du présent règlement ;
• le cas échéant, le consentement à la publication (Article 8.3).

11.4 Vérification finale du statut locataire préalable au versement

Préalablement au versement effectif du Prix, le gagnant s'engage à procéder à une nouvelle vérification de son statut locataire par l'intermédiaire d'un service d'information sur les comptes (Account Information Service, AIS) agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), dans l'Application. Cette vérification est exclusivement automatisée, via une connexion Open Banking régulée ; aucun téléversement manuel de documents n'est accepté à ce stade, les pièces papier ou PDF présentant un risque de falsification incompatible avec les exigences probatoires du présent règlement.

La vérification porte sur les trois (3) derniers mois civils complets précédant la date du tirage de l'Édition concernée et doit établir, pour chacun de ces trois mois, le paiement à temps du loyer par le gagnant, depuis un compte bancaire dont il est personnellement titulaire (ou co-titulaire), au bailleur désigné lors de l'inscription, conformément à la règle du payeur effectif posée à l'Article 4.3. L'absence, l'irrégularité ou la non-détection d'un seul de ces trois paiements entraîne la déchéance du Prix, dans les conditions prévues à l'Article 11.6 (Forclusion) : le montant non versé est alors intégralement réaffecté au pool de la ou des Éditions suivantes, au bénéfice d'autres Participants, sans promotion du Participant classé en deuxième position à la présente Édition.

Le gagnant dispose, pour réaliser cette vérification, du même délai de trente (30) jours calendaires que celui de la réclamation visée à l'Article 11.1. La vérification se déclenche au sein du parcours de réclamation, après la fourniture de l'IBAN et avant l'acceptation expresse du règlement. Pour des raisons de sécurité, de maîtrise des coûts techniques et de protection des données, la connexion Open Banking (AIS) est réalisée en une seule fois ; le gagnant doit préparer son accès à l'espace en ligne de son établissement bancaire (identifiants, moyen de confirmation forte au sens de la DSP2) avant d'initier la connexion. En cas d'échec technique imputable au prestataire AIS ou à l'Organisateur (indisponibilité du service, erreur serveur), l'Organisateur peut autoriser, à son appréciation et à titre exceptionnel, une nouvelle tentative ; en revanche, l'échec imputable au gagnant (identifiants erronés, abandon de la session, refus de la confirmation forte) ne donne droit à aucune nouvelle tentative et peut, après expiration du délai de trente jours, entraîner la déchéance du Prix dans les conditions de l'Article 11.6.

Conformément au principe de minimisation des données (article 5, §1, point c) du RGPD), cette re-vérification s'effectue en lecture unique et non conservée des transactions des trois mois concernés : aucune transaction bancaire n'est stockée par l'Organisateur au-delà du temps strictement nécessaire à l'établissement de la preuve du paiement. Seuls sont inscrits au dossier probatoire (Article 9.3) le résultat binaire de la vérification (conforme / non conforme pour chacun des trois mois), son horodatage et l'identifiant technique de la session AIS, à l'exclusion de toute donnée bancaire identifiante. La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat de participation au Concours (article 6, §1, point b) du RGPD).

11.5 Information RGPD au moment de la collecte de l'IBAN

L'IBAN constitue une donnée à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1° du RGPD. Sa collecte auprès du gagnant repose sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6, §1, point b) du RGPD), étant précisé que, dans le cadre du présent Concours, l'exécution du contrat visé est le contrat de participation au Concours conclu entre l'Organisateur et chaque Participant. Au moment de la saisie de l'IBAN, l'Organisateur met à la disposition du gagnant un avis d'information accessible et compréhensible, contenant les mentions prévues à l'article 13 du RGPD, à savoir :

1. l'identité et les coordonnées de l'Organisateur en sa qualité de responsable du traitement ;
2. les finalités du traitement (versement du Prix) et sa base légale (article 6, §1, point b) du RGPD) ;
3. les destinataires des données (établissement bancaire de l'Organisateur, prestataires de paiement, le cas échéant l'administration fiscale en cas d'obligation déclarative) ;
4. la durée de conservation des données (durée d'exécution du virement, augmentée du délai de conservation du dossier probatoire prévu à l'Article 9.3) ;
5. l'absence ou, le cas échéant, l'existence d'un transfert des données hors de l'Union européenne ;
6. les droits du gagnant (accès, rectification, effacement, limitation du traitement) et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

Ces mentions sont également reprises dans la Politique de confidentialité accessible depuis l'Application.

11.6 Forclusion

À l'issue du délai de trente jours sans réclamation valable (y compris, le cas échéant, faute d'avoir abouti à une vérification AIS conforme au sens de l'Article 11.4), le Prix est définitivement perdu pour le gagnant. Le montant du Prix non réclamé est intégralement réaffecté au pool de la ou des Éditions suivantes, au bénéfice d'autres Participants. Cette clause est communiquée de façon claire et transparente au Participant par son acceptation expresse du présent règlement, afin d'éviter toute pratique commerciale trompeuse au sens de l'article VI.100, al. 1er, 18° du Code de droit économique.

11.7 Cooldown progressif

Afin d'assurer la rotation équitable des bénéficiaires du Concours et de prévenir la concentration des gains entre les mains d'un petit nombre de Participants particulièrement habiles au Mini-jeu, tout gagnant d'une Édition est temporairement inéligible aux Éditions suivantes selon le barème cumulatif suivant :

Le rang du gain s'apprécie sur l'ensemble des gains antérieurs du Participant au Concours, tous Comptes Loyable confondus. Durant une période d'inéligibilité, les Tickets ne sont pas attribués au Participant pour les Éditions concernées et celui-ci ne peut participer au Mini-jeu dans le cadre du Concours ; l'inéligibilité ne prive pas le Participant de l'usage normal des autres fonctionnalités de l'Application.

Cette clause de cooldown progressif, claire, proportionnée, motivée par un objectif légitime de partage équitable du Prix et expressément acceptée par le Participant, relève de la liberté contractuelle des Parties et ne constitue pas une pratique commerciale agressive au sens de l'article VI.103, al. 1er, 8° du Code de droit économique.

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Article 12 — Contrôles et fraudes

12.1 Contrôles

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée nécessaire pour s'assurer du respect du présent règlement, notamment quant à l'identité du Participant, à la réalité de son statut de locataire, à l'authenticité de ses Tickets et à l'intégrité de ses scores.

12.2 Conséquences

En cas de fraude avérée, de tentative de fraude, de fausse déclaration ou de manquement au présent règlement, l'Organisateur peut, cumulativement ou alternativement :

• invalider la participation du contrevenant à l'Édition en cours et, à titre de sanction contractuelle proportionnée, aux Éditions suivantes dans la limite de la durée d'inéligibilité maximale prévue à l'Article 11.7 ;
• annuler les Tickets acquis de manière frauduleuse, sans contrepartie ni compensation d'aucune sorte ;
• annuler ou révoquer le versement du Prix, et, si le Prix a déjà été versé, en exiger la restitution intégrale par tout moyen légal ;
• suspendre ou supprimer le Compte Loyable, conformément aux CGU de l'Application ;
• exercer toute voie de recours civile ou pénale à l'encontre du contrevenant, sur le fondement notamment des articles 210bis (faux informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle pour faute), et obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, en ce compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

12.3 Recours interne du Participant

Avant toute action contentieuse, le Participant qui conteste une sanction prise en application de l'Article 12.2 peut introduire, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la sanction, un recours interne par courriel adressé à loyafree@loyable.be, en exposant ses moyens et en joignant toute pièce utile. L'Organisateur instruit le recours et notifie au Participant sa décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception. La décision rendue par l'Organisateur à l'issue de ce recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit du Participant de saisir, dans les conditions de l'Article 18, le Service de médiation pour le consommateur ou les juridictions compétentes pour en contester le bien-fondé.

12.4 Bonne foi et contrôle marginal

L'ensemble des décisions unilatérales de l'Organisateur dans l'exécution du présent règlement, notamment en matière de contrôle, de lutte contre la fraude, de règles de départage et d'appréciation des situations non expressément prévues, est pris de bonne foi, sur la base d'éléments objectifs, dans le respect des attentes légitimes des Participants et du principe d'exécution de bonne foi des conventions. Ces décisions peuvent être contestées selon la procédure des Articles 12.3 et 18 et demeurent soumises au contrôle marginal des juridictions compétentes conformément au droit commun.

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Article 13 — Suspension ou modification exceptionnelle du Concours

13.1 Force majeure

L'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre, reporter, écourter, prolonger ou annuler une Édition du Concours en cas de force majeure au sens du droit belge (défaillance majeure d'infrastructure technique indépendante de l'Organisateur, décision administrative, événement imprévisible et irrésistible), sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

13.2 Communication

Toute suspension, report ou annulation d'une Édition est communiquée aux Participants par notification dans l'Application et par courriel, dès que possible.

13.3 Reprise ou substitution

En cas d'annulation d'une Édition, le pool de Tickets de la période de collecte concernée est, à la discrétion de l'Organisateur, soit reporté sur l'Édition suivante, soit annulé sans contrepartie si le report n'est pas techniquement possible.

13.4 Évolutions du format du Concours

L'Organisateur s'engage, dans l'hypothèse où le Concours viendrait à évoluer vers un modèle impliquant une quelconque mise ou participation payante des Participants (directe ou indirecte, au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard), à exclure préalablement toute intervention du hasard de la désignation du gagnant et du classement, afin de préserver la qualification juridique de concours de mérite. Toute évolution en ce sens sera communiquée aux Participants conformément à l'Article 17 et ne pourra produire d'effet qu'après modification et acceptation expresse du règlement modifié.

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Article 14 — Données personnelles

14.1 Responsable de traitement

Les données personnelles des Participants sont traitées par l'Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à sa Politique de confidentialité (accessible dans l'Application et sur loyable.be/confidentialite).

14.2 Finalités spécifiques au Concours

Dans le cadre du Concours, les données personnelles des Participants sont traitées aux fins de :

• vérification de l'éligibilité (Article 4) ;
• attribution des Tickets et participation au Mini-jeu (Articles 5 et 6) ;
• désignation du gagnant et notification (Article 8) ;
• réclamation et versement du Prix, incluant la collecte de l'IBAN du gagnant (Article 11) ;
• vérification finale du statut locataire du gagnant par lecture Open Banking (AIS) en lecture unique et non conservée sur les trois derniers mois civils (Article 11.4) ;
• publication encadrée du prénom et de la commune du gagnant, sous réserve de consentement (Article 8.3) ;
• tenue du dossier d'archivage et vérification cryptographique (Article 9) ;
• prévention et traitement des fraudes (Article 12).

14.3 Base légale

Les traitements ci-dessus reposent sur l'exécution du contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Dans le cadre du présent Concours, l'exécution du contrat visé est le contrat de participation au Concours conclu entre l'Organisateur et chaque Participant, auquel le Participant adhère par son acceptation expresse du présent règlement au moment de son inscription au Concours. Le consentement à la publication prévu à l'Article 8.3 repose, quant à lui, sur l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD et peut être retiré à tout moment, sans rétroactivité.

14.4 Conservation

Les données spécifiques au Concours sont conservées pour la durée nécessaire à la tenue de l'Édition, augmentée de dix (10) ans à des fins d'archivage, de contrôle et de défense des droits contractuels, conformément au délai de prescription prévu à l'article 2262bis, §1er du Code civil belge. Cette durée est appliquée dans le respect du principe de proportionnalité (article 5, §1, e du RGPD) ; les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire au regard des finalités, sauf obligations légales plus longues.

14.5 Registre des activités de traitement

L'Organisateur tient un registre des activités de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD, recensant notamment les finalités, les catégories de données et de destinataires, les durées de conservation et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place (article 32 du RGPD). Ce registre est mis à disposition de l'Autorité de protection des données (APD) sur demande.

14.6 Droits des personnes

Les Participants disposent des droits prévus par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018, exerçables à l'adresse privacy@loyable.be. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

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Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Éléments protégés

Le nom « Loyable », le nom « Loya'Free », le logo de l'Organisateur, l'interface graphique de l'Application, les visuels et les textes de communication relatifs au Concours sont la propriété exclusive de l'Organisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15.2 Utilisation des images du gagnant

L'utilisation éventuelle de l'image, du prénom ou de la voix du gagnant à des fins de communication postérieure à la désignation est subordonnée à l'accord exprès et écrit du gagnant, recueilli séparément du présent règlement. L'absence d'accord ne prive pas le gagnant du Prix.

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Article 16 — Responsabilité de l'Organisateur

16.1 Obligation de moyens

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du Concours, dans le respect du présent règlement.

16.2 Limitations

L'Organisateur ne peut être tenu responsable :

• des dysfonctionnements techniques de l'appareil ou du réseau du Participant ;
• des indisponibilités ou des défaillances de services tiers indépendants de l'Organisateur (fournisseur d'accès internet, plateforme applicative, prestataire bancaire) ;
• des erreurs de saisie ou de déclaration imputables au Participant (informations inexactes, IBAN erroné, adresse électronique invalide) ;
• des pertes indirectes, notamment de gain manqué ou de préjudice moral, subies par un Participant ou un tiers en lien avec le Concours.

16.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Organisateur, ni en cas de dommage corporel, ni pour les atteintes aux droits fondamentaux (dont la vie privée), conformément au droit belge impératif.

16.4 Plafond

La responsabilité cumulée de l'Organisateur envers un même Participant au titre du Concours est, sous réserve des exceptions de l'Article 16.3, limitée au montant du Prix de l'Édition concernée, avec un plafond global de mille euros (1 000 EUR).

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Article 17 — Modifications du règlement

17.1 Faculté de modification

L'Organisateur se réserve la faculté de modifier le présent règlement, notamment pour refléter des évolutions législatives ou réglementaires, des ajustements opérationnels du Concours ou des enseignements tirés d'Éditions antérieures.

17.2 Information préalable

Toute modification substantielle est annoncée par notification dans l'Application et par courriel adressé aux Participants au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne peut porter atteinte aux droits acquis du gagnant d'une Édition en cours de réclamation.

17.3 Mise à disposition et archivage

La version la plus récente du règlement est à tout moment accessible dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree. Toute version antérieure reste consultable sur demande à l'adresse loyafree@loyable.be. L'Organisateur conserve l'historique horodaté des versions successives du règlement dans le dossier probatoire prévu à l'Article 9.3.

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Article 18 — Réclamations et litiges

18.1 Réclamation amiable

Tout Participant souhaitant formuler une réclamation au titre du Concours est invité, avant toute action contentieuse, à écrire à l'Organisateur à l'adresse loyafree@loyable.be. L'Organisateur s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

18.2 Médiation

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Participant consommateur peut saisir, sans frais, le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

18.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les litiges relatifs au Concours relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège), sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012).

18.4 Droit applicable

Le présent règlement est régi par le droit belge.

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Article 19 — Acceptation expresse

19.1 Accessibilité préalable

Le présent règlement est écrit, accessible dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree avant toute participation, et rédigé en des termes clairs et compréhensibles. Il est mis à la disposition du Participant préalablement à sa première participation à une Édition, afin qu'il puisse en prendre effectivement connaissance.

19.2 Modalité d'acceptation

L'acceptation du présent règlement par le Participant est expresse. Elle se matérialise par une case à cocher dédiée dans l'Application, présentée au Participant avant sa première participation au Mini-jeu et, le cas échéant, à chaque mise à jour substantielle du règlement au sens de l'Article 17.2. La simple accessibilité du règlement sur l'Application ou sur le site web de l'Organisateur ne vaut pas acceptation : seule l'action positive du Participant cochant la case dédiée emporte acceptation.

19.3 Étendue de l'acceptation

Par son acceptation, le Participant :

• déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l'avoir compris ;
• l'accepte sans réserve, dans toutes ses stipulations ;
• déclare être éligible au sens de l'Article 4 et fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'Article 14 et à la Politique de confidentialité.

19.4 Preuve

L'horodatage de l'acceptation, associé à l'identifiant du Compte Loyable et à la version du règlement acceptée, est conservé dans le dossier probatoire prévu à l'Article 9.3 et fait foi entre les Parties dans les conditions de l'Article 9.4.

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Article 20 — Coordonnées de l'Organisateur et demande d'exemplaire

Organisateur :

Emin Ozbek — Loyable (nom commercial) Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Adresse dédiée au Concours : loyafree@loyable.be Adresse générale : contact@loyable.be Adresse protection des données : privacy@loyable.be

Demande d'exemplaire : une copie du présent règlement peut être obtenue sans frais sur simple demande écrite adressée à l'Organisateur à l'adresse loyafree@loyable.be. Le règlement est également accessible en permanence, dans sa version en vigueur, dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree.

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Le présent règlement est rédigé en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Il est conforme au Code de droit économique belge, au Code pénal belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).