Règlement du concours Loya'Free

Version : 4.0 (phase 1 : Éditions à Lots — le prix en numéraire est suspendu, Article 10.6) Date d'entrée en vigueur : à l'ouverture publique du Service (article 17.2 ; toute modification ultérieure substantielle est annoncée avec un préavis de trente (30) jours) Champ d'application territorial : Belgique Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège)

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Préambule — Nature et qualification juridique du concours

Le concours « Loya'Free » (ci-après le « Concours ») est un concours de mérite gratuit, organisé à titre promotionnel, fondé sur les aptitudes des participants et non sur le hasard.

Le Concours est qualifié juridiquement comme suit :

La gratuité de la participation est absolue : aucun achat, aucun abonnement, aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis pour obtenir des tickets de participation. Les Tickets sont exclusivement offerts au Participant en récompense de son activité au sein de l'Application (utilisation d'Offres au moyen des Points Loyable eux-mêmes offerts chaque mois, parrainage, badges, fidélité) ; ils ne peuvent en aucun cas être achetés, directement ou indirectement.

Le Concours désigne chaque mois un classement de cinq (5) rangs établi exclusivement sur l'aptitude (meilleur score au Mini-jeu) et sur les critères objectifs de départage (Articles 6 à 8). Chacun des cinq rangs donne droit à un Lot (Article 10), le Lot du rang 1 étant le plus important du catalogue de l'Édition. Aucune somme d'argent n'est attribuée : le prix en numéraire prévu par les versions antérieures du présent règlement est suspendu dans les conditions de l'Article 10.6. L'attribution des rangs est entièrement déterministe : elle résulte de l'algorithme public décrit à l'Article 8.1, sans aucune intervention du hasard ni aucun pouvoir discrétionnaire de l'Organisateur (Article 9.1).

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Article 1 — Organisateur et sponsor officiel

Le Concours est organisé par :

Emin Ozbek, personne physique exerçant une activité indépendante sous le nom commercial « Loyable » (ci-après l'« Organisateur ») :

• Siège d'activité : Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique
• BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : BE 1019.446.640
• Adresse électronique : contact@loyable.be
• Adresse dédiée au Concours : loyafree@loyable.be

L'Organisateur est l'unique organisateur et sponsor officiel du Concours.

Apple Inc. et Google LLC ne sont ni sponsors ni organisateurs du Concours et n'y sont impliquées d'aucune manière. Le Concours n'est ni géré, ni parrainé, ni approuvé par Apple Inc. (App Store) ou par Google LLC (Google Play) ; ces sociétés n'assument aucune responsabilité à son égard.

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Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans le présent règlement, ont le sens défini ci-dessous.

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Article 3 — Durée, périodicité et territoire

3.1 Durée

Le Concours est organisé pour une durée indéterminée, sous la forme d'Éditions mensuelles successives. Chaque Édition correspond à un mois calendaire.

3.2 Périodicité

Une Édition par mois. La Période de collecte commence le 1er de chaque mois à 00:00 (heure belge) et s'achève le dernier jour du même mois à 23:59 (heure belge). Le Mini-jeu est accessible aux Participants éligibles pendant toute cette Période de collecte, au fur et à mesure de l'acquisition des Tickets (Article 6.1). La désignation des rangs intervient entre le 1er et le 5 du mois suivant, au vu des scores enregistrés pendant la Période de collecte.

3.3 Territoire

Le Concours est ouvert aux personnes physiques résidant légalement en Belgique, sous réserve des conditions de l'Article 4. Lorsque le Participant déclare une Charge de logement (Article 4.1), le logement auquel elle se rapporte doit être situé sur le territoire belge.

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Article 4 — Conditions de participation

4.1 Qualité du Participant

Le Participant doit :

• être une personne physique majeure (dix-huit ans révolus) à la date du démarrage de l'Édition concernée ;
• disposer d'un Compte Loyable actif au sens des CGU de l'Application ;
• avoir effectué de bonne foi, dans l'Application, sa Déclaration de charge parmi les trois options suivantes : (i) « je paie un loyer », (ii) « je rembourse un crédit hypothécaire », (iii) « je n'ai aucune charge de logement ». Pour les options (i) et (ii), la déclaration comprend les informations relatives au logement demandées par l'Application (mode d'habitat et adresse du logement). Ni le montant de la Charge de logement, ni aucun IBAN ne sont demandés. Aucune connexion bancaire n'est requise, ni à l'inscription, ni pendant la participation, ni pour le retrait d'un Lot. Pendant la phase 1, la Déclaration de charge sert exclusivement à l'application des règles de Foyer et d'anti-contournement (Articles 4.3, 8.1 et 12.1) ; le contenu de la Déclaration est sans incidence sur l'accès aux rangs (Article 4.5) ;
• ne pas être soumis à une mesure de suspension ou d'exclusion prévue à l'Article 12. Le gel d'un rang prévu à l'Article 11.7 ne fait pas obstacle à la participation : il rend seulement le ou les rangs gelés indisponibles au Foyer concerné.

4.2 Exclusions

Sont exclues de la participation :

• les personnes dont le Compte Loyable est suspendu, en litige ou en cours de résiliation à la date de désignation ;
• toute personne physique liée à l'Organisateur par un contrat de travail, de stage ou de prestation de services (freelance, consultant, prestataire technique) en cours à la date de la désignation, ainsi que les personnes partageant le même foyer fiscal que l'exploitant de l'Organisateur. Cette exclusion vise à préserver l'intégrité de la désignation et l'égalité de traitement entre Participants ; elle est interprétée restrictivement et ne s'applique qu'aux liens contractuels effectivement actifs à la date de la désignation.

Le gel de rang de l'Article 11.7 n'est pas une exclusion : le Foyer gelé sur un ou plusieurs rangs continue de participer et concourt pour ses rangs ouverts. Un Participant dont le Foyer est gelé sur tous les rangs de l'Édition ne peut se voir attribuer aucun rang pour cette Édition ; l'Application l'en informe.

4.3 Foyer et colocations

L'éligibilité au Concours est déterminée par l'activité de consommation du Participant chez les commerçants partenaires (Article 5.3), et non par sa situation de logement. Les colocataires et les membres d'un même Foyer participent chacun individuellement au Concours.

Règles de Foyer : une seule attribution de rang par Foyer est possible par Édition, tous rangs confondus (Article 8.1). Le cas échéant, un bonus de Tickets lié au Foyer, plafonné à quatre (4) membres pris en compte, peut être attribué dans les conditions décrites dans l'Application.

En cas de changement de composition du Foyer en cours d'Édition, la nouvelle situation est prise en compte à partir de l'Édition suivante ; les Tickets déjà attribués ne sont pas rétroactivement réaffectés.

4.4 Gratuité de la participation

La participation au Concours est strictement gratuite : aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis et les Tickets ne peuvent pas être achetés. Les Points Loyable utilisés pour bénéficier des Offres sont eux-mêmes offerts chaque mois par l'Organisateur et ne peuvent être achetés. Lorsque le Participant effectue un achat chez un commerçant partenaire à l'occasion de l'utilisation d'une Offre, ce paiement (i) rémunère exclusivement le bien ou le service acquis, au prix normal pratiqué par le commerçant, identique pour tout client, participant ou non, sans aucun supplément lié au Concours, (ii) procure au Participant une contrepartie équivalente et ne l'expose donc à aucune perte, et (iii) ne finance en aucune fraction les Lots (Article 10.5). Il ne constitue dès lors pas un enjeu, direct ou indirect, au sens de l'article 2, 1° de la loi du 7 mai 1999.

4.5 Neutralité de la Déclaration de charge

Le Participant participe au Concours dans les mêmes conditions et concourt pour tous les rangs, quelle que soit sa Déclaration de charge (loyer, crédit hypothécaire ou aucune charge) : pendant la phase 1, tous les rangs donnent droit à des Lots (Article 10) et aucune condition tenant au logement ne s'applique à quelque rang que ce soit.

Le Participant peut mettre à jour sa Déclaration de charge, au plus une (1) fois par période de trois (3) mois. Une brève période de rectification de quarante-huit (48) heures suit chaque mise à jour, durant laquelle une correction demeure libre et n'est pas comptée comme une nouvelle mise à jour. En cas de besoin légitime survenant avant l'échéance — notamment un changement réel de situation de logement ou une erreur de saisie —, le Participant peut solliciter le déblocage d'une mise à jour supplémentaire auprès du support (loyafree@loyable.be, Article 20) ; la demande est traitée de bonne foi (Article 12.4) et un refus est susceptible du recours interne prévu à l'Article 12.3. Cette cadence, déterministe et connue à l'avance, vise à préserver l'intégrité du Concours en prévenant les changements opportunistes de Déclaration, sans priver le Participant de la faculté de refléter un changement réel de sa situation ; elle ne constitue ni une sanction, ni une décision individuelle de l'Organisateur. L'application dans le temps de cette cadence est déterminée par l'horodatage des mises à jour successives enregistrées par l'Organisateur (Article 9.3).

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Article 5 — Attribution des Tickets

5.1 Principe

Les Tickets sont attribués gratuitement au Participant en fonction de son activité sur l'Application durant la Période de collecte. Aucune somme n'est facturée au Participant pour l'obtention d'un Ticket ; les Tickets ne peuvent pas être achetés, directement ou indirectement, y compris par achat intégré (in-app purchase).

5.2 Sources de Tickets

Le Participant cumule les Tickets issus des sources suivantes, dans les limites individuelles et cumulées indiquées :

5.3 Condition d'éligibilité

Pour être éligible à participer à une Édition, le Participant doit, sur la Période de collecte correspondante, remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• avoir utilisé au moins trois (3) Offres ou Consommations à montant libre chez au moins trois (3) commerçants partenaires distincts. Plusieurs utilisations chez un même commerçant ne comptent que pour une seule au titre de cette condition d'éligibilité (la règle est appréciée par commerçant distinct, et non par nombre brut d'utilisations) ;
• disposer d'au moins un (1) Ticket au titre de l'Article 5.2.

Ni le paiement d'une Charge de logement, ni son existence, ne sont des conditions d'éligibilité, de participation ou d'accès à quelque rang que ce soit (Article 4.5).

5.4 Plafond total

Le nombre total de Tickets attribués à un Participant ne peut excéder, pour une Édition donnée, soixante (60) Tickets. En cas de dépassement, les Tickets excédentaires sont réduits dans l'ordre suivant : bienvenue filleul (source 3), puis parrainage (source 2), puis badges récurrents (source 4), puis carte de fidélité (source 5) ; les Tickets de consommation (source 1) ne sont jamais réduits.

5.5 Traçabilité

Chaque Ticket est enregistré dans un journal interne de l'Organisateur, avec sa source, son horodatage et son rattachement au Compte Loyable. Ce journal est conservé pendant dix (10) ans à compter de la date de la désignation, à des fins de contrôle et de défense des droits contractuels, conformément au délai de prescription prévu à l'article 2262bis, §1er du Code civil belge, dans le respect du principe de proportionnalité posé par le RGPD (article 5, §1, e).

5.6 Non-monnayabilité

Les Tickets n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ni conversion en euros ou en toute autre devise, et ne peuvent être remboursés.

5.7 Fonction strictement limitée des Tickets

Les Tickets servent uniquement à déterminer le nombre de parties auxquelles le Participant peut accéder au Mini-jeu. Ils n'ont aucune incidence sur la désignation des gagnants ni sur le classement final, lesquels reposent exclusivement sur (i) le score obtenu au Mini-jeu (aptitude) et, en cas d'égalité, sur (ii) la réponse apportée à la Question de départage (Articles 6, 7 et 8). En particulier, un Participant disposant d'un nombre de Tickets inférieur à un autre peut remporter l'Édition dès lors que son meilleur score est supérieur. Cette structure garantit que la désignation repose sur l'aptitude des Participants et non sur le hasard, conformément à la qualification juridique rappelée au préambule.

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Article 6 — Mécanique de participation au Concours

6.1 Accès au Mini-jeu

Le Mini-jeu est accessible au Participant éligible disposant d'au moins un Ticket pendant toute la Période de collecte de l'Édition concernée, au sein de l'Application. Le Participant peut consommer ses Tickets au fur et à mesure de leur acquisition, dans l'ordre de son choix, jusqu'à la clôture de la Période de collecte. Les parties commencées avant la clôture et non terminées à l'heure exacte de celle-ci sont comptabilisées dès lors que leur déroulement technique s'est achevé dans les conditions normales d'utilisation de l'Application.

6.2 Règle du jeu

Les règles détaillées du Mini-jeu retenu pour l'Édition concernée (objectif, commandes, calcul du score, conditions d'arrêt de la partie) sont communiquées au Participant dans l'Application avant le début de la Période de collecte. Le Mini-jeu est conçu pour reposer sur une aptitude (adresse, réflexion, rapidité, raisonnement) et non sur le hasard. Chaque partie produit un score objectif, reproductible dans des conditions identiques.

6.3 Nombre de parties

Chaque Ticket donne droit à une (1) partie. Le Participant peut jouer ses Tickets successivement, dans l'ordre de son choix. Seul le meilleur score obtenu sur l'ensemble des parties du Participant pour l'Édition considérée est retenu pour le classement.

6.4 Conditions techniques

Le Mini-jeu est conçu pour fonctionner sur les versions supportées d'iOS et Android indiquées dans les CGU. L'Organisateur ne peut être tenu responsable d'une défaillance technique imputable à l'appareil du Participant, à son réseau, ou à un tiers dont le fonctionnement est indépendant de l'Organisateur.

6.5 Intégrité du jeu

Toute tentative de manipulation du Mini-jeu (usage de scripts automatisés, d'émulateurs, de jailbreak, de modification du code, ou de tout autre procédé visant à contourner ou fausser le fonctionnement normal du jeu) entraîne l'invalidation immédiate de la participation et la suspension du Compte Loyable. Le Participant s'expose, le cas échéant, à des poursuites civiles et pénales dans les conditions prévues à l'Article 12.

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Article 7 — Question de départage

7.1 Objet

La Question de départage sert à ordonner le classement lorsque plusieurs Participants obtiennent un même score au Mini-jeu, à quelque position que ce soit du classement.

7.2 Nature

La Question de départage est une question à réponse numérique portant sur un fait vérifiable relatif au déroulement de l'Édition, notamment l'estimation du nombre de Participants à l'Édition en cours. D'autres faits vérifiables de même nature peuvent être retenus pour une Édition donnée (par exemple : nombre total de parties jouées par l'ensemble des Participants, nombre total d'utilisations d'Offres au cours de l'Édition) ; la question retenue est communiquée dans l'Application au moment où elle est posée. Pour l'application du présent article, le nombre de participants s'entend du nombre total de comptes ayant joué au moins une partie du Mini-jeu au titre de l'Édition, quelle que soit leur Déclaration de charge.

7.3 Moment et conditions de réponse

La Question de départage peut être renseignée par le Participant une seule fois par Édition, à tout moment de la Période de collecte dès lors qu'il a joué au moins une partie du Mini-jeu de l'Édition considérée ; l'Application la lui propose notamment à l'issue de sa dernière partie. La réponse est facultative : le Participant peut choisir de ne pas répondre ; dans ce cas, il est classé, en cas d'égalité de score, après les Participants ayant soumis une réponse (Article 7.4). La réponse saisie par le Participant est enregistrée et s'applique de plein droit à l'ensemble de ses parties jouées au titre de la même Édition. Le Participant ne peut plus modifier sa réponse après validation.

7.4 Classement en cas d'égalité

En cas d'égalité de score au Mini-jeu, les Participants concernés sont ordonnés entre eux dans l'ordre suivant :

1. les Participants ayant soumis une réponse à la Question de départage sont classés avant ceux n'en ayant pas soumis ;
2. parmi les Participants ayant répondu, celui dont la réponse est la plus proche de la valeur exacte est classé le premier ;
3. en cas d'écart strictement identique (ou entre Participants n'ayant pas répondu), celui ayant atteint son meilleur score le plus tôt est classé le premier, l'horodatage serveur étant exprimé à la milliseconde — précision qui rend toute égalité résiduelle techniquement impossible.

Aucun critère de départage ne fait intervenir une quelconque voie du sort.

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Article 8 — Attribution des rangs et publication

8.1 Attribution des rangs (algorithme)

À l'issue de la Période de collecte (au plus tard le 5 du mois suivant), l'Organisateur exécute l'algorithme d'attribution suivant, public, déterministe et intégralement reproductible :

1. Classement brut. Les Participants éligibles sont classés selon leur meilleur score validé (Article 6) et, en cas d'égalité, selon les critères de l'Article 7.4. Ce classement brut est intégralement conservé au dossier probatoire.
2. Unicité par Foyer. Lorsque plusieurs membres d'un même Foyer figurent au classement, seul le mieux classé d'entre eux demeure candidat ; les autres sont écartés de l'attribution de l'Édition, et chaque écartement est consigné au Journal de désignation.
3. Attribution des rangs. Pour chaque rang ouvert, pris dans l'ordre croissant (1, puis 2, puis 3, etc.), le rang est attribué au premier candidat restant qui satisfait cumulativement : (i) son Foyer n'a pas encore reçu de rang pour l'Édition ; (ii) son Foyer n'est pas gelé sur ce rang au sens de l'Article 11.7.
4. Classement théorique et revue. Le même algorithme est exécuté une seconde fois sans la contrainte de gel du point 3 (ii). Tout écart entre ce classement théorique et l'attribution finale est, par construction, causé par un gel ; chaque écart est consigné au Journal de désignation et soumis à la revue humaine prévue à l'Article 9.1bis avant toute notification des Participants concernés.
5. Rang vacant. Si aucun candidat ne satisfait les conditions d'un rang, ce rang demeure vacant pour l'Édition. Lorsqu'un rang est pourvu par un candidat mais qu'aucun Lot n'a été publié pour ce rang avant le début de la Période de collecte (Article 10.1), aucun Lot n'est attribué à ce rang lors de la désignation et aucun gel n'est inscrit au Registre des gains pour ce candidat (nul n'est gelé pour n'avoir rien reçu) ; l'attribution a posteriori prévue à l'Article 10bis.4 demeure possible dès la publication du Lot.

Une seule attribution de rang par Foyer est possible par Édition. Par exception, en cas de re-désignation consécutive à une fraude constitutive (Article 9.1bis), le Participant promu conserve le Lot qui lui avait été régulièrement attribué avant la re-désignation ; cette exception est consignée au Journal de désignation.

La version de l'algorithme exécuté est enregistrée au Journal de désignation de chaque Édition. Toute modification de l'algorithme constitue une modification substantielle au sens de l'Article 17.

8.2 Notification

Chaque titulaire d'un rang est notifié dans les 24 heures suivant la validation de la désignation (Article 9.1bis), par notification dans l'Application et par courriel. Lorsque la désignation ne comporte aucun écart au sens de l'Article 8.1 point 4, la validation est immédiate et la notification intervient dans les 24 heures de la désignation. Tous les délais ouverts au bénéfice d'un Participant — notamment les fenêtres d'acceptation des Lots de l'Article 10bis — courent à compter de la notification effective, jamais de la désignation : le temps de la revue humaine n'ampute jamais un délai du Participant. La notification indique le Lot attribué (nature, valeur indicative, modalités d'acceptation et de retrait).

8.3 Publication

Le classement des cinq (5) rangs de chaque Édition est publié dans l'Application. Tant que la revue humaine d'une désignation (Article 9.1bis) est en cours, le résultat concerné n'est pas publié ; la publication intervient après validation. Le prénom d'un gagnant, sa commune de résidence et la nature de son gain ne peuvent être publiés hors de l'Application, sur les supports de communication de l'Organisateur, que sous réserve de son consentement exprès, lequel est recueilli au moment de l'acceptation du Lot. En l'absence de consentement, seule une mention anonymisée (ex. : « un habitant de la commune de X ») est publiée.

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Article 9 — Vérification d'intégrité du Concours

9.1 Principe et pouvoirs bornés de l'Organisateur

L'attribution des rangs est entièrement déterministe : elle résulte exclusivement de l'algorithme public de l'Article 8.1 appliqué aux scores validés et aux critères objectifs de départage, sans aucune intervention du hasard ni aucun pouvoir de choix de l'Organisateur. L'Organisateur met en œuvre des mesures techniques permettant de vérifier l'intégrité de chaque Édition et l'impossibilité de manipuler le résultat a posteriori.

L'Organisateur ne peut pas modifier une attribution calculée. Ses seuls pouvoirs, énumérés limitativement, sont :

1. valider la désignation (déclencher les notifications) ;
2. invalider pour fraude constitutive l'attribution d'un Participant déterminé (Article 12), le rang concerné étant alors réattribué par une nouvelle exécution du même algorithme, consignée ;
3. corriger un fait erroné du Registre des gains (motif écrit obligatoire), puis faire ré-exécuter l'algorithme sur les faits corrigés — cette correction est impossible dès lors qu'un Participant concerné par le résultat a déjà été notifié ou a accepté son Lot.

L'Organisateur ne peut en aucun cas : choisir un gagnant, modifier un rang attribué, lever ou raccourcir un gel au cas par cas, ou refuser discrétionnairement un résultat calculé.

9.1bis Revue humaine avant notification

Chaque désignation donne lieu à une entrée du Journal de désignation. Lorsque l'attribution finale diffère du classement théorique (Article 8.1 point 4), les Participants concernés par un écart ne sont notifiés qu'après revue et validation humaines de la désignation ; les Participants non concernés sont notifiés sans attendre. La revue ne porte que sur l'exactitude des faits consultés par l'algorithme ; elle ne permet jamais de modifier le résultat calculé (Article 9.1). Une Édition ultérieure n'est jamais suspendue par une revue en cours ; une correction postérieure à la clôture d'une Édition ne remet pas en cause les Éditions suivantes déjà désignées.

9.2 Mesures techniques

L'intégrité de chaque Édition repose sur les mesures suivantes :

1. Validation serveur des scores — Chaque partie du Mini-jeu est enregistrée avec les données techniques permettant sa re-simulation à l'identique par les serveurs de l'Organisateur (version du jeu, séquence horodatée des actions du joueur). Le score retenu pour le classement est le score recalculé côté serveur à partir de ces données, et non le score déclaré par l'appareil du Participant. Toute partie dont la re-simulation ne correspond pas au score déclaré est invalidée.
2. Mesures anti-manipulation — Des seuils de plausibilité techniques (durée des parties, cadence des actions, cohérence des scores) et des mesures de détection d'automatisation complètent l'Article 6.5.
3. Classement reproductible — Le classement final, l'attribution des rangs et chaque écart causé par un gel sont intégralement reproductibles à partir des données enregistrées (meilleurs scores validés, réponses à la Question de départage, horodatages, Journal de désignation), selon les critères objectifs des Articles 6 à 8.

9.3 Archivage

Chaque Édition donne lieu à la constitution d'un dossier probatoire complet contenant notamment :

• le règlement en vigueur à la date de l'Édition et la preuve de son acceptation expresse par chaque Participant ;
• les paramètres du Concours (règles du Mini-jeu, Question de départage, critères de départage, liste anonymisée des Participants éligibles, résultats, classement brut avec les positions réelles et attribution finale des rangs) ;
• le catalogue des Lots de l'Édition tel que publié avant le début de la Période de collecte (Article 10.1), avec ses horodatages de publication ;
• le Journal de désignation (classement théorique, attribution finale, écarts et causes, état des gels consultés, version de l'algorithme, identité du valideur, horodatages, motifs des corrections éventuelles) et l'historique des re-désignations ;
• la liste des Tickets avec leur source et leur horodatage ;
• le meilleur score validé de chaque titulaire d'un rang, les données de re-simulation correspondantes et sa réponse à la Question de départage ;
• les preuves d'attribution des gains : notifications, relances, acceptations dans les fenêtres, preuves de retrait, de remise, de cascade, d'attribution a posteriori ou de report des Lots (Article 10bis).

Ce dossier est conservé pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'Édition, au regard du délai de prescription des actions contractuelles (article 2262bis, §1er du Code civil belge), dans le respect du principe de proportionnalité RGPD (article 5, §1, e).

9.4 Minimisation des données de jeu

Les traces techniques détaillées des parties (séquences d'actions) sont purgées après la clôture de l'Édition, à l'exception des données strictement nécessaires au dossier probatoire visé à l'Article 9.3, conformément au principe de minimisation (article 5, §1, c du RGPD).

9.5 Valeur probante

Les journaux horodatés, les scores validés par re-simulation serveur, la traçabilité des Tickets et l'ensemble des mesures techniques prévues au présent Article 9 font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Participant d'une erreur manifeste ou d'une défaillance technique dûment établie.

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Article 10 — Lots (rangs 1 à 5)

10.1 Nature et catalogue

Chacun des cinq (5) rangs de l'Édition donne droit à un Lot en nature (bien, service ou avantage), offert par l'Organisateur ou par un commerçant partenaire. Le catalogue des Lots de l'Édition (nature, description, valeur indicative, offreur le cas échéant, modalités de retrait) est publié dans l'Application avant le début de la Période de collecte. Le Lot du rang 1 est, en principe, le plus important du catalogue, la valeur des Lots décroissant avec le rang.

10.2 Caractère effectif des Lots

Tout Lot annoncé est un Lot dû. Un Lot publié au catalogue d'une Édition est effectivement remis au Participant auquel il est attribué dans les conditions du présent règlement. Si un Lot devient indisponible avant sa remise (notamment en cas de défaillance de l'offreur), l'Organisateur remet au bénéficiaire un lot de remplacement d'une valeur au moins équivalente ; ce remplacement est consigné au dossier probatoire. L'Organisateur ne publie jamais de lot dont la remise ne serait pas assurée.

10.3 Absence de substitution

Les Lots ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni échangeables, sous la seule réserve du remplacement prévu à l'Article 10.2, à l'initiative de l'Organisateur.

10.4 Fiscalité

Les Lots constituent des gains de concours susceptibles, le cas échéant, d'être qualifiés de revenus divers au sens de l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ; toute imposition éventuelle est à la charge exclusive du bénéficiaire. La participation étant gratuite, l'attribution des Lots ne donne lieu à aucune opération imposable à la TVA dans le chef du Participant.

10.5 Financement

Les Lots sont financés par l'Organisateur sur ses ressources propres (revenus d'abonnement des commerçants partenaires et, en phase de lancement, investissement personnel de l'Organisateur) ou offerts par des commerçants partenaires en contrepartie d'une visibilité dans l'Application. Aucune partie des Lots n'est financée par les Participants. Le prix des biens et services vendus par les commerçants partenaires ne comporte aucun supplément lié au Concours.

10.6 Prix en numéraire — suspension

Pendant la phase 1 du Concours, aucune somme d'argent n'est attribuée, à quelque rang que ce soit. Le Prix en numéraire prévu par les versions 2.0 à 3.3 du présent règlement (remboursement de la Charge de logement du titulaire du rang 1, plafonné à mille euros (1 000 EUR), versé par virement SEPA après vérification bancaire du gagnant) est suspendu : la procédure de réclamation correspondante, la vérification bancaire Open Banking (AIS), la collecte d'IBAN et tout versement sont sans objet et ne sont pas mis en œuvre. La réintroduction éventuelle d'un prix en numéraire constituera une modification substantielle au sens de l'Article 17 : elle sera annoncée avec le préavis de trente (30) jours, donnera lieu à une nouvelle version du présent règlement décrivant intégralement la procédure applicable (réclamation, vérification, protection des données) et sera soumise à nouvelle acceptation expresse (Article 19).

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Article 10bis — Acceptation, retrait et attribution des Lots

10bis.1 Fenêtre d'acceptation

Le titulaire d'un rang dispose, à compter de sa notification (Article 8.2), d'une fenêtre de quatorze (14) jours calendaires pour accepter son Lot dans l'Application.

10bis.2 Retrait

Les modalités de retrait sont précisées dans l'Application au moment de l'acceptation : pour un Lot à retirer chez un commerçant partenaire, un code de retrait à durée de validité limitée ; pour un Lot expédié, la collecte de l'adresse de livraison au moment de l'acceptation (l'adresse est effacée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture de la remise, Article 14.4).

10bis.3 Procédure d'alternates (cascade)

Un Lot non accepté dans sa fenêtre de quatorze (14) jours, refusé, ou retiré à son bénéficiaire pour fraude (Article 12) est proposé au Participant classé immédiatement après au classement de l'Édition qui satisfait les conditions de l'Article 8.1 point 3 (Foyer non déjà attributaire, non gelé sur le rang du Lot), lequel dispose à son tour de quatorze (14) jours à compter de sa propre notification, et ainsi de suite dans l'ordre du classement. À épuisement du classement, le Lot est reporté au catalogue de l'Édition suivante. Cette procédure est entièrement automatique et déterministe ; chaque repêchage est consigné au Registre des gains et emporte le gel du rang correspondant (Article 11.7), calculé à la date du repêchage.

10bis.4 Attribution a posteriori

Lorsqu'un rang pourvu n'a pas reçu de Lot lors de la désignation faute de publication avant le début de la Période de collecte (Article 8.1 point 5), l'Organisateur peut, dès la publication du Lot concerné, l'attribuer a posteriori par une nouvelle exécution du même algorithme de sélection que la cascade (Article 10bis.3) : le Lot est attribué au premier candidat du classement de l'Édition dont le Foyer n'est ni déjà attributaire d'un rang, ni gelé sur le rang concerné — c'est-à-dire, en l'absence d'autre attribution intervenue entre-temps, au candidat désigné à ce rang lors de la désignation (lequel, n'ayant rien reçu, n'a pas été inscrit au Registre des gains — Article 8.1 point 5). Le bénéficiaire est notifié immédiatement et dispose de la fenêtre d'acceptation de l'Article 10bis.1 ; l'attribution est consignée au Registre des gains et au dossier probatoire.

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Article 11 — Gel de rang

11.1 Suspension de la procédure de réclamation du Prix en numéraire

La procédure de réclamation du Prix en numéraire prévue par les versions 2.0 à 3.3 du présent règlement (délai de réclamation de trente (30) jours, relances, vérification bancaire Open Banking (AIS), collecte et vérification d'IBAN, forclusion) est suspendue avec le Prix en numéraire lui-même (Article 10.6) et n'est pas mise en œuvre pendant la phase 1. L'acceptation, le retrait et la cascade des Lots sont régis par l'Article 10bis.

11.2 à 11.6 — Réservés

Sans objet pendant la phase 1 (Article 11.1).

11.7 Gel de rang

Afin d'assurer la rotation équitable des bénéficiaires du Concours et de prévenir la concentration des gains, chaque attribution d'un rang à un Foyer entraîne le gel de ce rang, pour ce Foyer, pendant les Éditions suivantes, selon les règles suivantes :

1. Durée de base. La première attribution d'un rang donné à un Foyer gèle ce rang pour les trois (3) Éditions suivantes.
2. Escalade. Chaque nouvelle attribution du même rang au même Foyer, alors que des attributions antérieures de ce rang figurent encore au Registre des gains, allonge le gel de trois (3) Éditions supplémentaires par attribution antérieure, sans pouvoir excéder douze (12) Éditions (soit : 3, 6, 9, puis 12 au plafond).
3. Indépendance des rangs. Les compteurs sont indépendants par rang et par Foyer : le gel du rang 1 n'affecte ni le rang 2, ni aucun autre ; un Foyer gelé sur un rang continue de jouer et peut se voir attribuer tout autre rang ouvert.
4. Point de départ. Le gel court à compter du mois calendaire de l'attribution effective — pour un Lot reçu par la procédure d'alternates (Article 10bis.3) ou par attribution a posteriori (Article 10bis.4), le mois du repêchage ou de l'attribution a posteriori. Un rang pourvu sans Lot attribué (Article 8.1 point 5) n'entraîne aucun gel.
5. Amnistie par purge. L'escalade se calcule sur les seules attributions encore présentes au Registre des gains : toute attribution purgée du Registre (Article 14) cesse définitivement de compter. Il n'existe aucune mémoire d'escalade en dehors du Registre.
6. Foyer. Le gel s'applique au Foyer (Article 2), quelle que soit la composition de ses comptes, et suit le Foyer dans les conditions de l'Article 12.1.

Durant le gel d'un rang, le Foyer concerné reste pleinement éligible au Concours pour ses rangs ouverts ; l'Application affiche à ses membres les rangs gelés et la date de réouverture. Ce régime, clair, proportionné, motivé par un objectif légitime de partage équitable des gains, et moins restrictif que l'inéligibilité totale qu'il remplace, est expressément accepté par le Participant et relève de la liberté contractuelle des Parties ; il ne constitue pas une pratique commerciale agressive au sens de l'article VI.103, al. 1er, 8° du Code de droit économique.

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Article 12 — Contrôles et fraudes

12.1 Contrôles

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée nécessaire pour s'assurer du respect du présent règlement, notamment quant à l'identité du Participant, à la véracité de sa Déclaration de charge, à l'authenticité de ses Tickets et à l'intégrité de ses scores.

Anti-contournement. Un Foyer ne peut recevoir qu'une attribution par Édition et le gel de rang de l'Article 11.7 s'attache au Foyer. Toute manœuvre visant à contourner ces règles — notamment la création de comptes multiples ou la re-création d'un compte après suppression — constitue une fraude au sens du présent article. À cette seule fin d'application des règles de Foyer et de gel, l'Organisateur relie entre elles, au moyen d'empreintes cryptographiques pseudonymisées (adresse électronique du compte et, le cas échéant, comptes de paiement constatés lors de vérifications bancaires antérieures à la phase 1), les participations d'un même Foyer, dans les conditions de l'Article 14.

12.2 Conséquences

En cas de fraude avérée, de tentative de fraude, de fausse déclaration ou de manquement au présent règlement, l'Organisateur peut, cumulativement ou alternativement :

• invalider la participation du contrevenant à l'Édition en cours et, à titre de sanction contractuelle proportionnée à la gravité du manquement, aux Éditions suivantes dans la limite de vingt-quatre (24) Éditions ;
• annuler les Tickets acquis de manière frauduleuse, sans contrepartie ni compensation d'aucune sorte ;
• annuler ou révoquer l'attribution d'un Lot et, si le Lot a déjà été remis, en exiger la restitution ou le remboursement de sa valeur par tout moyen légal ;
• suspendre ou supprimer le Compte Loyable, conformément aux CGU de l'Application ;
• exercer toute voie de recours civile ou pénale à l'encontre du contrevenant, sur le fondement notamment des articles 210bis (faux informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle pour faute), et obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, en ce compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

12.3 Recours interne du Participant

Avant toute action contentieuse, le Participant qui conteste une sanction prise en application de l'Article 12.2 peut introduire, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la sanction, un recours interne par courriel adressé à loyafree@loyable.be, en exposant ses moyens et en joignant toute pièce utile. L'Organisateur instruit le recours et notifie au Participant sa décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception. La décision rendue par l'Organisateur à l'issue de ce recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit du Participant de saisir, dans les conditions de l'Article 18, le Service de médiation pour le consommateur ou les juridictions compétentes pour en contester le bien-fondé.

12.4 Bonne foi et contrôle marginal

L'ensemble des décisions unilatérales de l'Organisateur dans l'exécution du présent règlement, notamment en matière de contrôle, de lutte contre la fraude, de règles de départage et d'appréciation des situations non expressément prévues, est pris de bonne foi, sur la base d'éléments objectifs, dans le respect des attentes légitimes des Participants et du principe d'exécution de bonne foi des conventions. Ces décisions peuvent être contestées selon la procédure des Articles 12.3 et 18 et demeurent soumises au contrôle marginal des juridictions compétentes conformément au droit commun.

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Article 13 — Suspension ou modification exceptionnelle du Concours

13.1 Force majeure

L'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre, reporter, écourter, prolonger ou annuler une Édition du Concours en cas de force majeure au sens du droit belge (défaillance majeure d'infrastructure technique indépendante de l'Organisateur, décision administrative, événement imprévisible et irrésistible), sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

13.2 Communication

Toute suspension, report ou annulation d'une Édition est communiquée aux Participants par notification dans l'Application et par courriel, dès que possible.

13.3 Reprise ou substitution

En cas d'annulation d'une Édition, le pool de Tickets de la Période de collecte concernée est, à la discrétion de l'Organisateur, soit reporté sur l'Édition suivante, soit annulé sans contrepartie si le report n'est pas techniquement possible.

13.4 Évolutions du format du Concours

L'Organisateur s'engage, dans l'hypothèse où le Concours viendrait à évoluer vers un modèle impliquant une quelconque mise ou participation payante des Participants (directe ou indirecte, au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard), à exclure préalablement toute intervention du hasard de la désignation des gagnants et du classement, afin de préserver la qualification juridique de concours de mérite. Toute évolution en ce sens sera communiquée aux Participants conformément à l'Article 17 et ne pourra produire d'effet qu'après modification et acceptation expresse du règlement modifié.

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Article 14 — Données personnelles

14.1 Responsable de traitement

Les données personnelles des Participants sont traitées par l'Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à sa Politique de confidentialité (accessible dans l'Application et sur loyable.be/confidentialite).

14.2 Finalités spécifiques au Concours

Dans le cadre du Concours, les données personnelles des Participants sont traitées aux fins de :

• vérification de l'éligibilité fondée sur l'activité de consommation (Articles 4 et 5.3) ;
• collecte des informations déclaratives de logement (type de charge, mode d'habitat, adresse) aux fins d'application des règles de Foyer et d'anti-contournement (Articles 4.1, 4.3 et 8.1) — ni montant, ni IBAN ne sont collectés, et aucune vérification bancaire n'est mise en œuvre pendant la phase 1 ;
• identification du Foyer au moyen de la clé technique du compte, du regroupement volontaire opéré dans l'Application et, le cas échéant, des empreintes pseudonymisées issues de vérifications bancaires antérieures à la phase 1 (Articles 2 et 12.1), aux fins d'application des règles de Foyer (unicité de l'attribution par Foyer, gel de rang, plafonnement du bonus — Articles 4.3, 8.1 et 11.7) ;
• attribution des Tickets et participation au Mini-jeu (Articles 5 et 6) ;
• attribution des rangs et notification (Article 8) ;
• attribution, acceptation, retrait et remise des Lots, incluant, pour un Lot expédié, la collecte de l'adresse de livraison au moment de l'acceptation (Articles 10 et 10bis) ;
• tenue du Registre des gains aux fins d'application des règles de Foyer, de gel de rang et de lutte contre le contournement (Articles 8.1, 11.7 et 12.1) ;
• tenue du Journal de désignation (Article 9.3) ;
• publication encadrée du prénom et de la commune du gagnant, sous réserve de consentement (Article 8.3) ;
• tenue du dossier d'archivage et vérification d'intégrité (Article 9) ;
• prévention et traitement des fraudes (Article 12).

14.3 Base légale

Les traitements liés à l'organisation du Concours, à l'attribution des Tickets, à la désignation des rangs, à l'attribution et à la remise des Lots reposent sur l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) — dans le cadre du présent Concours, le contrat visé est le contrat de participation au Concours conclu entre l'Organisateur et chaque Participant, auquel le Participant adhère par son acceptation expresse du présent règlement. La prévention et le traitement des fraudes (Article 12) ainsi que la conservation du dossier probatoire à des fins de défense des droits (Articles 5.5, 9.3 et 14.4) reposent sur l'intérêt légitime de l'Organisateur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ; le Participant dispose à cet égard du droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le consentement à la publication prévu à l'Article 8.3 repose, quant à lui, sur l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD et peut être retiré à tout moment, sans rétroactivité.

14.4 Conservation

Les données spécifiques au Concours sont conservées pour la durée nécessaire à la tenue de l'Édition, augmentée de dix (10) ans à des fins d'archivage, de contrôle et de défense des droits contractuels, conformément au délai de prescription prévu à l'article 2262bis, §1er du Code civil belge. Cette durée est appliquée dans le respect du principe de proportionnalité (article 5, §1, e du RGPD) ; les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire au regard des finalités, sauf obligations légales plus longues.

Par exception à la durée d'archivage de dix (10) ans visée à l'alinéa précédent, trois régimes particuliers s'appliquent :

1. Registre des gains (empreintes pseudonymisées — base : intérêt légitime, article 6, §1, point f) du RGPD). Les empreintes cryptographiques du Registre (adresse électronique et, le cas échéant, comptes de paiement constatés lors de vérifications bancaires antérieures) sont conservées pendant la durée du Compte Loyable (exécution du contrat). Après la suppression du compte, elles sont conservées tant qu'un gel du Foyer est actif, puis douze (12) mois, et sont ensuite purgées automatiquement par un traitement mensuel. Cette purge emporte l'amnistie de l'escalade (Article 11.7 point 5). L'analyse d'intérêt légitime correspondante est documentée et disponible sur demande (privacy@loyable.be).
2. Dossier probatoire (Journal de désignation, preuves d'attribution et de remise des Lots) : dix (10) ans (Articles 5.5 et 9.3), y compris en cas de demande d'effacement, sur le fondement de l'article 17, §3, point e) du RGPD.
3. Adresse de livraison d'un Lot expédié (Article 10bis.2) : collectée au moment de l'acceptation, elle est effacée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture de la remise (livraison confirmée, refus ou expiration), seule la preuve de la remise subsistant au dossier probatoire. Aucune donnée bancaire n'est collectée pendant la phase 1 (Article 10.6) ; les données issues de vérifications bancaires antérieures à la phase 1 demeurent régies par le régime de conservation de la version du règlement sous laquelle elles ont été collectées, tel que documenté au dossier probatoire correspondant.

14.5 Registre des activités de traitement

L'Organisateur tient un registre des activités de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD, recensant notamment les finalités, les catégories de données et de destinataires, les durées de conservation et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place (article 32 du RGPD). Ce registre est mis à disposition de l'Autorité de protection des données (APD) sur demande.

14.6 Droits des personnes

Les Participants disposent des droits prévus par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018, exerçables à l'adresse privacy@loyable.be. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

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Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Éléments protégés

Le nom « Loyable », le nom « Loya'Free », le logo de l'Organisateur, l'interface graphique de l'Application, les visuels et les textes de communication relatifs au Concours sont la propriété exclusive de l'Organisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15.2 Utilisation des images du gagnant

L'utilisation éventuelle de l'image, du prénom ou de la voix du gagnant à des fins de communication postérieure à la désignation est subordonnée à l'accord exprès et écrit du gagnant, recueilli séparément du présent règlement. L'absence d'accord ne prive pas le gagnant de son Lot.

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Article 16 — Responsabilité de l'Organisateur

16.1 Obligation de moyens

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du Concours, dans le respect du présent règlement.

16.2 Limitations

L'Organisateur ne peut être tenu responsable :

• des dysfonctionnements techniques de l'appareil ou du réseau du Participant ;
• des indisponibilités ou des défaillances de services tiers indépendants de l'Organisateur (fournisseur d'accès internet, plateforme applicative, transporteur) ;
• des erreurs de saisie ou de déclaration imputables au Participant (informations inexactes, adresse de livraison erronée, adresse électronique invalide) ;
• des pertes indirectes, notamment de gain manqué ou de préjudice moral, subies par un Participant ou un tiers en lien avec le Concours.

16.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Organisateur, ni en cas de dommage corporel, ni pour les atteintes aux droits fondamentaux (dont la vie privée), conformément au droit belge impératif. Elles ne s'appliquent pas non plus, sauf force majeure, à l'inexécution par l'Organisateur d'une obligation constituant une prestation principale du présent règlement, notamment la remise du Lot dû à un titulaire de rang ayant satisfait aux conditions de l'Article 10bis.

16.4 Plafond

La responsabilité cumulée de l'Organisateur envers un même Participant au titre du Concours est, sous réserve des exceptions de l'Article 16.3, limitée à la valeur indicative du Lot de l'Édition concernée, avec un plafond global de mille euros (1 000 EUR).

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Article 17 — Modifications du règlement

17.1 Faculté de modification

L'Organisateur se réserve la faculté de modifier le présent règlement, notamment pour refléter des évolutions législatives ou réglementaires, des ajustements opérationnels du Concours ou des enseignements tirés d'Éditions antérieures.

17.2 Information préalable

Toute modification substantielle est annoncée par notification dans l'Application et par courriel adressé aux Participants au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne peut porter atteinte aux droits acquis du titulaire d'un rang d'une Édition dont la remise des Lots est en cours. Aucune modification ne s'applique à une Édition dont la Période de collecte est entamée : toute modification entre en vigueur, au plus tôt, au premier jour de l'Édition suivant l'expiration du délai de trente (30) jours, et les Tickets régulièrement acquis avant son entrée en vigueur demeurent régis, pour l'Édition concernée, par la version du règlement acceptée.

17.3 Mise à disposition et archivage

La version la plus récente du règlement est à tout moment accessible dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree. Toute version antérieure reste consultable sur demande à l'adresse loyafree@loyable.be. L'Organisateur conserve l'historique horodaté des versions successives du règlement dans le dossier probatoire prévu à l'Article 9.3.

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Article 18 — Réclamations et litiges

18.1 Réclamation amiable

Tout Participant souhaitant formuler une réclamation au titre du Concours est invité, avant toute action contentieuse, à écrire à l'Organisateur à l'adresse loyafree@loyable.be. L'Organisateur s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

18.2 Médiation

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Participant consommateur peut saisir, sans frais, le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

18.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les litiges relatifs au Concours relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège), sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012).

18.4 Droit applicable

Le présent règlement est régi par le droit belge.

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Article 19 — Acceptation expresse

19.1 Accessibilité préalable

Le présent règlement est écrit, accessible dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree avant toute participation, et rédigé en des termes clairs et compréhensibles. Il est mis à la disposition du Participant préalablement à sa première participation à une Édition, afin qu'il puisse en prendre effectivement connaissance.

19.2 Modalité d'acceptation

L'acceptation du présent règlement par le Participant est expresse. Elle se matérialise par une case à cocher dédiée dans l'Application, présentée au Participant avant sa première participation au Mini-jeu et, le cas échéant, à chaque mise à jour substantielle du règlement au sens de l'Article 17.2. La simple accessibilité du règlement sur l'Application ou sur le site web de l'Organisateur ne vaut pas acceptation : seule l'action positive du Participant cochant la case dédiée emporte acceptation.

19.3 Étendue de l'acceptation

Par son acceptation, le Participant :

• déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l'avoir compris ;
• l'accepte sans réserve, dans toutes ses stipulations ;
• déclare être éligible au sens de l'Article 4 et fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• reconnaît avoir été informé du traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'Article 14 et par la Politique de confidentialité.

19.4 Preuve

L'horodatage de l'acceptation, associé à l'identifiant du Compte Loyable et à la version du règlement acceptée, est conservé dans le dossier probatoire prévu à l'Article 9.3 et fait foi entre les Parties dans les conditions de l'Article 9.5.

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Article 20 — Coordonnées de l'Organisateur et demande d'exemplaire

Organisateur :

Emin Ozbek — Loyable (nom commercial) Rue Saint Leonard 126, 4000 Liège, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Adresse dédiée au Concours : loyafree@loyable.be Adresse générale : contact@loyable.be Adresse protection des données : privacy@loyable.be

Demande d'exemplaire : une copie du présent règlement peut être obtenue sans frais sur simple demande écrite adressée à l'Organisateur à l'adresse loyafree@loyable.be. Le règlement est également accessible en permanence, dans sa version en vigueur, dans l'Application et sur loyable.be/reglement-loyafree.

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Ce concours est organisé et sponsorisé exclusivement par Loyable (Emin Ozbek, BCE BE 1019.446.640). Apple Inc. et Google LLC n'en sont ni sponsors ni organisateurs et n'y sont impliquées d'aucune manière.

Le présent règlement est rédigé en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Il est conforme au Code de droit économique belge, au Code pénal belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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Historique des versions